Hadopi(re)… tout pire…

En 2006, était votée la loi relative aux droits d’auteur et droits voisins sur internet (Dadvsi). J’en étais le rapporteur, et j’avais scrupuleusement rempli ma mission qui consistait, on l’oublie trop souvent, à transposer une directive européenne datant de 2001. Il faut rappeler que la France était dans l’obligation de transposer cette directive sous peine d’astreinte. Il s’agissait donc très clairement de protéger juridiquement les protections techniques (les DRM) afin de sauvegarder une juste rémunération des ayants-droits, en particulier les créateurs et les artistes en général. Après l’annulation par le Conseil constitutionnel du dispositif de réponse graduée (eh oui déjà !) fondée sur l’amende que nous avions intégré au texte, et l’évolution politique qui a vu le remplacement du Ministre de la Culture de l’époque, la volonté a manqué de mettre en oeuvre ce qu’il subsistait de cette loi en matière de préservation des droits d’auteur. Néanmoins, un certain nombre d’avancées avaient été réalisées à travers ce texte : la sauvegarde du droit à la copie privée, la gratuité d’accès pour les handicapés et dans le domaine de l’éducation, la reconnaissance du logiciel libre.

Les téléchargements d’oeuvres musicales ou audiovisuelles ont continué à croître. Certains en ont tiré la conclusion que la cause en résidait dans l’absence de réponse graduée. Denis OLIVENNES, dans un rapport commandé par le Gouvernement, a donc proposé une réponse graduée fondée sur la suspension de l’abonnement internet. C’est cette mesure que la loi Hadopi est destinée à mettre en oeuvre.

Je n’ai pas voulu participer au débat consacré à ce projet de loi dans la mesure ou j’estimais qu’en tant qu’ancien rapporteur, il aurait été particulièrement inélégant de critiquer en séance l’appendice de la loi que j’avais moi-même soutenue. Je ne l’ai fait toutefois qu’à une occasion : la consternante fermeture d’esprit du Ministre et du rapporteur s’opposait à l’amnistie des internautes poursuivis pour de simples téléchargements au nom de la loi précédente qui, faute de réponse graduée, continuait à assimiler ceux-ci à des contrefaçons punis théoriquement de 300 000 € d’amende et de 3 ans de prison. Après mon intervention, l’amendement instituant l’amnistie a été voté. C’était une mesure d’équité et de bon sens. Je suis attéré de voir que la Commission mixte paritaire (CMP) a annulé cet amendement, de même qu’elle a rétabli le paiement de l’abonnement internet par la famille abonnée durant sa suspension. Il s’agit là de provocations inutiles qui révèlent malheureusement l’état d’esprit dans lequel a été voté ce texte.

Ces mesures me libèrent totalement de mon devoir de réserve. La loi Hadopi est une loi triplement inutile et stupide.

  • Inutile et stupide d’abord, parce qu’elle ne prend pas la mesure de l’évolution des techniques et des pratiques. Les esprits les plus enclins à penser la prospective, Joël de ROSNAY, dans La révolte du pronétariat, ou Jacques ATTALI, ont souligné combien les lois dans ce domaine étaient incapables de prendre en compte la rapidité des innovations, haut-débit, sans-fil, explosion des blogs, peer-to-peer par bittorrent, podcasts, streaming etc… La loi n’est pas encore votée qu’elle a été dépassée, contournée, ridiculisée ! Qui plus est, ce progrès s’accompagne de nouveaux comportements, et d’un nouveau rapport à la création, de plus en plus collective, de plus en plus issue du partage et à la diffusion de plus en plus considérée comme la satisfaction d’un besoin aussi nécessaire, quotidien, et quasiment gratuit que l’accès à l’eau courante…, comme en témoigne la multiplication des sites gratuits, en fait financés par la publicité, comme deezer, ou pratiquant enfin, mais un peu tard, des tarifs attractifs, comme FilmoTV. Cette loi réintroduit donc une rareté artificielle dans un monde qui peut être celui de l’abondance.
  • Inutile et stupide ensuite, parce qu’elle s’expose à la censure du Conseil constitutionnel, et à défaut de celle-ci, elle introduit des conséquences juridiques inacceptables. En effet, la suspension d’abonnement va priver toute une famille de l’usage global d’internet pour le téléchargement opéré par un de ses membres. Son application avant 2011 va créer une rupture d’égalité devant la loi entre les régions dégroupées et celles qui ne le sont pas. Elle va bien évidemment, et les réticences de la CNIL et de l’ARCEP l’ont bien montré, limiter la liberté des internautes. La diversité des choix opérée par des pays comme l’Italie, qui risque de suivre la France, le Canada, qui bride l’usage des réseaux, le Royaume-Uni qui a déjà abandonné la risposte graduée adoptée durant l’été 2008, les États-Unis qui refusent toute coupure d’accès, conduit à une disparité, à une dentelle qui fera du réseau français un dispositif aussi utile que nos frontières pour nous protéger du nuage de Tchernobyl… La Ministre de la Justice allemande a déclaré que le blocage de l’accès à internet était une sanction tout à fait inacceptable et les députés européens ont voté un rapport selon lequel la coupure d’accès violait le droit à l’éducation. Ils avaient également souligné la nécessité pour la suspension de l’accès de recourir aux tribunaux et non à une simple décision administrative, autre motif d’une annulation par le Conseil constitutionnel.
  • Inutile et stupide enfin, parce qu’elle va dans le contexte économique et financier actuel provoquer une nouvelle dépense improductive de 70 millions d’euros qui va peser sur l’industrie des fournisseurs d’accès pourtant si nécessaire à notre dynamisme économique, à moins que ceux-ci ne reportent ce coût sur les abonnés. On trouve ici la même conséquence intempestive que pour la loi sur l’audiovisuel, qui avait aussi abouti à une augmentation de la redevance (Copé a du manger son chapeau…) et à des taxes nouvelles.

Hadopi restera dans les mémoires, comme cette loi présomptueuse qui aura voulu atteindre l’horizon, rattraper un progrès qui ira toujours plus vite qu’elle, quand la solution se situe avant tout dans le marché et le contrat, seuls compatibles avec un domaine qui illustre si bien le chaos-créatif propre à la jeunesse et à notre époque, celle où le bricolage inventif d’étudiants dans un garage est à l’origine des entreprises les plus originales et les plus importantes. Sans doute, est-ce en raison du contexte particulièrement libéral d’internet que les socialistes ont voté le texte Hadopi au Sénat et ont fait semblant de s’y opposer à l’Assemblée.

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35 commentaires

  1. Michel - 8 avril 2009 17 h 39 min

    Une stupidité supplémentaire vient du fait qu’il sera aisé pour celui à qui on a coupé l’abonnement de s’arranger avec son voisin pour partager sa connexion en « Wifi » (sans fil).
    Et les gens encore moins scrupuleux pirateront tout simplement sa connexion si le voisin n’est pas d’accord…
    Et s’il n’y a pas de voisin à pirater, n’oubliez pas que nous aurons bientôt Internet via le satellite. Fini donc la connexion « localisée ».
    Quelle rigidité de pensée de promulguer une telle loi!!!

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  2. Citoyennaute - 8 avril 2009 21 h 14 min

    Mon Dieu! Il semblerait qu’il y ai quelqu’un qui pense à l’assemblée! Vendez vos Lefvebres pour aquerir du Vanneste!

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  3. POURQUOI faire - 8 avril 2009 21 h 51 min

    Tous ces foutus sbires du gouvernement sont en service commandé (obligatoire ou t’est viré) pour NS le petit énervé de l’élysé.
    Donc tant que que NS n’aura pas fait un AVC ou un ACV
    c’est lui qui décidera de tout !!!!

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  4. Charles - 8 avril 2009 23 h 30 min

    Quel effet aurait pu avoir ce point de vue complet à l’assemblée de la part du rapporteur de DADVSI !

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  5. Lathan - 8 avril 2009 23 h 55 min

    Monsieur Vaneste,
    N’est ce pas un peu tard pour ainsi fustiger une loi soutenue par votre groupe politique.
    Vous auriez pu commencer par là à l’assemblée. En tant que député, et comme l’a fait M. Tardy, vous aviez le devoir de dénoncer ces dépenses inutiles, ces vices de conceptions. Vous auriez pu arguer de la volatilité de la preuve par l’IP, du délire franco français des listes blanches et du sur référencement de l’offre légale, de la présomption de culpabilité, de la vente forcée d’un logiciel espion non interopérable certifié HADOPI… Silence coupable.
    Mieux vaut tard que jamais dit on…
    Salutations

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  6. harakiri - 9 avril 2009 8 h 03 min

    Tiens tiens tiens …
    M. Vanneste se réveille enfin. Cela me fait bien plaisir.
    Je me rappelle mes interventions (mais je n’étais pas le seul) sur votre blog en 2004-2005 pour vous dire que vous alliez dans le mur avec DADVSI …
    Passons sur votre justification comme quoi l’Europe nous l’imposait. En dépit de nos divergences (et pas que sur le P2P), j’ai toujours considéré que vous étiez tout de même ouvert à la discussion (et à la réflexion héhé). Et pour moi, quelqu’un qui admet une erreur et se bat pour que cela ne se reproduise pas mérite un certain respect.
    Cette loi va malheureusement passer … Avec un peu de chance elle calera au CC bien que j’en doute … Puis le bazar commencera avec les erreurs, les contestations … et les vrais « pirates » se prendront un abonnement à 5 ou 10 euros par mois à un VPN crypté ou un newsgroup pour être tranquilles … au lieu de donner cet argent aux artistes qui le méritent.
    Un beau gâchis …

    Un peu trop tardif votre réveil, tout comme la tribune de Deneuve & Co … C’est dommage car vous auriez eu un certain poids si vous étiez intervenu dès le début. Mais je comprends que HADOPI est une broutille parmi tous les intérêts divers (et divergents) à défendre …

    Malheureusement cette loi a ouvert la boîte de Pandore qui va museler tôt ou tard la liberté d’expression sur le Net (logiciels espions, listes blanche ou noires, labellisation de site) … et je sais que cela va vous agacer au moins autant que moi … sinon plus. Muarf !

    Respectueusement..

    Répondre
  7. Eric - 9 avril 2009 13 h 08 min

    Et bien tout compte fait ce réveil n’était pas trop tardif et HADOPI… est dans les choux!!

    Parfois la politique nous réserve de belles surprises, non?

    Répondre
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  10. Matsek - 9 avril 2009 14 h 24 min

    Vous auriez pu aussi, (si aviez lu l’article des Echos du 1er Avril,
    http://www.lesechos.fr/journal20090401/lec2_communication/index.htm )
    argumenter que l’hadopi est déjà dépassée par l’accord en CHINE qui « légalise » le piratage de musique.
    Article en clair dans:
    http://www.lepost.fr/article/2009/04/03/1482454_internet-en-chine-google-legalise-le-piratage-de-musique.html

    Accord entre google et son partenaire http://www.top100.cn (reservé aux IP chinoises:)), pour lancer « pour la première fois dans le monde, un service de téléchargement de musique entièrement gratuit destiné aux internautes locaux ».
    … »le président de Google dans le pays…a affirmé que son groupe n’envisageait pas pour le moment d’offre similaire dans d’autres pays ». Source : Les Echos

    En somme les libertés de l’internet Français qui seraient plus dégradées que celles de l’internet Chinois 🙂 on croit rêver…

    Enfin comme le disait déjà Jésus, il y a 2000 ans un pêcheur qui se repend est déjà pardonné, a moins que cela soit une posture électorale … Nous pourrons en juger lors de la future loi Internet que ne manquera pas de faire voter les conservateurs « éclairés » de ce pays.

    Répondre
  11. Dan - 9 avril 2009 14 h 38 min

    @ Eric : Hadopi n’est pas dans les choux.

    Le gouvernement refera passer le texte en seconde lecture fin avril et mobilisera ses troupes largement majoritaires à l’assemblée quand elles veulent (c’est à dire quand il n’y a pas du rab’ de dessert à la cantine), et tout rentrera dans l’ordre (enfin, LEUR ORDRE, je me comprend).

    Il ne faut pas croire qu’un gouvernement qui meprise à ce point les votes du parlement européen, et qui instaure une loi aussi déconnectée de son époque que l’est l’Hadopi, allait rater le coup de la seconde lecture. Ils ne sont plus à cela près.

    Ce qui est triste au final, c’est qu’effectivement, 36 députés sur 577 présents pour un vote sur une loi qui concerne quand même l’avenir du net français et un tournant majeur dans la criminalisation de pratiques quotidiennes, c’est pitoyable. Quel que soit le camp.

    Répondre
  12. Samia - 9 avril 2009 14 h 40 min

    Cher M. Vanneste,

    Je suis loin (très loin même^^) de partager toutes vos positions.
    A commencer par la dernière phrase de votre billet. 🙂
    Je ne crois vraiment pas que MM. Bloche ou Paul aient « fait semblant » de s’opposer à la loi. Et je soupçonne que vous ne le croyez pas plus que moi 😉
    (et croyez bien qu’en ce qui concerne le vote des sénateurs socialistes, je regrette infiniment de ne pas être électrice au Sénat, il y a des baffes qui se perdent…)

    Mais… Je ne peux que saluer la clarté de l’analyse que vous développez en trois points, elle n’est ni de droite ni de gauche, elle est juste logique… (Et le débat sur cette loi aurait je crois été infiniment plus intéressant s’il avait été débarrassé de la dichotomie majorité / opposition)

    Merci à vous donc, ainsi qu’à vos collègues députés de la majorité, tels M. Tardy, M. Dionis du Sejour ou M. Dupont-Aignan, pour avoir bravé les consignes gouvernementales et fait entendre sur ce sujet une voix indépendante (toutes mes excuses à ceux qui ont agi de même mais donc je ne connais pas le nom)

    Ne partageant guère vos idées, je crains que cette même indépendance d’esprit qui est la vôtre ne vous vaille de ma part des commentaires très critiques sur d’autres sujets.

    Mais je préfère un esprit indépendant avec lequel je ne suis pas d’accord plutôt que des godillots. Au moins, le débat peut exister.

    Respectueusement,

    Répondre
  13. Pingback: Rejet du projet de loi Création et internet, dit Hadopi - Christian Vanneste - Député du Nord

  14. pier - 9 avril 2009 17 h 40 min

    Bien mes amis fracaises!!!
    Je suis Italian, perdonne moi ma mauvais francaise me vous etes grand! vous doit etre orgogliosi du votre parlament au contraire de nous de notre.
    allons enfant de la patrie …
    ale’ ale’ vous aves sauvee’ la net!!!

    Répondre
  15. Antoine - 9 avril 2009 17 h 45 min

    C’est bien dommage, j’ai toujours vote a droite.

    Il aura suffit d’un NS pour que je vote a gauche.

    Je suit informatitien et cette loie HADOPI est totalement sterile, il y a deja lusieurs logiciels de telechargement cryptes pret a etre utilises, ils n’attende qu’une loie debile pour etre propulses sur le devant de la scene.

    Mais le pire avec cette loi, c’est qu’elle bafoue la présomption d’innocence et ça, ça me fait vraiment peur, surtout avec un NS aux commandes.

    J’espère que les prochaines élections Européennes remettrons les pendules a l’heure a l’UMP

    Cordialement,

    Répondre
  16. Pingback: Surfab » Vive la france!!!

  17. AAAAAAAA - 9 avril 2009 23 h 42 min

    Total Respect

    Un informaticien

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  18. Spad - 10 avril 2009 9 h 38 min

    Heureusement que quelques députés (ils sont tout de même bien rares, mais les électeurs s’en souviendront 🙂 ) ont suffisamment de clairvoyance et de courage pour s’opposer à cette loi stérile et inapplicable !

    Répondre
  19. UnInternaute - 11 avril 2009 1 h 23 min

    Je suis plutôt de gauche, mais je tiens à saluer votre courage et votre franc parler. J’espère que d’autres députés de l’UMP montreront la moitié de ce courage pour empêcher l’adoption de cette loi triplement stupide, en tout cas ils ont l’exemple à suivre. Vous avez fait mentir le terme « godillot », vraiment, merci !

    Répondre
  20. Hub - 11 avril 2009 4 h 00 min

    Un petite note sur le bridage effectue au Canada. Celui-ci n’est pas l’oeuvr e d’une legislation mais plutot d’un abus de position dominante des quelques operateurs telecoms, qui ont un enorme conflit d’interet vu qu’ils possedent aussi les principales chaines de television.
    Le role du gouvernement dans le present cas releve juste du manque de regulation en la matiere. Il n’est en aucun cas cause par une legislation.

    Je tenais a le preciser sachant que votre texte suggerait qu’il s’agissait de l’application d’une loi.

    Répondre
  21. serge - 11 avril 2009 18 h 50 min

    Bonjour

    j’ajouterais que cette loi est absurde sur le plan économique : cf http://www.almatropie.org/blgg/2009/01/nkm/ et sur le plan politique cf. http://www.almatropie.org/blgg/2009/04/hadopi-again/ !

    Cordialement

    Répondre
  22. Regert Henri - 11 avril 2009 18 h 51 min

    @ Mr Christian Vanneste,

    Félicitations pour votre prise de position lucide et courageuse qui, espérons-le, saura convaincre le plus grand nombre possible de vos collègues de la majorité d’ici le 28/4 prochain (enfin : ceux qui ont un minimum de pratique de l’outil informatique et de ses arcanes !!!)

    Cependant, soyons pragmatiques : je pense qu’il faudrait éviter d’humilier les partisans de ce projet (avec à leur tête le Président et ses amis producteurs/auteurs/distributeurs carrément obsolètes ) en leur proposant de mettre dès que possible à l’étude d’autres propositions sensées pour adapter le respect du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle à la révolution numérique.
    La nature a horreur du vide et sans véritables propositions notre Président risquera de s’enfermer dans une attitude psycho-rigide qui pourrait être préjudiciable au plus grand nombre.

    Il faut donc aider les partisans d’Hadopi à enterrer dignement leur bébé en les guidant vers d’autres alternatives.

    En voici une qui me paraît crédible et digne d’être examinée avec attention : le mécénat global.

    http://mecenat-global.org/index-fr.html

    En voici une autre dont la France pourrait être l’initiatrice et que je soumets humblement à votre esprit critique (et à celui de toutes les bonnes volontés) : un projet de Déclaration Citoyenne Universelle de la Nouvelle Ere Numérique.

    DÉCLARATION CITOYENNE UNIVERSELLE DE LA NOUVELLE ÈRE NUMERIQUE (Projet)

    Article 1 : L’Internet est un moyen de services, de connaissances et de loisirs universels. Par conséquent son accès et son usage sont reconnus comme étant un droit fondamental.

    Article 2 : L’accès à Internet et son usage sont déclarés comme fondamentalement libres.

    Article 3 : Les États signataires s’engagent à ne pratiquer aucune censure d’ordre politique, religieux ou culturel qui pourrait empêcher ou limiter son accès et son usage en partie ou en totalité.

    Article 4 : Les abus de liberté de l’usage d’Internet (pédophilie, incitation à la haine raciale, criminalité organisée, terrorisme …) seront sanctionnés par les lois propres aux  états signataires.

    Article 5 : Tout en avalisant et en encourageant le principe de la libre concurrence entre les différents FAI actuels , la Déclaration vise à la gratuité d’accès comme objectif ultime.

    Article 6 : Dans la perspective de cet objectif ultime, les citoyens Internautes réclament la constitution de Services d’Accès Citoyens pour permettre le plus large accès de tous à l’Internet.

    Article 7 : Des sociétés anonymes ou mutuelles d’intérêt public à but non lucratif financées par des dons, des recettes d’évènements divers (concerts etc…)  et éventuellement des subventions étatiques ne dépassant pas 20 % devront permettre cet accès à des tarifs extrêmement bas.

    Article 8 : Ces sociétés seront en concurrence directe avec les FAI traditionnels à la recherche légitime de profits.

    Article n° 9 : L’Internet est un moyen de services, de connaissances et de loisirs universels.
    Par conséquent, les notions et les actes de partage, d’échanges et de téléchargements de contenus numériques sont déclarés comme étant consubstantiels à la nouvelle ère numérique.

    Article n° 10 : Au titre de l’article 9, le Peer To Peer est reconnu d’intérêt public et collectif.
    Sauf à devoir répondre devant la loi des états d’abus possibles de cette liberté tels que mentionnés à l’article 4, aucun Internaute, aucun site, aucun hébergeur de site de la planète ne peut , par principe, et a priori être déclaré « pirate » et sanctionné à ce titre.

    Article n° 11 : Aucune instance autre que judiciaire officielle d’un état ne peut être amenée à prononcer une sanction à l’encontre d’un internaute, d’un site ou hébergeur de site qui aurait contrevenu aux limites à respecter dans l’usage de liberté, limites prévues à l’article 4.

    Article n° 12 : La présente Déclaration reconnaît dans le droit d’auteur et de propriété intellectuelle  un acquis universel  à défendre et protéger mais devant trouver de nouvelles adaptations propres à  l’ère numérique.

    Article n° 13 : Un comité international de citoyens internautes, d’auteurs, d’éditeurs et de compagnies de disques élaborent et proposent ces nouvelles adapatations.

    Article n° 14 : La présente Déclaration encourage une saine concurrence entre les logiciels propriétaires et proclame solennellement illégal l’exercice de tout monopole commercial et éditorial dans ce domaine.

    Article n° 15 : La présente Déclaration proclame solennellement d’intérêt public et collectif l’existence et l’usage des logiciels libres qui n’entrent pas en concurrence avec les logiciels propriétaires mais constituent une alternative libre à ces derniers.

    Article n° 16 : La présente Déclaration condamne solennellement le principe de la vente liée. Tout citoyen, consommateur et usager de ces logiciels doit être clairement informé de multiples possibilités de choix au moment de l’achat de tout dispositif informatique : ainsi, tout ordinateur vendu dans le commerce pourra être proposé, par principe, sous forme de plate-forme basique sans aucun système pré-installé.
    Ou tout système pré-installé ne pourra être proposé à la vente sans la présence à ses côtés d’autres systèmes propriétaires concurrents ou alternatifs libres, par principe non concurrents.

    Article n° 17 : Le monde virtuel est consubstantiel à la révolution numérique.
    Tout en accompagnant son exploration infinie, la présente Déclaration ne l’exonère pas des liens qu’il entretient avec le monde réel, ses lois déjà établies et celles à venir.
    Tout internaute majeur, tout concepteur et éditeur de logiciel à contenus numériques engage une responsabilité nouvelle à ce titre.

    Article n° 18 : Un Comité de Réflexion International du Virtuel, composé de citoyens internautes et d’experts est désigné pour débattre des spécificités du monde virtuel et de ses implications sur le monde réel.
    Le CRIV propose aux états signataires de nouvelles dispositions juridiques à transposer dans leur droit propre.

    Article n° 19 : Le respect de l’anonymat mais aussi le besoin de reconnaissance publique sont conjointement garantis sur Internet.
    Toute utilisation de données à caractère confidentiel sans accord explicite de l’Internaute usager est illicite et sanctionné par la loi de l’état signataire.

    Article n° 20: Tous les état signataires de la présente Déclaration s’engagent à en respecter l’esprit et la lettre en l’adaptant à leurs juridictions nationales respectives.

    Bien cordialement

    Bon week-end Pascal !

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  23. gigi - 12 avril 2009 0 h 27 min

    je suis plutôt rangée parmi les conservatrices et plutôt de droite ( mes enfants aussi) mais je me demande de plus en plus sérieusement si aux prochaines élections je ne vais pas voter à gauche! ce qui serait un comble! malheureusement les  » boulettes » de ce gouvernement m’ amènent à réfléchir , je crois comme vous que la loi hadopi est contre productive , stupide , chère et un désastre électoral programmé,( surtout parmi les jeunes!) par ailleurs je partage vos convictions sur la famille( pour moi la valeur la plus importante , le mariage etc..;) vous faites preuve de beaucoup de courage et EN PLUS vous paraissez sympathique ce qui n’ est pas très répandu dans les rangs de la majorité, merci donc pour TOUT.

    Répondre
  24. Cedric Hannon - 12 avril 2009 7 h 19 min

    Le texte le plus sérieux que j’ai pu lire sur HADOPI.
    Respect !

    Répondre
  25. vendeen - 12 avril 2009 8 h 35 min

    pour cette prise de position courageuse et reflechie, j’espere que vos electeurs auront un peu de memoire.

    Répondre
  26. couturas - 12 avril 2009 10 h 47 min

    Bravo. Si la ministre démissionne je considère que c’est une chance. Compte tenu du taux d’incompétence manifesté au travers de cette loi et de son cheminement, que ce soit à l’Assemblée ou dans les médias, c’est une vraie chance.

    Répondre
  27. haltaladopire - 13 avril 2009 6 h 48 min

    Vous êtes un adversaire politique RESPECTABLE.
    Puissiez-vous être plus nombreux à l’UMP !
    A vos collègues sarkozysés et taiseux, je me permets de dire : Osez ! Osez vous révolter contre l’INACCEPTABLE. Montrez qu’à chaque moment important de notre histoire, les élus Français savent dépasser leurs clivages de bas étage. S’agit-il d’obéir ou bien de réfléchir ?
    La patrie Internet est en grand danger… Alors aux armes (grands) citoyens ! Entendez-vous mugir les abonnés muselés ?

    Répondre
  28. Réseau Liberté - 14 avril 2009 8 h 59 min

    Réseau Liberté

    Roger KAROUTCHI, secrétaire d’Etat chargé des Relations avec le Parlement, pleure le rejet par les Représentants du peuple du projet de loi dit « HADOPI »; mais, des plus amères, pleure-t-il sur la loi ou sur lui-même ?

    Mme Christine ALBANEL, piquée au vif, envisage même de démissionner si ce projet de loi, qui est aussi, bien sûr, et pour les meilleures raisons du monde, l’enfant chéri du Président, était à nouveau rejeté par ces gueux du Parlement.

    Eh bien, justement. Parmi les gueux du Parlement il en est encore quelques-uns qui osent, en toute connaissance de cause, prendre le risque de faire honneur à leur fonction élective. Christian VANNESTE est de ceux-là.

    « HADOPI restera dans les mémoires, comme cette loi présomptueuse qui aura voulu atteindre l’horizon, rattraper un progrès qui va toujours plus vite qu’elle, quand la solution se situe avant tout dans le marché et le contrat, seuls compatibles avec un domaine qui illustre si bien le chaos-créatif propre à la jeunesse de notre époque, celle où le bricolage inventif d’étudiants dans un garage est à l’origine des entreprises les plus originales et les plus importantes » (souligné par moi).

    Ma Doué ! Quelle magistrale leçon de courage et de sens commun nous délivre le député VANNESTE, qui devrait autant faire date dans l’Hémicycle souvent hermétique aux vraies réalités que dans les esprits des Français eux-mêmes tourneboulés !

    Notre malheureux pays, quasiment seul parmi ses pairs, se trouve littéralement garroté par une somme invraisembable de lois et de réglementations qui ne lui laissent aucune chance de respirer par lui-même.

    Aussi, à l’instar de M. VANNESTE, je ne vois aucun intérêt à légiférer sans cesse et souvent inutilement sur tous les sujets qui relèvent des affaires privées des hommes. Surtout quand la loi proposée au vote « introduit des conséquences juridiques inacceptables ».

    Librement !
    http://sully1.typepad.com

    Répondre
  29. Linukcs - 15 avril 2009 18 h 08 min

    Restons tout de même vigilants : cette loi risque d’être remise sur la table à un autre moment (voir par un autre président) vu le peu de présence à l’assemblée ce jour-là.Je reste attentif au moindre signe de retour de la loi HADOPI, et je maintiens le BLACK-OUT tant qu’on ne sera pas sur de se débarasser de cette fichue ânerie (et je suis poli)

    Ne tenez pas compte de ceci si vous pensez qu’il est trop parti pris.

    Répondre
  30. Az - 23 avril 2009 14 h 30 min

    Merci

    Répondre
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  32. staraflex - 21 juillet 2009 19 h 04 min

    tout ce qui a de debile cette loi hadopi comme une idée a deux billes, bref ca fait etrangement rappeller les methodes de la gestapo
    si en plus le grand pere MITERRAND fait son mea coulpa , certains prendront le temps de reflechir avant de revoter pour ce vieux volcan,
    le piratage esiste c est vrai mais malheurseusement c est le cout qui prouve ces conséquences
    rendez le cinema moin chére, vendez moin chere les dvds afin que la population moyenne puissent faire tourner l economie
    mais a 6 ou 8 euros la place ( pas tres confortable quand la salle est bombée+ le temps d attente trops long, et le meilleur , on nous bombarde de pub avant d esperer voir le film)
    bref le nerf de la guerre c est L ARGENTS

    Répondre
  33. mbgspc - 8 mars 2010 23 h 43 min

    Ben voilà un député qui me redonne envie de voter.
    Merci beaucoup.
    Voici ma modeste contribution à la cause : http://hadoppi.blogspot.com/2010/02/contourner-hadopi.html
    + un mot de monsieur Brassens : http://www.youtube.com/watch?v=Iv0xFIr94fs

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  34. Pingback: Sorpresa di Pasqua: Hadopi non c’è più | 256 Shades of Think

  35. Paris escort - 12 février 2013 8 h 05 min

    J’ai trouvé ce post plus tôt aujourd’hui alors que dans le bureau très utiles envoyé le lien à moi-même et sera très probablement signet http://www.christianvanneste.fr lorsque je faire à la maison

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