Clause de conscience des professionnels de santé en droit français

M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur la clause de conscience. La décision d’appliquer la clause de conscience relève du principe de la liberté de conscience. Reconnue comme fondamentale dans notre démocratie, cette liberté permet à une personne de refuser de pratiquer un acte contraire à sa conscience. Si ce droit est nécessaire aux soignants, c’est qu’ils prennent soin de personnes en situation de faiblesse, sur des questions intimes de vie et de mort. Ils détiennent de ce fait un pouvoir considérable. La loi doit donc garantir à tout professionnel de santé la possibilité de ne pas participer à un acte que sa conscience réprouve. Ainsi chacun peut établir une harmonie entre sa conscience et sa pratique professionnelle. Et ceux qui se prévalent de leur clause de conscience doivent être exempts de quelque dommage que ce soit sur le plan légal, disciplinaire, économique ou professionnel. Or la clause de conscience constitue, de plus en plus, une discrimination à l’embauche. En effet, nombre de professionnels médicaux se sont vu refuser un poste après avoir répondu, en toute franchise, à la question qui leur était posée sur leur clause de conscience lors de l’entretien de recrutement. Pour d’autres, c’est leur évolution professionnelle qui s’en est trouvée contrariée. Pourtant, il ne sera jamais juste de forcer une personne à poser un acte que sa conscience réprouve. Alors que le 7 octobre dernier, l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a adopté une résolution qui affirme, défend et promeut le droit du personnel médical à l’objection de conscience, il aimerait savoir ce que compte faire le Gouvernement pour promouvoir ce droit fondamental.

Réponse du Gouvernement :

Le respect de la clause de conscience, qui permet notamment aux professionnels de santé de refuser d’être associés à la pratique des interruptions volontaires de grossesse (IVG), s’impose aux établissements de santé depuis la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975, dite loi « Veil » et ce principe a été réaffirmé par le législateur dans la loi du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception. Ces lois imposent toutefois aux établissements de santé publics et privés de s’organiser pour assurer la mise en oeuvre du droit à recourir à une IVG. Afin de concilier ces deux obligations, l’article L. 2212-8 du code de la santé publique impose au médecin concerné de communiquer immédiatement à l’intéressée, outre son refus, le nom de personnes susceptibles de réaliser cette intervention, même si celle-ci ne peut être réalisée qu’en dehors de la structure, voire du département. À cet égard, le recours à des médecins libéraux vacataires peut être utilisé. Ces dispositions sont de nature à permettre le respect de la clause de conscience des professionnels de santé par les chefs d’établissement et à éviter toute discrimination à cet égard. Le droit français s’avère ainsi être en conformité avec la résolution adoptée le 7 octobre 2010 par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

Question publiée au JO le : 16/11/2010 page : 12433
Réponse publiée au JO le : 24/05/2011 page : 5578
Date de changement d’attribution : 14/11/2010
Date de renouvellement : 15/03/2011

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