Précisions au sujet de l’auto-entrepreneuriat

M. Christian Vanneste interroge M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l’excellent statut de l’autoentrepreneur. Il aimerait savoir si l’on ne pourrait envisager un statut un peu à part pour ceux qui sont déjà salariés leur évitant ainsi de cotiser deux fois aux mêmes régimes, et s’il n’aurait pas été plus judicieux de ne pas taxer en cotisations, mais avec une augmentation du taux de l’impôt par exemple.

Réponse d’Hervé Novelli, Secrétaire d’Etat au Commerce, artisanat, petites et moyennes entreprises, tourisme et services :

Les personnes exerçant une activité salariée, à titre principal, qui souhaitent démarrer une activité d’autoentrepreneur à titre secondaire, cotisent à un régime différent, pour chaque type d’activité. Elles cotisent au régime général de la sécurité sociale au titre de leur activité salariée. En revanche, au titre de leur activité d’autoentrepreneur, elles cotisent : pour la maladie, au régime social des indépendants (RSI), quelle que soit l’activité exercée ; pour la retraite, au RSI (pour les activités de nature commerciale, industrielle ou artisanale), à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (pour les activités libérales). S’il est exact qu’elles cotisent ainsi doublement pour la maladie, elles sont susceptibles, à l’inverse, d’acquérir des droits nouveaux, au titre de la retraite (aussi bien de base que complémentaire). Concernant la proposition de substituer le paiement social libératoire par un paiement fiscal libératoire plus important, il importe de rappeler que l’impôt sur le revenu auquel sont soumis tous les revenus professionnels, dont les bénéfices réalisés dans le cadre d’une activité professionnelle sans distinction de son caractère accessoire ou principal, est régi par des règles strictes, de valeur constitutionnelle, qui conduisent à déterminer un barème progressif appliqué à l’ensemble des revenus d’un foyer. Si l’article 1er de la loi de modernisation de l’économie a pu instaurer un système optionnel de paiement de cet impôt, à des taux proportionnels, à partir d’un chiffre d’affaires (et non plus d’un bénéfice), c’est en l’entourant de garanties et, notamment, en conditionnant cette option à un plafond de revenu fiscal du foyer de l’autoentrepreneur compte tenu de ce contexte d’encadrement juridique contraint en matière d’impôt sur le revenu, il ne paraît pas possible de faire supporter un impôt sur le revenu plus important aux auto-entrepreneurs lorsque leur activité est accessoire.

Question publiée au JO le : 23/12/2008 page : 11029
Réponse publiée au JO le : 30/06/2009 page : 6442

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