M. Christian Vanneste interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État sur les cas de fraude fiscale perpétrés par certains pensionnés de la caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) qui sont retournés vivre dans leur pays d’origine, notamment en Algérie. La Cnav a remarqué que la longévité de ces personnes est anormalement élevée. La Cnav réclame de la part des autorités locales un certificat de vie validé pour ces personnes bénéficiant d’allocations. Cependant, les faux circulent et la Cour des comptes estime la fraude à environ un milliard d’euros par an. Il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire face à cette situation.
Réponse du Gouvernement :
Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au versement des pensions de retraite aux personnes bénéficiant de la double nationalité. Les caisses de retraite sont parfois confrontées à des situations de décès non déclarés dans des pays étrangers, dans le but de bénéficier frauduleusement de pensions de vieillesse. En pratique, ces situations de fraudes sont indifférentes à la question de la nationalité des pensionnés et peuvent autant concerner des ressortissants français que des ressortissants étrangers. La prévention de ces risques de fraudes aux décès est déjà mise enoeuvre de manière active. Ainsi, les caisses de retraite sont amenées à demander une à quatre fois par an des attestations d’existence auprès de pensionnés résidant à l’étranger, lesquelles attestations doivent être complétées par l’autorité locale compétente et être renvoyées aux caisses. Lorsque la production de fausses attestations est détectée, le versement des pensions est aussitôt suspendu. Les organismes de la branche vieillesse sont donc particulièrement vigilants face à ces situations de fraudes. Les caisses de retraite peuvent également être amenées à interroger directement les services d’état civil de pays étrangers et le décret du 5 octobre 2009 prévoit la possibilité de diligenter des vérifications sur place, par l’intermédiaire de sociétés d’assurance agréées par les autorités consulaires françaises. Ce dispositif de contrôle à l’étranger va être mise en oeuvre, à titre expérimental, en 2011. Enfin, les organismes de sécurité sociale exercent de plus en plus fréquemment leur droit de communication auprès des organismes bancaires, lorsqu’ils ont un doute sur l’identité d’un bénéficiaire de prestations ou sur l’authenticité d’un relevé d’identité bancaire. L’article 116 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a d’ailleurs élargi ce droit de communication : il permet notamment aux organismes de sécurité sociale de pouvoir identifier les mandataires des comptes bancaires de prestataires décédés continuant à percevoir frauduleusement les pensions.
Question publiée au JO le : 15/03/2011 page : 2404
Réponse publiée au JO le : 17/05/2011 page : 5245
Date de changement d’attribution : 05/04/2011
2 commentaires
Bel exemple de blabla technocratique. Une façon crédible d’avoir une preuve de vie du bénéficiaire de la pension, c’est de prendre ses empreintes digitales avant son départ en Algérie (ou ailleurs) et de l’amener une fois par an à les fournir auprès d’un consulat français. La fraude serait alors largement freinée.
bonjour: Encore du blabla pour noyé le poisson,des promesses qui ne sont jamais tenus,sauf pour les taxes et les impots,il est innadmissible que des personnes décédé encaissent des sommes d’argent à nos frais,quand à effectuer des controles à l’étrangers par la sécu et les caisses de retraites ,une belle utopie de fonctionnaires bobos,que ceux -ci s’occupent déja de regler les fraudes sur notre territoire et après nous aviserons,d’autre part tous étrangers à double Nationalité(es) qui quitte le territoire Français pour sa retraite, ne devrait pas bénéficier de celle-ci,car au yeux de la loi, il y a détournement de capitaux au bénéfices d’un autre pays,ils ont voulus la double nationalité(es) c’est qu’ils ont voulus un autre pays, la France ! un etranger à des devoirs envers le pays qui l’accueil,
pas uniquement de le spolier !!