Défense de la propriété privée et de l’entreprise face aux AAI

Mercredi soir, contre l’avis du gouvernement et du rapporteur, l’Assemblée a adopté, par 26 voix contre 22, un amendement de Christian Vanneste (UMP) et René Dosière (app. PS) fusionnant les missions de la CNDS et du Contrôleur général des prisons. Le rattachement du Contrôleur des prisons n’étant prévu qu’à l’horizon 2014, la CNDS échappe ainsi au contrôle du Défenseur jusqu’à cette date.

Par ailleurs, j’ai défendu hier matin un amendement sur le projet de loi Défenseur des droits visant à protéger les entreprises contre les AAI qui enfreindraient le principe constitutionnel de la propriété privée. Celui ci a été voté :

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 197.

La parole est à M. Christian Vanneste.

M. Christian Vanneste. Tout à l’heure, j’aurais aimé défendre l’amendement n° 230 dans lequel nous souhaitions, René Dosière et moi, remplacer les appellations technocratiques parlant de la compétence de l’alinéa 3 par des mots qui concernent les valeurs que nous défendons ici, que ce soit l’égalité pour la HALDE ou la sécurité pour le contrôleur général de la sécurité. Cet amendement n° 197 ne provenant pas du comité d’évaluation et de contrôle, il a peut-être une chance d’être adopté…

M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois. Oh !

M. Christian Vanneste. Monsieur le président de la commission, voulez-vous bien vous contenter d’écouter ?

Cet amendement repose sur une autre des valeurs fondamentales de la Déclaration des droits de l’homme, la propriété. Cette valeur est en effet un peu mise à mal par la présentation actuelle du texte. Je propose que le responsable de locaux privés soit préalablement informé de son droit d’opposition à la visite ou à la vérification sur place, en clair qu’on informe celui qui va faire l’objet d’une visite de ses droits et de la possibilité de s’y opposer. Ensuite, le juge tranche. Cela me paraît beaucoup plus conforme aux principes constitutionnels auxquels vous êtes très attaché, monsieur le garde des sceaux, je le sais. D’ailleurs, la jurisprudence du Conseil d’État, en date notamment du 6 novembre 2009, est assez claire à ce sujet puisqu’elle a donné tort à la CNIL dans une affaire semblable. Je vous demande donc, au nom des droits fondamentaux et singulièrement du droit de propriété auquel nous sommes particulièrement attachés ici, de modifier le texte de l’article 18.

(L’amendement n° 197, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

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2 commentaires

  1. Je viens de prendre connaissance de l’ensemble du texte sur “le défenseur des droits”. Je trouve qu’il y a de très bonnes choses…Mais j’ai aussi pas mal d’inquiétudes.

    Contrairement à ce qu’exprime M. URVOAS sur ce dossier, je ne crains pas “l’asservissement possible de cette nouvelle autorité constitutionnelle (puisque figurant à l’art. 71-1 de la Constitution) au pouvoir Exécutif”…Si ce dernier est nommé par le Président de la République.

    En effet, la fonction – de « Défenseur(e) des droits » – a fait l’objet (c’est si rare qu’il convient d’y noter !) d’un travail sérieux du Législateur. Le rapporteur – M. Pierre Morel A L’Huissier (qui n’est pas un député aussi « godillot » que ses collègues ?) – semble avoir attaché beaucoup d’importance (actualité oblige ?) à rendre insoupçonnable la fonction.

    Ainsi, comme l’explique le rapporteur… »L’article 1er complète la disposition constitutionnelle relative à la procédure de nomination du Défenseur des droits par le Président de la République après avis des commissions permanentes compétentes de chaque assemblée en prévoyant que cette nomination interviendra par décret en Conseil des ministres, et que la cessation des fonctions avant le terme du mandat de six ans ne pourra intervenir que sur la demande de l’intéressé ou en cas d’empêchement. »

    On donne donc au Défenseur des Droits un statut semblable (en quelque sorte) aux membres de la Cour des Comptes, en lui garantissant une certaine « longevité » pour ne pas dire «inamovibilité ».

    Dans le même temps, ledit Défenseur se voit octroyer, via l’article 2, “un régime d’immunité” pour ses “opinions émises et les actes accomplis” par lui “dans l’exercice de ses fonctions”.

    Le Défenseur est donc bien protégé…Même trop. Puisqu’on lui confère un statut semblable à celui du Président de la République ! Et même encore plus protecteur ! Puisqu’il ne se voit pas accoler des devoirs constitutionnels à même de lui “soutirer” son immunité ! (Alors que la chose existe pour le Président)

    Cette “protection” est même à porter à son discrédit. Car que penser d’un Défenseur des Droits ayant pour mission de faire respecter certains droits relatifs au statut de citoyen…Mais ayant une totale immunité pour piétiner lui même lesdits droits ?

    Le Président de la République peut, lui, au moins être – même difficilement – poursuivi s’il fait “preuve de manquements à ses devoirs dans l’exercice de ses fonctions”…

    En quelque sorte, c’est un peu comme si on conférait à ce Défenseur des droits, le statut d’un “Prince de Sang” : pas de devoirs constitutionnels (les rois en avaient), pas de sanctions réelles…Et privilèges à gogo.

    Si le Défenseur des Droits, lui…Est irresponsable pénalement – et politiquement puisque « inamovible via l’article 1er – et en plus civilement (ses propos contraires à la Loi bénéficiant de l’immunité !)…Comment s’en protéger s’il fait “preuve de manquement à ses devoirs (constitutionnels)” ?

    [Certes – et heureusement ! – il y a(ura) toujours la DDHC ! Les actes arbitraires (non conformes à une mission/mandat donné(e)) doivent être sanctionnés. Punis. Le “problème” est que le Législateur a “oublié” de dire le “prix” que la violation de cette mission ou de ce mandat peut coûter !

    C’est ainsi qu’on arrive à des situations ubuesques où – toute proportion gardée – on obtient d’un coté des policiers, qui ont infiniment et gravement porté atteinte aux droits fondamentaux de tous…Et qui s’en “sortent” finalement avec deux ans de peine (quand un citoyen lambda aurait lui risquer la perpetuité !)…Et un Ministre qui s’en “sort” encore plus royalement, avec pour prix de la violation de la DDHC (via l’absence de présomption d’innocence) ne paye que le prix de l’euro symbolique ! Pendant ce temps là, un pauvre type, qui défendait son foyer…Se retrouve sous les barreaux pour avoir protégé son bien…Et cela sans sursis, et pour pas moins de cinq ans !]

    A trop vouloir encadrer la fonction…Le Législateur ouvre en vérité le champ au laxisme…Et à la corruption. La fonction est très bien protégée. Le Législateur semble cependant oublier qu’à l’intérieur, un être humain s’en habillera…! Car le vrai souci n’est pas la fonction et le degré d’indépendance de ladite fonction envers tel ou tel pouvoir. Mais bien, le degré d’indépendance de la personne choisie pour assumer une fonction requérant comme première qualité une sérieuse capacité à résister à toute tentative de corruption…Ce qui est manifestement fort rare dans la classe politique française.

    « L’article 3, relatif au régime d’incompatibilité du Défenseur, prévoit, outre les incompatibilités avec les fonctions de membre du Gouvernement et de membre du Parlement, lesquelles sont prévues par le quatrième alinéa de l’article 71-1 de la Constitution, une incompatibilité avec la fonction de membre du Conseil constitutionnel, de membre du Conseil supérieur de la magistrature, de membre du Conseil économique, social et environnemental ainsi qu’avec tout mandat électif, toute autre fonction ou emploi public et toute activité professionnelle. »

    On voit bien ici la volonté du Législateur d’éviter tout « conflit d’intérêt ». Mais qu’en est il de la « recherche de conflit d’intérêt » seul fait…Punit par la Loi ? Qu’une personne cumule des fonctions diverses et variées la soumet indibutablement à la corruption et donc la dirige vers le « conflit d’intérêt ».

    Mais rien ne protége – contre son gré même – la personne elle même de toute « recherche de conflit d’intérêt ». Les reines de France avaient des « espionnes » autour d’elle, qui passaient leur temps à « rapporter » les faits et gestes de leur souveraine. Le but de la manoeuvre était sans doute d’avoir la garantie de ne pas voir la reine folatrer avec le premier venu – Isabeau de Bavière oblige – et donc d’éviter une nouvelle guerre de légitimité dynastique…Mais surtout de protéger la reine contre elle même, en la rendant dès lors insoupçonnable.

    Rien de tel n’est prévu – sauf pour les Ministres en quelque sorte –dans la législation française à cet égard. Et c’est ce qui rend si « soupçonnable » les élus et « personnalités qualifiées ».

    En d’autre terme, le Législateur – ici – prévoit bien de protéger la fonction…Mais quelque part fait une confiance trop nette (au regard des prérogatives qu’il octroie) aux bénéficiaires des charges publiques…Peut être d’ailleurs parce que lui même en assume une, et craint comme la peste, toute « transparence » trop ouvertement revendiquée ou exigée ?

    Mme De Panifieu, M. KOUCHNER, M. LANG (puisque ce sont les “favoris” apparemment) – ou toute autre personne – ne serait pas, ainsi, « susceptible de godilloterie » discrète ou ouverte…Si elle traînait derrière elle un « policier » (chef de cabinet, dame d’honneur, etc.) chargé pour ainsi dire de superviser l’ensemble de ses actes et propos.

    « L’article 4 du projet de loi ordinaire prévoit une interdiction de faire figurer le nom du Défenseur des droits, suivi ou non de l’indication de sa qualité, dans tout document de propagande ou de publicité, quelle qu’en soit la nature. »

    Mais qu’est ce qu’un « document de propagande ou de publicité » au juste ? Autant interdire au Défenseur des Droits de recourir à la « communication » d’une quelconque manière que ce soit. Autrement dit, pas de show télé (y compris sur les chaînes publiques), pas de réceptions, pas de voyages « à l’étranger » (Corse), etc.

    Il est évident – c’est dans la nature des choses – que la personne appelée à exercer ses « talents » dans la fonction de Défenseur des Droits ne pourra (avec un tel article) :

    -que soit l’interpréter comme l’interdiction formelle de communiquer, puisque tout bulletin « officiel » mettant en avant son nom, son statut, et autres…Sera perçu naturellement comme une « publicité » de son action.

    -que soit l’interpréter comme un droit à tout et n’importe quoi. Car toute « publicité » ou « propagande » sera aisément cachée sous le vocable du caractère « officiel » du texte ou de l’action.

    Nous sommes à l’ère de l’image. Pour « exister » un homme ou une femme politique doit, nécessairement, faire appel aux médias. C’est peut être malheureux mais c’est ainsi. Qu’une personne utilise son nom, sa qualité, pour faire parler de l’action qu’elle mène…Ou plus simplement encore pour faire connaître ses missions et ainsi « cibler » les éventuels demandeurs de son concours, est assez normal.

    Les citoyens ont besoin d’être informés sur les missions d’un organisme…Surtout appelé à défendre leurs « droits » ! Ils ont évidemment aussi nécessité à connaître, via les médias, le travail de cet organisme, ne serait ce que pour demander compte à ce dernier de son action. Les médias et la Justice (et même le Législateur) ont de leur coté besoin des « communiqués » de l’organisme en question…Puisque naturellement, toute décision prise par ce dernier, aura des conséquences législatives, judiciaires, puisque cela fera « jurisprudence ».

    Pour moi, cet article est mal construit, car le Législateur reste très flou. Je prends un ex tout simple. « Mon » député m’envoie chaque année une carte de bons voeux. Et parfois même de «joyeux Noel ». Cette carte mentionne le nom du député (qui systématiquement en plus se fait appeler « député de tout sauf la Nation » à quelques exceptions près), sa qualité, et bien sur son petit message.

    Comment dois je percevoir cet envoi ? Est ce de la publicité ? De la propagande ? Ou simplement une coutûme parlementaire, pas forcément désintéressée, à l’endroit de ses « administrés » ?

    Cas insoluble, car une « carte » peut revêtir un caractère promotionnelle/propagandiste sans nécessairement être «publicitaire » ou faire oeuvre de propagande. Un ex :
    « mon » député m’écrit qu’il est rapporteur de la loi untel. Ou/et qu’il a combattu telle ou telle loi, voté tel ou tel texte, s’est abstenu sur la disposition truc.

    Et bien, il faudrait faire une sacrée enquête pour parler de «propagande » ou de « message publicitaire ». En me disant qu’il est « rapporteur » de la loi truc, « mon » député peut en effet chercher à me (se faire) corrompre ou à me séduire.

    S’il envoie le « message » à tous les lobbystes du coin, là sans aucun doute on peut « prouver » une « recherche de prise d’intérêt » pour lui ou pour autrui. Mais que pensez d’un élu qui enverrait semblable carte à tous ses administrés ? Et bien dans un cas qu’il est très malin car vise les agriculteurs du coin et par un envoi groupé se couvre contre la suspiçion de clientélisme. Dans l’autre cas, qu’il a seulement voulu informer ses « lecteurs » de sa bonne fortune, espérant peut être, leur faire partager l’orgueil que cette « promotion » suscite en lui.

    Plutôt que d’interdire l’usage de mettre son nom et son titre sur un courrier, il serait plus cohérent de laisser faire…Mais de «menotter » le bénéficiaire de la prérogative…En lui mettant un « boulet » qui aurait pour mission (sous peine d’années de prison importantes, au titre de la DDHC) d’éplucher les notes de frais et de les envoyer à la Cour des Comptes qui déciderait si celles ci relèvent d’un acte « désintéressé » ou non…Ou disons plus sûrement, lié à l’exercice de la fonction ou pas.

    Le problème n’est pas la fonction…C’est l’Homme. Le Législateur a « encadré » la fonction…Pourquoi ne pas proposer d’encadrer les agissements de l’Homme ? Si les reines de France s’y pliaient de bonne grâce – y compris dans les moments les plus intimes – pourquoi les élus, Ministres, et « personnes qualifiées » ne seraient ils pas soumis au même traitement ?

    Alors allons y…Puisque la Loi doit protéger contre les méfaits de la nature de l’Homme…Qu’elle protège aussi les citoyens contre les personnalités politiques qui se voient confier une charge publique, sous condition d’être insoupçonnables (ce qui exige une surveillance de tout instant…Sauf endroit intime bien sur !) et confondent souvent intérêt général avec intérêt personnel.

    Pourquoi ne pas affecter à chaque Ministre/Président d’une « entité indépendante »…Un « chef de cabinet » (ou autre nom que l’on voudra bien lui donner)…Inamovible ? Mais responsable devant le Parlement et juridiquement sans immunité d’aucune sorte ?

    Aujourd’hui, on observe que beaucoup de Ministres sont « suivis » par une personne « de l’ombre ». J’entends par là une personne qui généralement se « fond » dans le cabinet ministériel ou/et l’entité « indépendante » mais n’a pas de statut précis…Et ne fait généralement pas partie de la fonction publique.

    Comme par hasard, quand un « scandale » éclate…On s’aperçoit que c’était cet « électron libre » qui faisait toutes les basses oeuvres. Et plus « étonnant » encore, il arrive un surprenant accident, une mutation éclair, ou autre chose très spéciale…Au « collaborateur » du Ministre quand le scandale commence à faire les gros titres !

    Donc, je crois qu’il serait bon que toutes personnes détentrices – à un moment donné – d’une charge publique, nominative ou élective, soit « accompagnée » d’un « espion » qui lui est affecté (et non pas « choisi ») pour le suivre en toute circonstance.

    Cette personne étant, pour moi, légitimement…Le chef de cabinet. Lequel doit prendre à sa charge la responsabilité de tous les actes du Défenseur/Ministre/Elu…Mais en sachant qu’obéir à un ordre immoral, illégal, inconstitutionnel, lui fera risquer pleinement et incontestablement ses « billes ». Forcément, cela donnera moins de facilités à la corruption étatique.

    A cela, il faut bien évidemment rajouté – si l’on veut éviter toute suspiçion illégitime à l’endroit du « mandaté » – l’usage par les élus, Ministres, « personnalités qualifiées » d’une carte bancaire pour tout achat…Sachant qu’un plafond devra être défini par le Parlement et renégociable uniquement tous les dix ans.

    La Cour des Comptes et le Parlement interrogeant régulièrement (tous les ans) les personnes concernées, si à l’issue d’un examen des comptes, on s’aperçoit qu’il y a eu détournement mineur ou majeur de l’argent public. Ex : M. ESTROSI prend un avion pour aller dans les DOM TOM, en sa qualité de Ministre des DOM. Transport remboursé. Le même fait usage d’un avion pour se rendre à un anniversaire…Pas de paiement ! Tiens d’ailleurs, c’est effectivement la meilleure solution : Ministres, élus, « personnalités qualifiées » avancent de leur poche les sommes à payer…Et la Cour des Comptes décide, in fine, s’il convient ou non de rembourser les frais investis. De cette manière, s’il arrive à chacune des trois catégories de financer, à l’oeil, un avion privé, un restaurant trois étoiles, ou autres somptuosités…Pas possible !

    Réserver les « diners » (petits dej, soupers, etc) d’invitation à certaines catégories de personnes : il est naturel (normal) qu’un Ministre ou une personnalité qualifiée ou un élu rencontre, autour d’un repas (payé par le contribuable) des homologues en lien avec sa fonction. Mais alors la chose doit passer par le chef de cabinet, qui assiste à l’entretien…Et être encadrée.

    Ex : le Défenseur des Droits reçoit des associations à souper. Très bien. Le Défenseurs des droits reçoit un banquier – qui s’avère en plus avoir ses entrées – un journaliste, un écrivain…Là non, il y a anguille sous roche. Le Ministre des Finances qui rencontre « les banquiers » (ou leurs représentants) normal…Le même qui rencontre « un banquier » niet ! Surtout si l’on s’aperçoit que, ho bizarre, il y a des liens très étroits !

    Idem pour les « voyages à l’étranger » où la « délégation » comporte souvent un nombre de personnes hétéroclite ! Du style, M. SARKOZY emmenant avec lui…Johnny ! Quel rapport avec trouver des marchés en Chine ?

    Le recours aux « hochets » (médaille en tout genre, concours) devrait être sérieusement plus encadré. Normalement, le dossier de demande de distinction est rempli par la préfecture du domicile de la cible. Mais dans la pratique, rien n’interdit aux personnes détentrices du pouvoir de « médailler » de remplir eux mêmes les motifs de la requête, sans précision réelle du reste…Pour déterminer le Ministère qui décernera la médaille. C’est ainsi qu’à procéder M. WOERTH entre autres.

    Il serait donc bon – pour éviter les « services rendus » (à qui ?) – que la Chancellerie de la Légion d’Honneur soit seule à attribuer quel Ministère récompense qui…Et que le Ministre/Elu/Personnes qualifiées n’intervienne plus une fois le dossier lancé. Rien que cette mesure aurait un effet important sur la réduction de la corruption en France.

    Bien sur…Cela signifie qu’un Ministre/Elu/Etc. Qui fait du « lobbying » à l’Elysée ou/et envoi régulièrement des courriers attestant de son « soutien »…Devra être démissionné rapidement.

  2. Comment humilier la France ? Le Gouvernement l’a fait !

    On savait les Français (les plus) pessimistes…On ne trouve pas d’espoir pour se réjouir de l’attitude gouvernementale (présidentielle ?) qui peut se qualifier ainsi : ridicule, inconvenance, bêtise, déni de la réalité.

    Commençons par le déni de réalité. Quelques jours avant le départ du dictateur tunisien…Nous avions une “ministre de la République” qui, devant le Parlement français, proposait…Aux autorités tunisiennes l’expertise, internationalement reconnue, de la France en matière de maintien de l’ordre pour permettre des manifestations sans heurts !

    Il est vrai que ce n’est pas comme si, très récemment, le Gouvernement avait été incapable de gérer une situation “exceptionnelle” : de la neige en…Hiver ! Ou un peu plus lointain…Une révolte sociale, justifiée…Qui a en partie dégénérée à Lyon et quelques autres endroits !!! On ne saurait rappeler qu’en 2005…Le Ministre de l’Intérieur, avait été tout aussi incapable de gérer les émeutes dans les banlieues…

    Voilà pour le ridicule !

    L’incompétence se joint aussitôt puisque depuis que les émeutes ont commencé en Tunisie, les autorités françaises auront essayé de faire comme si de rien n’était ou presque ! De fait, les Tunisiens ne doivent qu’à eux-mêmes la chute de ce qu’il faut bien appeler un dictateur, un tyran, un despote. (S’il y a eu intervention extérieure, elle est l’œuvre de ces bons et mauvais génies qui ont créé les subprimes d’une part et les réseaux sociaux sur Internet d’autre part. )

    J’entendais encore ce soir un politique français intervenant à la radio utiliser une périphrase pour éviter ces termes évidents pourtant (dictateur, despote, tyran) !!!

    Voici donc un Gouvernement “français” qui est le fruit d’une Révolution…Et qui ne comprend pas ce qu’est la tyrannie ! Pire…Qui laisse entendre, par ses actes et ses propos…Qu’à Paris, en haut lieu, cela n’enchante guère !

    Certains rient du “rien” de Louis XVI…Mais que dire du “on prend acte” gouvernemental ? Au moins, quand la Révolution française a eu lieu…Les réactions ont été autrement plus éclairées !

    Pour finir, on terminera sur la néglicence totale des Ministres “régaliens” qui ont une voiture de fonction et un “établissement” visant à les faire être “en situation” à toute heure du jour ou de la nuit ! Où étaient ils donc ?

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