Revalorisation allocation adultes handicapés (QE 11 486)

M. Christian Vanneste attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la solidarité sur le mécontentement de l’Association des paralysés de France suite à la décision de ne pas revaloriser l’allocation adultes handicapés au 1er juillet 2007. Les adhérents de l’Association des paralysés de France souhaitent sortir de la logique des minima sociaux et s’inscrire dans une dynamique de participation sociale et de pleine citoyenneté. Ils soulignent la précarité dans laquelle se trouvent un grand nombre de personnes qui vivent au-dessous du seuil de pauvreté. Il aimerait donc connaître les moyens que le Gouvernement souhaite mettre en oeuvre pour remédier à cette situationpréoccupante.

Texte de la Réponse : L’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la solidarité a été appelée sur la situation économique et sociale des personnes handicapées. Aux termes de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux adultes handicapés (AAH), prestation non contributive financée sur le budget de l’État, revêt un caractère subsidiaire par rapport à tout avantage de vieillesse, d’invalidité ou de rente d’accident du travail servi par un régime de sécurité sociale, un régime de pension de retraite ou une législation particulière. Cette prestation est revalorisée chaque année au 1er janvier, conformément à l’article D. 821-3 du code de la sécurité sociale, elle est égale pour 2008 à 628,10 euros par mois. En outre, le montant total de ces avantages atteint 80 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) soit 800,58 euros par mois, lorsqu’à cette allocation s’ajoute le complément de ressources, destiné aux personnes qui se trouvent dans l’incapacité de travailler, très éloignées du milieu protégé et ayant une charge de logement. Des progrès ont d’ores et déjà été réalisés pour garantir les ressources de ceux qui accèdent à l’emploi. Les règles relatives à l’AAH ont été modifiées, afin de les rendre plus incitatives à une reprise d’activité : ainsi, la loi du 11 février 2005 a accru les possibilités de cumuler AAH et revenu d’activité, à travers un dispositif d’abattement sur ces derniers. Grâce à ces mesures, une personne handicapée isolée rémunérée au SMIC peut conserver le bénéfice d’une AAH à taux plein jusqu’à un tiers temps et d’une AAH à taux partiel jusqu’à un plein temps. Pour une personne handicapée vivant en couple, le nouveau dispositif d’abattement permet le retour à l’emploi des personnes jusqu’ici condamnées à l’inactivité du fait que leur conjoint valide travaille à plein temps en autorisant le cumul d’une AAH à taux partiel avec des ressources d’activité jusqu’à deux SMIC pour l’ensemble du foyer. Le projet de loi de finances 2007 a ouvert les compléments de cette allocation aux pensions d’invalidité, réduisant ainsi considérablement les inégalités pouvant exister entre ces deux minima sociaux. En tant que public cible de la politique générale de l’emploi, les personnes handicapées ont désormais accès aux contrats aidés et ils bénéficient aussi d’outils spécifiques en faveur du retour à l’emploi. Elles s’inscrivent parmi les bénéficiaires de l’obligation d’emploi, ce qui leur ouvre droit aux aides de l’Association pour la gestion des fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) et du Fond pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), ainsi qu’à l’accompagnent professionnel réalisé par les Cap Emploi. Ces outils ont été renforcés en 2007. Le Gouvernement est cependant conscient de la nécessité de repenser la question des ressources des personnes handicapées. Sensible aux demandes des associations, il estime cependant que toute revalorisation de l’AAH est indissociable d’une réflexion d’ensemble sur les ressources globales des personnes handicapées. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, le chantier sur les ressources attendu par les personnes handicapées et leurs associations représentatives a été lancé, dans le cadre d’un groupe de travail spécifique au sein du comité de suivi qui a été installé par Mme la secrétaire d’État chargée de la solidarité le 23 octobre dernier. Deux thématiques y seront explorées, d’une part, la question des revenus de remplacement pour les personnes handicapées, afin d’envisager la meilleure façon d’assurer un revenu digne aux personnes handicapées dans l’incapacité de travailler et, d’autre part, la question de l’intéressement à l’activité professionnelle, à travers l’articulation entre revenu de remplacement, revenu d’activité et droits connexes. Parallèlement, il sera proposé à toutes les personnes qui le peuvent une politique active d’accès à l’emploi qui permette d’avoir des revenus d’activité. Une expérimentation est déjà menée sur une démarche d’insertion pour les allocataires de l’AAH, qui leur permet de bénéficier d’un bilan de leur employabilité, d’un accompagnement vers l’emploi et d’accéder à des formations adaptées. Les outils que sont l’AGEFIPH et le FIPHFP seront également rénovés permettant ainsi l’intervention dans de nouveaux domaines, comme l’aide au recrutement dans les petites entreprises ou collectivités. L’engagement du Gouvernement sur ce sujet est total.

1 commentaire

  1. Janine Thombrau - 21 mars 2008 15 h 11 min

    Bonjour…
    Je n’ai pas choisi d’être handicapée….

    Je n’ai pas choisi de me sentir une  » encombrante inutile  » ….

    Je n’ai pas choisi d’avoir une Sclérose En Plaques…

    Je n’ai pas choisi de vivre sur un fauteuil….

    Je n’ai pas choisi d’être transportée en ambulance…. De faire des séances de rééducation deux fois par semaine et d’être transformée en alambic par la chimie des laboratoires…

    Je n’ai pas choisi de ne pas travailler…

    Je n’ai pas choisi de vivre avec une AAH mensuelle de 620,28 Euros

    Je n’ai pas choisi de ne pas avoir le complément de ressources (qui me donnerait un misérable 80% du SMIG) …. Parce qu’il m’est impossible d’habiter seule !

    Je n’ai pas choisi de ne pouvoir circuler librement et seule dans la plupart des rues, vu leur état….

    Je n’ai pas choisi d’être obligée d’être aidée par des tierces personnes pour tous les actes quotidiens de la vie…..

    Je n’ai pas choisi d’avoir  » impérialement  » une allocation mensuelle maximum de 589, 29 Euros pour l’aide de ces tierces personnes, que je dois rémunérer avec… Plus les charges … Ce qui est normal.

    Je n’ai pas choisi que ces » auxiliaires de vie  » ne puissent m’aider qu’une dizaine d’heures par semaine alors que mon état nécessiterait au moins le triple voire le quadruple!

    Je n’ai pas choisi d’être abonnée, à mes frais, à un service de  » téléassistance « .

    Je n’ai pas choisi, comme d’autres qui y sont contraints, d’aggraver le  » trou de la sécu  » en étant hospitalisée ou hébergée dans un centre spécialisé …. Si tant est qu’il y en ait assez….

    Je n’ai pas choisi d’imposer à un proche de ne pas travailler pendant un an pour qu’il devienne un  » aidant familial « ….

    Je n’ai pas choisi de ne plus participer au monde du travail et à une vie active….

    Mensuellement, en plus des dépenses normales de tout citoyen :
    21 Euros de télé alarme + 40 euros de médocs non remboursés +100 euros d’alèses et de « culottes » + 1 euro sur les consultations+ 4 x 20 Euros de dépassement d’honoraires de l’acupuncteur + 8 x 2 Euros de franchise ambulances + 10 euros de franchise médocs… + 20 Euros de mutuelle (l’AAH dépasse de 7 Euros le seuil pour avoir la CMU) …
    Et ce qui me reste pour bien sur payer mes charges, manger … Et pourquoi pas aussi m’habiller… ????

    JE NE JOUE PAS À « COSETTE » ….

    Alors …. Juste 10% des bénéfices de 2007 du CAC 40 pour combler le trou de la sécu.
    Puis les mauvais payeurs (Etat et grosses entreprises) règlent leurs dettes … Et Certainement le problème ne se posera plus!!!!!

    C’est pour tout cela que, malgré mes très grosses difficultés physiques, je manifesterai à Paris le 29 mars et que je soutiens le pacte inter associatif « Ni pauvre ni Soumis ».

    « NI PAUVRE NI SOUMIS » :

    http://www.nipauvrenisoumis.org/

    Amitiés…
    Janine Thombrau

    http://motspourmaux.perso.cegetel.net/

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