Sur la directive européenne télévision sans frontières (QE 23053)

M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les orientations de la prochaine directive (révisée) européenne, dite télévision sans frontières.

Texte de la Réponse : La directive 89/552/CEE, dite Télévision sans Frontières (TVSF), du 3 octobre 1989 établit le cadre réglementaire général pour l’exercice des activités de radiodiffusion télévisuelle dans l’Union européenne. Modifiée une première fois en 1997, elle a été révisée par la directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007, dite Services de médias audiovisuels (SMA). La directive SMA dispose que les États membres ont un délai de deux ans pour procéder à sa transposition en droit interne, soit jusqu’à décembre 2009. L’objectif de la directive SMA est d’établir un cadre modernisé pour les contenus audiovisuels, fondé sur une nouvelle définition des services de médias audiovisuels, indépendamment des techniques de diffusion. Le champ d’application de la nouvelle directive vise ainsi à englober l’ensemble des services de médias audiovisuels, c’est-à-dire les « services linéaires » de radiodiffusion télévisuelle – déjà précédemment couverts par la directive TVSF – et les « services non linéaires », qui sont les services audiovisuels à la demande (contenu demandé par l’utilisateur, comme la vidéo à la demande). La directive simplifie le cadre réglementaire existant des services linéaires et introduit en parallèle des règles minimales pour les services non linéaires. Ainsi, l’ensemble des services audiovisuels est soumis à un socle de règles communes portant sur l’identification des fournisseurs de services de médias audiovisuels, l’interdiction de l’incitation à la haine, les normes qualitatives en matière de communications commerciales, le placement de produit. D’autre part, des règles spécifiquement adaptées à la nature des services non linéaires, concernant la protection des mineurs et la promotion de la diversité culturelle, ont été définies. Les États membres doivent notamment veiller à ce que les services non linéaires promeuvent la production d’oeuvres européennes et l’accès à celles-ci. Cette promotion peut prendre la forme d’une contribution financière de ces services à la production et à l’acquisition de droits, ou d’une place substantielle réservée aux oeuvres européennes dans les catalogues. Enfin, la directive SMA réaménage les règles actuelles applicables aux services linéaires. À ce titre, elle renforce les dispositions destinées à lutter contre les délocalisations abusives, modifie les règles de détermination de l’État membre compétent sur les chaînes extracommunautaires, assouplit les règles quantitatives sur la publicité et définit le cadre juridique du « placement de produit ». En vue de la transposition de la directive SMA, le ministère de la culture et de la communication a lancé en février 2008 une consultation publique. Dans ce cadre, le Gouvernement, tout comme il l’a été lors de la négociation de la directive, demeure particulièrement attentif à la question de la contribution des services non linéaires à la diversité culturelle et à la production européenne de contenus audiovisuels et cinématographiques. Cette consultation ne porte que sur la partie législative de cet exercice de transposition. En outre, une deuxième consultation en date du 4 juin 2008 a été lancée pour la transposition de certaines dispositions de nature réglementaire. Cette consultation, close depuis le 3 juillet, porte sur des propositions de modifications apportées au régime juridique applicable à la publicité télévisée, au parrainage télévisé et au téléachat tel qu’il résulte du décret n° 92-280 du 27 mars 1992. La transposition des autres dispositions de nature réglementaire fera également l’objet d’une consultation publique.

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