Charges sociales sur les bourses de thèse (QE)

M. Christian Vanneste alerte Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les charges sociales pesant sur les bourses de thèse. En effet, ces charges sociales sur les bourses de thèse attribuées à des étudiants travaillant dans les laboratoires français sont très pénalisantes, puisque celles-ci n’existent pas pour les étudiants français ou étrangers qui travaillent dans les laboratoires étrangers. Il aimerait connaître l’avis du Gouvernement sur ce sujet.

Réponse de Valérie Pécresse, Ministre :

Conformément aux recommandations de la Commission des Communautés européennes du 11 mars 2005 concernant la charte européenne du chercheur et le code de bonne conduite pour le recrutement des chercheurs, le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche met en oeuvre les réformes nécessaires au renforcement du caractère professionnel du doctorat et de son attractivité : la reconnaissance du doctorat comme expérience professionnelle dans le code de l’éducation conformément à l’article 41 de la loi 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche aux termes duquel les formations doctorales « constituent une expérience professionnelle de recherche » ; la fin des libéralités, c’est-à-dire des financements de doctorat sous la forme de bourse, et non sous la forme de contrats de travail, aussi bien pour les laboratoires publics que pour les associations caritatives ; un plan d’accompagnement pour l’extinction des libéralités sur 2006-2008 : près de 12,6 millions d’euros ont été consacrés pendant cette période à la prise en charge des cotisations sociales patronales pour assurer la couverture sociale complète de plus de 2 300 doctorants, les organisations caritatives avec lesquelles l’État a conclu une convention ne finançant que le salaire brut ; la défiscalisation des financements de doctorat pour les entreprises dans le cadre de la loi sur les libertés et les responsabilités des universités ; des recherches de financements innovants pour les partenaires de la recherche, comme les associations caritatives ou les fondations d’entreprise, où la bourse de thèse est remplacée par un partenariat avec le laboratoire, pour payer des infrastructures, des prototypes, des frais de fonctionnement, des inscriptions à des colloques ou des frais de séjour à l’étranger ; la revalorisation du montant de l’allocation de recherche portée à 1,5 fois le Smic quand elle est couplée à une activité d’enseignement ou de conseil en entreprise ; le nouveau « contrat doctoral » dont la mise en place est prévue à la rentrée 2009, contrat unique et identique pour tous les établissements publics de recherche et d’enseignement supérieur, qui apportera aux doctorants toutes les garanties sociales d’un vrai contrat de travail, conforme au droit public. L’ensemble de ces mesures, loin d’être pénalisantes, contribuent à l’attractivité des formations doctorales françaises auprès des étudiants français et étrangers. Le ministère des affaires étrangères et européennes est conscient de cette évolution et collabore de manière proche avec le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche tant pour les financements de thèse pour les étrangers en formation en France que pour les financements de séjours à l’étranger pour des doctorants français dont le projet de thèse n’est pas financé par ailleurs. Dans ce dernier cas, les ministères travaillent sur des propositions de partenariat avec les laboratoires d’accueil des doctorants et avec l’Union européenne pour assurer une sécurité juridique à tous les acteurs et une protection sociale optimale pour lesdoctorants.

Question publiée au JO le : 08/04/2008 page : 2964
Réponse publiée au JO le : 14/04/2009 page : 3582

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