Tribune d’Alain Suguenot, Lionel Tardy et Christian Vanneste sur Hadopi

Le 9 avril, l’Assemblée Nationale a repoussé le projet de loi Création et internet, dit Hadopi. Ce rejet ne se résume pas à une manœuvre de l’opposition, ni à un défaut de vigilance des responsables de la majorité. Il fait suite à un débat au cours duquel trop d’arguments solides opposés au texte sont restés sans réponse. Des amendements votés par une majorité de députés notamment issus de la droite, et instaurant l’amnistie des téléchargeurs poursuivis au nom de la loi Dadvsi, ou s’opposant à la double peine de la suspension avec paiement de l’abonnement, ont été annulés par la Commission mixte paritaire (et supprimés également lors de l’examen en Commission des Lois hier après-midi). L’échec a donc résulté d’une absence de motivation de la majorité et d’une mobilisation de l’opposition lors d’un vote que l’on souhaitait transformer en passage en force dans la discrétion d’un jeudi midi. Cette mésaventure ne devrait pas conduire le Gouvernement à vouloir refaire voter la loi dans la précipitation. Selon l’adage « à quelque chose, malheur est bon », ce devrait être l’occasion de reposer le problème sérieusement et de lui trouver des solutions réalistes.

Les raisons de refuser ce texte sont nombreuses et peuvent se regrouper en quatre rubriques.

  • En premier lieu, figure l’incapacité pour une loi coulée dans le marbre de bloquer l’évolution des technologies de l’immatériel et des pratiques qu’elles engendrent. Le streaming ou le podcast contournent le téléchargement. Le peer-to-peer par BitTorrent disperse les sources et les coupables éventuels. Le piratage d’un wifi ou le masque d’une VPN (réseau privé virtuel) posé sur une adresse IP risquent de les rendre insaisissables ou mieux d’en créer de fausses. Un site comme Deezer offre déjà une alternative intéressante au téléchargement.
  • Inutile et injuste, cette loi reposera sur une inquisition coûteuse. Elle privilégie une action administrative au détriment de la justice des juges, celle de l’équité. Alors que le projet Dadvsi transcrivait une directive européenne, Hadopi va à l’encontre du vote des députés européens. Ceux-ci estiment que le fait de suspendre l’accès à internet d’un internaute est une violation d’un droit fondamental. Avec les 6,5 millions d’euros et les 7 salariés prévus, elle n’aura pas les moyens de fonctionner de manière efficace (10 000 courriels, 3000 lettres recommandées et 1000 suspensions d’abonnement par jour !) tandis qu’elle entraînera 70 millions d’euros de dépenses improductives chez les fournisseurs d’accès.
  • En troisième lieu, HADOPI porte atteinte à l’évidence à la liberté dans la sphère privée, celle de la famille notamment. Les réticences de l’ARCEP et de la CNIL, le recul de plusieurs pays comme le Royaume Uni ou les États-Unis, l’avis du Ministre allemand de la Justice sur le caractère inacceptable de la coupure de l’accès à internet, soulignent à quel point il paraît contraire au droit de priver toute une famille de l’usage d’internet, et de celui du Triple play dans une zone non dégroupée, parce qu’un de ses membre sera supposé avoir téléchargé.
  • Enfin, le changement des supports de communication a toujours entraîné des bouleversements profonds sur les contenus et leurs auteurs. La conception de l’œuvre et de son auteur, si justement chère à la tradition française depuis Beaumarchais pouvait être conservée à condition de faire des DRM la clef de voûte du système. Cette option est aujourd’hui dépassée de l’aveu même des auteurs de la loi. De même que l’invention scientifique est de plus en plus collective, la création artistique et littéraire le sera sans cesse davantage. N’est ce pas déjà le cas des œuvres cinématographiques ? Wikipedia l’a emporté sur ses concurrents parce que c’est une création collective et continue. La musique revient au live, et les salles de cinéma sont toujours remplies tandis que les supports matériels sont condamnés à disparaître. Des groupes proposent déjà leur création sous une licence alternative au traditionnel Copyright qui autorise le partage de la musique, la Licence creative commons.

Il est urgent d’en tirer les conséquences, urgent d’ajourner une loi déjà obsolète avant d’être votée, et de réfléchir collectivement aux moyens qu’offre le marché afin de mieux rémunérer la création et de ne plus opposer créateurs et internautes.

♦ Tribune co-écrite par Christian Vanneste, Alain Suguenot et Lionel Tardy

députés UMP

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Un commentaire

  1. Lu sur “autheuil” :

    “La commission des lois de l’Assemblée nationale examine en ce moment le texte hadopi 2. Le groupe UMP ayant bien battu le rappel, il n’y aura pas de surprise. En fait, il n’y a pas besoin de commando de l’opposition caché derrière le rideau, puisque c’est le rapporteur lui même qui sabote le texte, en le rendant de fait inapplicable, par un magnifique amendement dont je souhaite l’adoption.

    Il insère un alinéa à la fin de l’article 10 qui dit que les sanctions ne pourront être prononcées par l’Hadopi que sur des faits commis 3 mois après la publication de la liste labellisant les moyens de sécurisation. Cette liste est prévue par l’article L.331-30 (créé par le projet de loi hadopi). Dans un premier temps, l’hadopi “rend publiques les spécifications fonctionnelles pertinentes que les moyens de sécurisation doivent présenter pour être considérés, à ses yeux, comme exonérant valablement de sa responsabilité le titulaire de l’accès”. Dans un deuxième temps, l’hadopi établit une liste labellisant les moyens de sécurisation. Les concepteurs de logiciels vont plancher à partir du cahier des charges que constituent les “spécifications fonctionnelles pertinentes”, vont proposer des produits qui seront, ou pas, labellisés par l’hadopi comme “conformes au cahier des charges”.

    Cet amendement est parfait, car effectivement, il aurait été délicat de sanctionner un internaute alors même qu’aucun moyen de sécurisation n’est sur le marché. L’amendement propose de laisser un délai de trois mois après publication de la liste des moyens de sécurisation, pour que chacun puisse s’équiper. C’est vrai qu’après ce délai, plus d’excuse si on se fait pincer, on avait tout en mains pour se protéger.

    Là où le piège se referme, c’est que de l’avis de tous les spécialistes, cette sécurisation des accès internet est quasi impossible, à moins de mesures drastiques ou de suppression pure et simple du wifi (et encore). Beaucoup disent qu’il coulera de l’eau sous les ponts avant que les spécifications fonctionnelles pertinentes soient établies, et encore plus pour que les fabricants de logiciels développent les produits. Et comme, selon certains experts en sécurité informatique, ce n’est pas possible de sécuriser à 100% un accès internet, si des moyens sont proposés, ils seront inefficaces et facilement contournés.

    Je lance déjà un avis à la communauté du logiciel libre : préparez vous à développer un outil répondant aux spécifications fonctionnelles pertinentes, que vous ferez labelliser par l’hadopi. Garantissez le comme non-mouchard et permettant de se protéger de l’hadopi et vous aurez achevé de mettre cette loi au rancart.”

    Monsieur Vanneste, faites circuler : que tous les parlementaires UMP votent l’amendement “projet en fin de vie” ! Pour qu’il soit bien censuré par le Conseil Constitutionnel !!!

    Sinon…RETOUR DU TRAVAIL LE DIMANCHE !!! Le Gouvernement sort de Matignon des fois ?

    Comme l’explique la CFTC :

    -Est-il utile d’appauvrir un peu plus le commerce de proximité au risque de voir disparaître plusieurs centaines de milliers d’emplois ?
    -Est-il nécessaire d’affaiblir les meilleurs remparts contre la précarité que sont les liens familiaux et sociaux ?
    -Est-il cohérent d’exiger des salariés, jetés à la rue, le respect des lois républicaines et de proposer la légalisation de la délinquance économique, en soutenant ceux qui bafouent sciemment la loi en ouvrant illégalement le dimanche ?
    -Est-il responsable de proposer la déréglementation dans les zones touristiques, alors que personne n’est capable de définir le concept ? […]
    -Est-il intellectuellement soutenable de parler de « volontariat » quand le contrat de travail est un contrat de subordination ? Ce n’est pas le salarié qui s’embauche, décide de l’organisation de son temps de travail, s’accorde des primes ou des augmentations, se promeut ou se licencie.”

    LE MONDE EST FOU ! Ne faites pas comme votre collègue Poisson (qui vient d’avoir une promotion apparemment) : ne vous couchez pas !!

    Merci d’avance !!!!!!!!!!!!!!!! Dites moi…Il y a un concours de nullité de proposition ou projet de loi ? Parce que je m’interroge !

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