Codification du droit des échanges marchands par voie électronique (QE)

M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les échanges marchands faits par voie électronique. Les activités électronumériques tendent à devenir une composante majeure des fonds d’activité de toute nature quel qu’en soit l’objet économique. Lors de leur congrès à Lille en mai 2009, les notaires de France ont proposé de promouvoir une codification européenne du droit des échanges marchands faits par voie électronique. Il aimerait savoir ce qu’en pense le Gouvernement.

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