49/3 Beaucoup de bruit pour rien.

téléchargement (70)Le 49/3 n’est pas un calibre d’obusier. C’est un alinéa de l’article 49 de notre Constitution. En dehors du vote des budgets, la réforme constitutionnelle de 2008 l’a quand même réduit à un fusil à un coup par session pour un autre texte. Il était en effet question à cette occasion de rééquilibrer les pouvoirs de l’Exécutif et du Parlement. On prend conscience aujourd’hui de l’heureuse révolution accomplie par le général de Gaulle en 1958. Depuis 1870, la France sombrait dans le jeu médiocre du parlementarisme. Des gouvernements de courte durée issus de combinaisons et de compromis assuraient la continuité des carrières politiques et la poursuite d’une politique à courte vue, incapable de cohérence dans le long terme, mais assurant au long cours la sauvegarde de nombre d’intérêts particuliers dans un pays voué à l’immobilisme par la peur des réformes. La Ve République voulait au contraire donner l’essentiel du pouvoir à l’Exécutif, au Président de la République qui sera après 1962 élu au suffrage universel direct et au gouvernement nommé par lui. Ce renversement que pouvait contrarier la cohabitation a été confirmé par le passage au quinquennat. L’article 49 a donc pour but de libérer l’exécutif des remous parlementaires afin de donner à la politique du pays à l’extérieur comme à l’intérieur la continuité et la lisibilité issues du choix initial des électeurs. Si une majorité des députés veulent renverser le gouvernement parce qu’ils estiment qu’il trahit ce choix, ils peuvent voter la censure, ce qui entraînera sans doute une dissolution. Mais si le gouvernement a du mal à tenir sa majorité sur un texte, il peut user du 49/3. Le dispositif est habile car il fait passer le texte sans vote, à moins qu’une motion de censure soit déposée. Celle-ci le sera par l’opposition, mais la majorité ne s’y associera pas, car son désaccord porte sur un texte, non sur l’ensemble de la politique, et rien ne la prédispose à former une alternative avec ses adversaires, ni à entraîner une dissolution risquée. Le 49/3 ne concerne que la majorité et s’inscrit parfaitement dans la logique de nos institutions. Son usage n’a rien de scandaleux.

En l’occurrence, il révèle aussi bien la faiblesse de la majorité que celle de l’opposition. Alors que va s’achever la troisième année du mandat présidentiel, les résultats économiques ne sont toujours pas au rendez-vous. L’éclaircie n’est attendue que des trois fées extérieures : le pétrole, l’euro et l’emprunt.  Moins chers, ils équilibrent nos échanges et allègent nos déficits. Toutefois, accusé d’immobilisme, d’amateurisme, voire d’irresponsabilité durant la première partie du mandat marquée par un hausse de la pression fiscale et une augmentation du chômage, l’Exécutif a changé de Premier Ministre, puis de discours. Il est désormais partisan des réformes et affiche sinon plus de libéralisme, au moins plus de pragmatisme. Cette nouvelle posture a un visage, celui d’Emmanuel Macron et se traduit par la Loi-catalogue défendue par celui-ci. Aucune réforme structurelle, mais des réformettes. On ne change pas les rouages. On y met un peu d’huile. La gauche idéologique toujours corsetée dans son marxisme et sa lutte des classes se récrie. A part les communistes, elle rentrera dans le rang et ne votera pas la censure. La « droite » se divisait aussi puisque certains manoeuvriers avouaient qu’ils étaient prêts à voter une loi allant dans la bonne direction. C’était reconnaître que lorsqu’ils étaient majoritaires, décidément, ils n’avaient pas fait grand chose.

Un vote qui aurait été acquis grâce à une partie de l’opposition, sans qu’on puisse songer au ralliement de celle-ci aurait eu des conséquences beaucoup plus troubles pour le pouvoir. Quant à l’UMP dont on ne discerne pas la moindre idée cohérente, elle serait apparue dans sa triste réalité : un cartel de carrières incapable d’offrir un projet pour redresser la France. Le 49/3 une fois encore va montrer son efficacité. Le gouvernement va agir, et les parlementaires vont rentrer dans leur rôle, les uns dans l’opposition, les autres dans la majorité, commentateurs mais non acteurs de la politique de notre pays. Mais avec la réforme de 2008 et la limitation de l’usage du 49/3, on voit une fois encore combien la France est rétive à la réforme. Ce blocage vient-il des Français ou de la médiocrité de leurs élus ? Le seul moyen d’obtenir une réponse serait de la demander aux Français eux-mêmes en instaurant enfin le Référendum d’Initiative Populaire à la mode suisse dont nos élus et nos fonctionnaires, bref, nos oligarques, ont tellement peur.

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4 commentaires

  1. kerneilla - 19 février 2015 20 h 16 min

    Nous attendons la relance de l’économie, les économies de l’Etat, la réduction de la dette, une réforme intelligente de l’Education nationale et de la formation professionnelle, la diminution des impôts et du du chômage… et ils nous donnent une liste à la Prévert de petites réformes dispersées et secondaires… quelle tristesse!

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  3. jean - 20 février 2015 10 h 18 min

    Bonjour mr Vanneste
    Le referendum est le seul moyen pour reformer ce fichu pays et d’arracher le pouvoir a des elus clientelistes et accroches a leur gamelle, de fermer leurs grandes gueules aux syndicats et aux medias et de nous rendre la direction de notre destin
    Mais il va falloir leur arracher ce pouvoir par la force car aucune de ces faction ne veut en ceder la moindre bribe

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  4. Thibault Loosveld - 21 février 2015 12 h 53 min

    Jean-Pierre Raffarin avait utilisé l’article 49-3 de la Constitution pour, dans le fond, faire adopter par l’opposition de gauche la loi du 11 Avril 2003 relative à l’élection des conseillers régionaux. Une question se pose alors à l’esprit des juristes honnêtes et des démocrates sincères: pourquoi la motion de censure déposée à l’époque fut-elle rejetée par la majorité des Députés ? Il est clair que l’inversion du calendrier électoral en 2002 aura créé un effet d’aubaine pour les candidats à la Députation, lesquels s’engagent désormais sur le programme d’un des deux finalistes de l’élection présidentielle. Ce nouveau contrat a sans doute retiré aux candidats élus au Palais Bourbon la possibilité de sanctionner ensuite le pouvoir exécutif au sujet de certaines réformes.

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