La nébuleuse AAI

Votre rapport dénonce l’inflation des AAI. Pourtant, cela n’est pas nouveau. En 2006, un précédent rapport parlait déjà de « mosaïque juridique ». Quel est votre constat ?

D’importation récente en France, les Autorités Administratives Indépendantes répondent à 2 objectifs : la garantie des libertés publiques et la régulation des marchés dans des conditions de souplesse, de proximité et de pragmatisme que n’offrent pas les administrations et les juridictions traditionnelles. Ce « quatrième pouvoir » inscrit une rupture dans l’histoire et la logique de nos institutions dominées par la verticalité de l’exécutif.

Depuis la CNIL en 1978, de nombreuses AAI ont été créées. Elles sont aujourd’hui plus de quarante et posent 3 problèmes : la cohérence d’ensemble, la croissance du coût de fonctionnement, leur légitimité au sein d’une démocratie.

L’une des conclusions de notre rapport consiste à regrouper certaines AAI pour répondre aux 2 premières questions.

En vue de rationaliser les AAI, vous évoquez l’idée de « certains regroupements ». Auxquels pensez-vous ?

Le Défenseur des Droits, prévu par la constitution devrait ainsi fédérer le Médiateur de la République, le Défenseur des Enfants et la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité. A terme pourra s’y adjoindre un OMBUDMAN sécurité-liberté, regroupant le contrôleur général des lieux de privation de liberté et la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité. Enfin pourrait y être intégrée la part locale de l’activité de la Commission Nationale du Débat Public. Cet ensemble localisé dans un seul bâtiment aurait une force symbolique, un pouvoir réel, et serait source d’économies.
De même, la CNIL, dont la spécificité technique exige une autonomie et une souplesse adaptées à l’évolution rapide de son domaine pourrait absorber la Commission d’Accès aux Documents Administratifs.

La convergence numérique devrait aussi conduire au regroupement du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, de l’Autorité de Régulation des Communications Électroniques et de la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet.

Il parait aussi logique de réunir le Médiateur de l’Energie et la Commission de Régulation de l’Energie.
Enfin, une grande autorité de la transparence de la vie politique pourrait être créée. Au delà du regroupement des 4 autorités actuelles, elle pourrait s’inspirer du rôle joué par le Directeur des Élections du Québec.

L’amendement dit Mallié, adopté récemment en commission, vise à réduire de 350 000 euros le budget de la Halde pour 2010. Véronique Besse réclame même, via une proposition de loi, sa suppression. Au regard de votre enquête, comprenez-vous ces positions ?

Notre collègue R. Maillé a fait voter un amendement gelant les crédits de la Halde. Sa démarche se fondait sur l’excès évident des dépenses liées à l’immobilier et à la communication, ainsi qu’au coût moyen des dossiers supérieur à celui du Médiateur de la République, par exemple.

Quelles suites législatives entendez-vous donner à votre rapport ?

Après avoir présenté notre rapport au Comité d’Evaluation et de Contrôle des Politiques Publiques présidé par Bernard Accoyer, puis à la commission des lois, nous souhaitons que ces conclusions soient mises en œuvre notamment par le biais du texte consacré au Défenseur des Droits. L’un des objectifs principaux du rapport est de placer les AAI sous l’autorité et la protection du Parlement. Cela passe par l’élection des Présidents non renouvelables par une majorité qualifiée des commissions compétentes et par une reddition annuelle des comptes devant ces commissions. La majorité qualifiée garantit le consensus, et donc l’indépendance. La reddition des comptes assure le contrôle par le pouvoir législatif.

La revue parlementaire, décembre 2010

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4 commentaires

  1. seb - 8 décembre 2010 20 h 31 min

    « Votre rapport dénonce l’inflation des AAI. Pourtant, cela n’est pas nouveau. »

    A quoi sert le PARLEMENT ?

    « D’importation récente en France, les Autorités Administratives Indépendantes répondent à 2 objectifs : la garantie des libertés publiques et la régulation des marchés dans des conditions de souplesse, de proximité et de pragmatisme que n’offrent pas les administrations et les juridictions traditionnelles. »

    Mais que faire si les dites « organisations » sont…Sans budget, sans directeur…Et sans « pouvoir ». Que vaut l’indépendance si l’on n’a pas de maîtrise de soi ? La HALDE – et chacun sait combien je bataille contre celle ci – en est un bon ex. Il a « suffit » que le Législateur la prive du nerf de la guerre et de sa tête – propulsée (ou retraitée) au Gouvernement – pour que l’autorité se retrouve nue ! Quelle indépendance !

    « Ce « quatrième pouvoir » inscrit une rupture dans l’histoire et la logique de nos institutions dominées par la verticalité de l’exécutif. »

    Hein ? Nos Institutions ne font, en aucun cas, la part belle à l’Exécutif ! Tout au contraire…Mais les parlementaires ne lisent pas la Constitution. Petit rappel de circonstance : celui qui donne le LA dans nos Institutions, depuis 58…S’appelle le PREMIER MINISTRE !

    Ce dernier n’a en effet pas besoin du soutien du Président…Seule une « majorité » lui suffit. On en a eu la preuve avec la « cohabitation » ou au temps de VGE…Quand CHIRAC agissait à sa guise ! Plus récemment…Même si les parlementaires ne semblent pas en avoir pris conscience…L’Assemblée a infligé un camouflet à M. SARKOZY, en imposant le PREMIER MINISTRE de son choix. Et depuis…Qu’observe t on ? M. FILLON, même s’il demeure dans ses discours, très légnifiant…L’est beaucoup moins qu’avant !

    Bref…Si la V Republique n’en donne pas l’apparence…C’est bien le PARLEMENT qui, sur le plan juridique, détient la balle d’ouverture.

    La « logique » des Institutions, tout autant que l’Histoire du pays, voudraient que le PARLEMENT soit au balcon des décisions…

    La « chance » de l’Exécutif français…C’est que les parlementaires n’ont pas lu la CONSTITUTION ! Et donc agissent comme des godillots en toute circonstance !

    Car qui « enferre » les parlementaires ? La Constitution…Certainement pas ! La « prison dorée » du PARLEMENT est son oeuvre !

    Qui…Ne fait pas l’effort de « griller » annuellement les Commissaires Européens…Et tant qu’à faire avec show télévisé à la clé ?

    Qui donne les clés pour l’enchaîner, sinon le PARLEMENT…Lorsqu’il se choisit pour CHEF DE PARTI, CHEF D’ASSEMBLEE, responsable de la distribution des circonscriptions…Des membres de l’Exécutif ?

    Les « autorités indépendantes » ont un « pouvoir judiciaire » aussi pernicieux – en certaines circonstances – que la CJUE ou l’UE…Mais qui vote les accréditations de celles ci ? Le PARLEMENT !

    « Depuis la CNIL en 1978, de nombreuses AAI ont été créées. Elles sont aujourd’hui plus de quarante et posent 3 problèmes : la cohérence d’ensemble, la croissance du coût de fonctionnement, leur légitimité au sein d’une démocratie. »

    Et bien, qu’attend le Gouvernement pour – puisque cela semble plus simple – abroger ses lois stupides ?

    « L’une des conclusions de notre rapport consiste à regrouper certaines AAI pour répondre aux 2 premières questions. »

    Le problème c’est le manque de CONTROLE du PARLEMENT. Qui a une cause profonde, plus que connue : le CUMUL DES MANDATS.

    Je le répête : je ne suis pas contre le cumul des mandats…Mais de manière intelligente. Un élu qui arrive, effectivement, à tenir ses mandats…Très bien. Celui qui cumule pour les sous…Adios !

    « Le Défenseur des Droits, prévu par la Constitution devrait ainsi fédérer le Médiateur de la République, le Défenseur des Enfants et la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité. »

    Pourquoi ne pas agir intelligemment ? Faisons plus simple…

    -Recours direct à la CEDH (et pas après trois procès devant trois cours) en cas de violation de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme.

    -Recours direct devant la CJUE pour tout ce qui a trait à la Charte des Droits.

    (Et voilà…Juste un « coup de pouce judiciaire » et pas de personnels supplémentaires : la CEDH et la CJUE sont bien pourvues)

    -Reste les droits de l’Homme et du Citoyen…Protégés par la DDHC. Alors là, je propose une « solution » semblable à la conventionnalité. Tout citoyen peut invoquer ceux ci devant un juge « ordinaire » qui transfert au Conseil Constitutionnel. (Sur le même principe que le transfert à la CJUE en cas de dénonciation de la violation du droit européen)

    La QPC – sans filtre – pourrait être maintenue…Mais on rajouterait, seulement, en plus…Le système conventionnel pour la défense de la DDHC.

    « A terme pourra s’y adjoindre un OMBUDMAN sécurité-liberté, regroupant le contrôleur général des lieux de privation de liberté et la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité. »

    La sureté est un droit de l’Homme. Pas besoin d’un OMBUDMAN. Si le Gouvernement est incapable d’assumer son DEVOIR REGALIEN….C’est au PARLEMENT de lui rappeler son rôle ! Sans le secours de quiconque !

    « Enfin pourrait y être intégrée la part locale de l’activité de la Commission Nationale du Débat Public. »

    Hein ? Qu’est ce ?

    « Cet ensemble localisé dans un seul bâtiment aurait une force symbolique, un pouvoir réel, et serait source d’économies. »

    Concentration n’est pas nécessairement source d’économies M. VANNESTE. Vous rappelez vous l’URSS ?

    « De même, la CNIL, dont la spécificité technique exige une autonomie et une souplesse adaptées à l’évolution rapide de son domaine pourrait absorber la Commission d’Accès aux Documents Administratifs. »

    Bonne idée !

    « La convergence numérique devrait aussi conduire au regroupement du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, de l’Autorité de Régulation des Communications Électroniques et de la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet. »

    Et qui défendra, au juste, les internautes là dedans ? La CNIL y a aussi son importance !

    « Il parait aussi logique de réunir le Médiateur de l’Energie et la Commission de Régulation de l’Energie. »

    N’a t on pas déjà un « machin » au niveau européen ? Il me semblait que le Commissaire truc était chargé de ces questions ?

    « Enfin, une grande autorité de la transparence de la vie politique pourrait être créée. Au delà du regroupement des 4 autorités actuelles, elle pourrait s’inspirer du rôle joué par le Directeur des Élections du Québec. »

    C’est à dire ?

    « L’amendement dit Mallié, adopté récemment en commission, vise à réduire de 350 000 euros le budget de la Halde pour 2010. »

    Très bien…Mais arrêtons de parler « d’autorités indépendantes ». Quand on dépend d’autrui financièrement…On ne saurait être « indépendant » !

    « Notre collègue R. Maillé a fait voter un amendement gelant les crédits de la Halde. Sa démarche se fondait sur l’excès évident des dépenses liées à l’immobilier et à la communication, ainsi qu’au coût moyen des dossiers supérieur à celui du Médiateur de la République, par exemple. »

    CONTROLER ne serait ce pas mieux ? Voire faire comme une entreprise ou un foyer : affecter un % aux dépenses ? Avec justificatifs cela va de soi. On le demande bien aux associations !

    « Après avoir présenté notre rapport au Comité d’Evaluation et de Contrôle des Politiques Publiques présidé par Bernard Accoyer, puis à la commission des lois, nous souhaitons que ces conclusions soient mises en œuvre notamment par le biais du texte consacré au Défenseur des Droits. L’un des objectifs principaux du rapport est de placer les AAI sous l’autorité et la protection du Parlement. »

    Je doute que la HALDE apprécie la « protection » du PARLEMENT…Quand ce dernier se propose de geler ses crédits et de nuire à son « indépendance » !

    « Cela passe par l’élection des Présidents non renouvelables par une majorité qualifiée des commissions compétentes et par une reddition annuelle des comptes devant ces commissions. »

    Avec auditions publiques et rapports publics ?

    « La majorité qualifiée garantit le consensus, et donc l’indépendance. »

    Heu…Pas toujours ! Mais c’est un premier pas !

    « La reddition des comptes assure le contrôle par le pouvoir législatif. »

    Si le PARLEMENT agit, effectivement par la suite. Si c’est pour avoir des beaux comptes…Sans rien faire après…Quelle utilité ? Cela fait des années que la Cour des Comptes française comme européenne souligne les gaspillages éhontés.

    Quand le PARLEMENT a t il, au juste, puni un « Ministre » ou « demandez des comptes » ? JAMAIS !

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  2. ninon - 9 décembre 2010 11 h 49 min

    …et dans le cadre des économies impératives que doit faire l’Etat, s’il existe une AAI en charge des questions de discrimination, peut-être est-il temps de supprimer les énormes subventions à toutes ces associations qui font double emploi (LICRA, CRAN, MRAP, LDH, SOSR,…)

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  3. Thibault Loosveld - 9 décembre 2010 15 h 56 min

    Le MRAP, c’est le Mouvement Contre le Racisme et Pour l’Antisémtisme entre les Peuples. Cette association professionnelle du soi-disant anti-racisme avait appelé au boycott des produits agricoles israëliens dès janvier 2009 en réponse à l’intervention militaire « plomb durci » !

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  4. seb - 9 décembre 2010 17 h 06 min

    Il ne faut pas tout confondre Thibault…

    Israel – je parle de « l’Etat » – n’a rien trouvé de mieux que de s’en prendre aux populations civiles ! Les « mesure de rétorsion » choisie, a donc été le boycott de ce qui fait vivre cet « Etat » !

    Autant, la plupart du temps, le MRAP est complètement dingue…Autant là, cela me parait être une décision a peu près cohérente.

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