Droit de préemption urbain et préemption des communes sur un terrain à bâtir (QE)

M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le nouveau droit de préemption des communes. Il semblerait que la loi n’ait pas résolu le concours entre le droit de préemption urbain (DPU) et le droit de préemption des communes sur un terrain à bâtir portant ou destiné à porter des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 m2. Il aimerait savoir ce que compte faire le Gouvernement en la matière.

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