M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la notion de “fonds”. Un fonds est un bien incorporel, par nature difficilement identifiable. La clientèle, actuel critère de reconnaissance, est une notion d’application subjective liant artificiellement l’existence d’un fonds à son exploitation. Or si la […]
Droit de préemption urbain et préemption des communes sur un terrain à bâtir (QE)
M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le nouveau droit de préemption des communes. Il semblerait que la loi n’ait pas résolu le concours entre le droit de préemption urbain (DPU) et le droit de préemption des communes sur un terrain à bâtir […]
Droit de préemption des communes (loi et décret d’application) (QE)
M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le nouveau droit de préemption des communes. Il semblerait qu’il y ait des discordances entre la loi et le décret d’application, d’après les notaires de France réunis en congrès à Lille en mai 2009. Il aimerait […]
Notion et droit d’entrepreneur inidviduel (QE)
M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la notion d’entrepreneur individuel. Le Conseil supérieur du notariat lance une réflexion sur la promotion d’une protection de l’entrepreneur individuel fondée sur une personnalité juridique dédiée à son activité professionnelle. Il aimerait connaître l’avis du Gouvernement […]
Codification du droit des échanges marchands par voie électronique (QE)
M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les échanges marchands faits par voie électronique. Les activités électronumériques tendent à devenir une composante majeure des fonds d’activité de toute nature quel qu’en soit l’objet économique. Lors de leur congrès à Lille en mai 2009, […]
Sécurité dans les transports en commun (QE)
M. Christian Vanneste interroge M. le secrétaire d’État à la justice sur le jugement à l’encontre d’une jeune femme qui avait roué de coups une conductrice de bus d’Aulnay-sous-Bois. Cette femme a été condamnée à sept mois de prison. Elle avait insultée la conductrice puis lui avait craché dessus avec deux complices qui elles n’ont […]
Buzz et langue de bois
Internet, c’est comme la langue d’Esope, le meilleur et le pire, un espace de liberté et de terrorisme intellectuel. Comme il est plus rapide, les autres médias suivent. Ainsi, pendant 24 heures, j’ai été poursuivi par un grand nombre de journalistes : le débat de la Droite Libre sur l‘immigration faisait le buzz… Invité, je […]
Intervention de Christian Vanneste sur le PJL Immigration (Eric Besson)
L’immigration est un fait. L’intégration est une possibilité. La nationalité est une nécessité. Les migrations ont toujours existé sous des formes diverses. Le creusement des écarts démographiques et économiques les a toujours accentuées. Le manque de main d’œuvre ici, l’exigence de survie là-bas justifient que de nombreux maliens du cercle de Kayes, par exemple, viennent […]
Pour la libération de 4 membres du Viet Tan
Monsieur le Premier Ministre (de la République socialiste du Vietnam), Par la présente, je souhaiterais vous faire part de ma profonde préoccupation quant à l’arrestation récente de quatre militants démocrates membres du Parti Viet Tan. Le Vietnam a connu ces dix dernières années des avancées économiques et sociales et je voudrais vous en féliciter. Néanmoins, […]
RFI : la déchéance de la nationalité
Christian Vanneste, député UMP du Nord, et Me Patrick Klugman, du Parti socialiste, ont débattu de l’une des mesures du projet de loi d’Éric Besson sur l’immigration : la déchéance de la nationalité. (Cliquer sur lien) rfi-immigration-debat_du_jour_20100928_17141 Par ailleurs, CV interviendra ce soir sur le projet de loi sur l’immigration d’Éric Besson. Vous trouverez bien […]