Législation vendeurs à la sauvette (QE)

Question N° : 30906 de  M.   Vanneste Christian ( Union pour un Mouvement Populaire – Nord ) QE
Ministère interrogé : Travail, relations sociales, famille et solidarité
Ministère attributaire : Travail, relations sociales, famille et solidarité
Question publiée au JO le :  16/09/2008 page :  7961
Réponse publiée au JO le :  30/12/2008 page :  11381
Rubrique : ventes et échanges
Tête d’analyse : ventes à la sauvette
Analyse : lutte et prévention
Texte de la QUESTION : M. Christian Vanneste attire l’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la législation applicable aux vendeurs à la sauvette notamment sur les plages. Fausses déclarations à l’URSSAF, achats de fins de stocks (voire périmés) de glaces et boissons, pas de fiches de paie pour les saisonniers souvent jeunes, charrettes de vente non conformes aux règles sur le froid etc. Tels sont les (mauvais) symptômes de ces ventes estivales. Il aimerait donc connaître la législation en vigueur ainsi que l’action du Gouvernement sur ce sujet.
Texte de la REPONSE : L’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la législation applicable aux vendeurs à la sauvette notamment sur les plages. L’occupation du domaine public ne peut se faire que dans le cadre d’autorisations préalable (permis de stationnement ou permission de voirie), essentiellement délivrées par les maires. En application des dispositions de l’article L. 442-8 du code du commerce, il est interdit à toute personne d’offrir à la vente des produits en utilisant, dans des conditions irrégulières, le domaine public. Les infractions à ces dispositions sont passibles d’amendes prévues pour les contraventions de quatrième et cinquième classe et peuvent entraîner la confiscation et la saisie des marchandises. Par ailleurs, les ventes effectuées en des lieux non destinés à cet effet sont soumises aux dispositions de l’article L. 310-2 du code du commerce sur les ventes au déballage, les vendeurs en situation irrégulière étant passibles d’une amende de 15 000 euros. Pendant la période estivale, les contrôles en la matière sont renforcés dans le cadre de l’Opération interministérielle vacances (OIV) pilotée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et qui associe l’ensemble des services de contrôle compétents de l’État. En ce qui concerne la sécurité alimentaire, les services de la DGCCRF veillent tout particulièrement à ce que ses interventions effectuées pendant la période estivale soient diversifiées et concernent, notamment le secteur de la vente à emporter, les baraques à frites, la restauration « précaire » ou la vente pratiquée au bord des routes. Ces contrôles sont réalisés par la mission interservices de sécurité sanitaire des aliments (MISSA), dont les actions sont coordonnées avec quatre services de l’État : la direction départementale des services vétérinaires (DDSV), la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF), la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) et le Service régional de la protection des végétaux (SRPV). Elle peut également faire appel, pour des actions particulières, à d’autres services, notamment les forces de police, la gendarmerie, les Douanes, et ceux du ministère du travail en ce qui concerne la lutte contre le travail illégal et clandestin. Un premier bilan du plan national d’action pour 2006 et 2007, concernant le travail non ou sous déclaré, montre clairement l’importance des progrès accomplis dans ce domaine. Renforcé par la communication et la coordination entre les corps de contrôle, tant au plan territorial et national qu’européen ; mais aussi grâce aux coopérations entretenues avec les pays voisins, en particulier pour le contrôle de l’emploi détaché dans le cadre de prestations de services. Le partenariat entre les services de l’État, les grands organismes nationaux, comme l’ACOSS (Agence centrale des organismes de sécurité sociale) et l’Unédic (Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce), et les partenaires sociaux, s’est également développé pour prévenir et dissuader les pratiques déviantes et mener des opérations d’information et de sensibilisation à l’égard des acteurs économiques concernés. Dans la continuité des plans successivement engagés depuis 2004 par les ministres chargés des affaires sociales, du travail et de l’emploi, une forte mobilisation de l’ensemble des services de contrôle a permis d’accroître le nombre des vérifications réalisées (17 % de plus entre 2006 et 2007), d’augmenter la quantité des infractions relevées (1 497 procès-verbaux rédigés en 2007 contre 1 354 en 2006), ainsi que le montant des redressements notifiés par l’ACOSS dans son rapport annuel du 11 août 2008 (118 millions d’euros en 2007 contre 41 millions d’euros en 2006). Cette dynamique poursuivie et consolidée dans le plan d’action pour 2008 et 2009 s’inscrit dans le vaste plan de lutte lancé par M. le Président de la République contre toutes les formes de fraude et de pratiques abusives portant atteinte aux finances publiques, qu’il s’agisse de fraude fiscale, de fraude aux prestations sociales ou de travail illégal. Organisée autour d’un nombre plus réduit d’objectifs, la lutte contre le travail illégal est axée sur : les fraudes relatives à l’emploi temporaire transnational, notamment le détournement du régime du détachement de travailleurs ou le prêt illicite de main-d’oeuvre ; le recours abusif à certains statuts spécifiques, détournés de leur finalité : stagiaires et contrats à durée déterminée d’usage, principalement ; le travail non ou sous-déclaré, qui constitue la forme la plus répandue de travail illégal et l’emploi de ressortissants étrangers sans titre de travail. En outre, ces objectifs font l’objet d’une évaluation précise et bénéficieront des moyens déployés pour moderniser et renforcer l’action des services de contrôle, notamment dans le cadre du plan de modernisation de l’inspection du travail, qui conduit, en 2008, à recruter cent soixante-dix agents supplémentaires, dont cent contrôleurs du travail. L’élargissement et l’accélération des échanges d’information autour des comités opérationnels de lutte contre le travail illégal, placés dans chaque département sous l’égide des procureurs de la République, sont également intensifiés, ainsi que la mise en oeuvre d’un dispositif de sanctions administratives plus dissuasives. Enfin, les actions de prévention menées avec les partenaires sociaux pour la réduction des risques liés à la sous-traitance et une diffusion plus large de l’information sont reconduites et développées.

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Un commentaire

  1. Aujourd’hui un débat s’ouvre sur les vendeurs alimentaires sur les plages… En effet, ceux-ci,une fois leur autoristion acquise par le maire, ont un champ d’action globale sur les plages de la commune concernée . Hors, cette autorisation ne délimite donc pas de aines précise . Un exemple sur la commune de hyeres les palimiers, pendant la saison estivales ces vendeurs déterminer a développer du chiffre d’affaire activement ont 8 km de plage pour une taxe qui est dérisoire par rapport a la superficie déployée et le bonté de cible client touchée…. En effet, pour les restaurateurs et brasserie de bord de mer locales cet effet de taxation devient déloyal, de plus les vendeurs itinérants viennent en face les espaces commerciaux locaux pour capter immédiatement leur clientèle… Je trouve la lesgislation inégale devant ces faits … Les restaurateurs étant fixes et ayant une clientèle rayonnantes sur quelques dizaines de mètres, ils se font en plus capter leur clientèle de proximité …. En effet pour les itinérant c’est 1 % de leur chiffre sur leur rayonement aussi large est il alors que cela represente les 100 % pour le restaurateur locale … L’effet taxe/ concurrence mobilité crée un énorme desiquilbre en rapport de taxation puisque les 100 m carre de plage represente pour le plagiste une taxation a 100% alors qu’il represente pour l’itinerant 1 ou 2 % en rapport pour la même clientèle…. Ceci a posé de réels problème aujourd’hui sur cette concurrence déloyale par le fait . Solution le maire devrait délimiter par son autorisation des secteurs exploitable dans cette activité pour une complémentarité et ne pas nuire au commerce local en lui imposant de fait une concurrence ferocement déloyale. Romain serre

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