Financement des commissions locales d’information (QE)

M. Christian Vanneste attire l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État sur le financement des commissions locales d’information. Jusqu’à présent, les CLI sont financées par le conseil général avec une éventuelle aide d’autres collectivités locales. Ce système, mis en place par la “circulaire Mauroy” de 1981, était justifié par les retombées économiques favorables dont étaient bénéficiaires les collectivités locales du fait de la taxe professionnelle. La suppression de celle-ci entraîne une vive inquiétude des CLI alors que leurs responsabilités semblent s’accroître en conséquence de la loi du 13 juin 2006 leur reconnaissant un réel statut juridique. Le président de la CLI de Gravelines préconise alors, dans un courrier daté du 26 avril 2010, que les CLI puissent bénéficier d’une partie de la taxe sur les INB. Il souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement sur cette proposition.

Réponse du Gouvernement :

La loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire prévoit que les dépenses des commissions locales d’information (CLI) sont financées par l’État et les collectivités territoriales. C’est l’autorité de sûreté nucléaire, disposant de crédits à cet effet, qui apporte la contribution de l’État aux dépenses des CLI. Le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM), attache une importance toute particulière aux questions relatives à la transparence et à l’information en matière de sécurité nucléaire et il est donc très attentif à ce que les CLI, qui constituent un maillon essentiel de la nécessaire concertation et de la transparence autour des installations nucléaires de base, disposent des moyens d’action leur permettant d’assumer pleinement les missions qui leur ont été confiées par la loi n° 2006-686. L’État contribue déjà chaque année, pour plus de 600 000 EUR, au financement des CLI et de l’Association nationale des commissions et comités locaux d’information (ANCCLI) par l’intermédiaire de l’Autorité de sûreté nucléaire. En 2009, il a en outre décidé d’accorder directement une subvention exceptionnelle à l’ANCCLI afin de favoriser les travaux de cette association. Le MEEDDM entend cependant conforter encore le financement de ces commissions.

Question publiée au JO le : 08/06/2010 page : 6205
Réponse publiée au JO le : 12/10/2010 page : 11164
Date de changement d’attribution : 29/06/2010

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