Financement des élèves du privé hors de la commune de résidence

L’Assemblée nationale examine aujourd’hui la proposition de loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence. Cette proposition de loi, déposée à l’initiative du sénateur Jean-Claude CARLE et adoptée à la quasi-unanimité (UMP-UC-PS) le 10 décembre 2008 par le Sénat, vise à mettre fin à l’insécurité juridique actuelle en consacrant le principe d’un traitement paritaire du public et du privé pour le financement des écoles élémentaires privées sous contrat par la commune de résidence, tel que posé par la loi Debré de 1959. L’article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, qui résulte d’un amendement du sénateur socialiste Michel CHARASSE, visait déjà à corriger une disparité de traitement entre le public et le privé concernant le financement, par les communes de résidence, des élèves scolarisés à l’extérieur du territoire de la commune, en mettant en œuvre une procédure de règlement des conflits. Malgré ces efforts de clarification, la mise en œuvre du dispositif est restée difficile. Le relevé de conclusions de 2006 entre le Secrétaire général de l’enseignement catholique, l’Association des maires de France (AMF) et le ministère de l’intérieur et la circulaire de septembre 2007 ont permis de trouver un point d’équilibre : la commune de résidence sera obligée de financer la scolarisation d’un élève dans le privé à l’extérieur de son territoire uniquement dans les cas qui sont prévus par la loi pour la scolarisation dans les écoles publiques. L’objectif de la proposition de loi, qui comporte 3 articles, est « d’inscrire dans le code de l’éducation la solution de compromis retenue en 2007 » a indiqué le rapporteur Frédéric Reiss en commission. Voici mon intervention :

Le but de l’école n’est pas l’école. Ce sont les élèves, leur formation, leur épanouissement. C’est la Nation, son avenir et son adaptation aux évolutions du monde. L’école n’est qu’un moyen que nous devons rendre plus propre à atteindre ces deux objectifs. Comme le disait Deng Xiaoping : « peu importe qu’un chat soit noir ou gris s’il attrape les souris ». Dès lors qu’un établissement scolaire remplit sa fonction, qu’il soit public ou privé a peu d’importance : le caractère propre est un choix des consciences. La qualité pédagogique est l’essentiel pour le service public. Les programmes et le niveau de formation des maîtres sont désormais les mêmes. L’État a bénéficié auparavant lors de la scolarisation du baby boom des qualités pédagogiques acquises par la pratique des maîtres du privé, mal rémunérés et aujourd’hui encore victimes de la disparité des retraites.

Les 2 premiers principes de la République ne sont qu’imparfaitement réalisés à l’école. La liberté de l’enseignement a pourtant été reconnue par le Conseil Constitutionnel, le 23 novembre 1977. La liberté est un droit mais c’est aussi un atout. Ce sont les parents qui peuvent le mieux choisir l’école qui convient à leurs enfants. De même, une école libre de choisir sa ligne pédagogique sera plus capable de s’adapter au terrain. Mais cette liberté est niée dans les faits, par la toise absurde des 20%, par l’étrange contradiction entre les lois Falloux, Goblet et Astier, source d’inégalité pour les écoles et les familles en matière d’investissement, et enfin par les limites de la prise en charge des élèves scolarisés en dehors de leur commune de résidence. Cette liberté est aussi insuffisante dans l’enseignement public qui devrait bénéficier de plus d’autonomie pour les établissements, de la généralisation et du renforcement du chef d’établissement. Si l’enseignement privé est surtout privé de moyens, l’enseignement public a besoin de liberté et d’autorité. L’excellente idée d’un chèque-éducation pourrait rendre réelle la liberté virtuelle d’aujourd’hui. Chaque famille munie de ce chèque, choisirait son école, qui disposerait des deniers publics en proportion des inscrits.

Cette méthode idéale se heurte à des réalités : le maintien nécessaire de l’équilibre des emplois et des investissements, la difficulté d’harmoniser les interventions des collectivités, entre elles, et avec les vœux des parents. Bien sûr, la tâche serait facilitée si une collectivité décentralisée comme la Région avait seule compétence en matière de formation.

Mais pour l’heure, nous en sommes à chercher un équilibre légitime, non entre le public et le privé, mais entre la liberté d’enseignement, et les intérêts de la gestion communale. Avant l’amendement Charasse, un élève scolarisé dans le privé hors de sa commune de résidence, ne pouvait exiger le soutien financier de celle-ci. Cette commune pouvait à la fois contrarier le libre-choix de l’école et en tirer avantage, elle pouvait percevoir l’impôt sans rendre le service. L’enseignement privé est souvent une bonne affaire pour les deniers publics : un élève y pèse davantage dans le budget des familles et moins sur les finances publiques. Ces dernières ignorent la majorité des investissements, d’ailleurs étrangement moins lourds pour le même service. C’est donc avec logique que le sénateur Charasse souhaitait mettre un terme à l’abus « d’un certain nombre de maires de communes de résidence » qui « incitent les familles à envoyer leurs enfants à l’école privée de la commune voisine pour éviter le paiement de la participation ».

Cette réticence illégitime, mais compréhensible a perduré après le vote de l’article 89 et nous conduit au compromis d’aujourd’hui. Celui-ci acte la prévalence de l’intérêt communal sur la liberté de choix puisque celle-ci est limitée. Le plafonnement au coût d’un élève scolarisé dans le public, activités périscolaires non comprises, paraît justifié. La capacité d’accueil demeure, en revanche, un obstacle à la liberté de choix, puisqu’elle fonde l’accord du maire. En 1985, le Conseil Constitutionnel avait pourtant rappelé qu’il n’appartenait pas aux collectivités de s’opposer au libre choix de l’école. Le petit nombre des contentieux, et une interprétation large des motifs de dérogation, professionnels, familiaux et médicaux doivent cependant nous rendre confiants.

Ce texte est un compromis entre 2 thèses : la liberté de choix de l’école, la prévalence de l’intérêt communal. Cette dernière a parfois de mauvais arguments, comme la libre administration des collectivités publiques, parfois de bonnes raisons, comme le risque de ghettoïsation, ou celui de la surcapacité des moyens. Ce texte est donc aussi celui du principe de la liberté amendé par le réalisme. Un autre principe, celui de l’égalité continuera à être négligé. Dans le meilleur cas, les parents qui optent pour le privé ne pourront le faire que dans la limite des 20% octroyés, dans des locaux dont l’investissement sera à leur charge, y compris pour les dépenses que la loi rend obligatoires, comme celles qui sont liées à l’accès aux handicapés.

Nous sommes donc très loin de la parité, mais aussi très loin de la guerre scolaire parfois évoquée par certains avec une évidente nostalgie.

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Un commentaire

  1. Je suis tout à fait d’accord avec cette intervention. Cette loi va dans le bon sens. Nous sommes encore loin, certes, de cette bonne idée du chèque éducation mais c’est un premier pas.

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