Sécurité routière et accidents cyclomoteurs

M. Christian Vanneste interroge M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sur le nombre d’accidents mortels avec des cyclomoteurs. Ils ne représentent que 2 % du trafic et sont impliqués dans 28 % des accidents mortels, chiffre qui a plus que triplé en dix ans. Il faut bien noter que 50 % des cyclomoteurs accidentés avaient été débridés. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le débridage et ce qu’il compte faire pour enrayer cette progression des accidents mortels en cyclomoteur.

Réponse du Gouvernement :

Les cyclomotoristes représentaient en 2009 299 tués, les motocyclistes 888. L’amélioration de la sécurité des usagers de cyclomoteurs, majoritairement des jeunes mineurs, fait partie des priorités du gouvernement et à ce titre, le cyclomoteur, souvent considéré comme premier moyen individuel de mobilité motorisée, fait l’objet d’une attention toute particulière lors des travaux de la concertation nationale pour les sécurité des deux roues motorisés, instaurée en juin 2009. Dans le domaine de la formation, et cela dès le 19 janvier 2013 et en application de la Sème directive européenne sur le permis de conduire, la conduite des cyclomoteurs ne sera possible que sous couvert de la possession du permis AM. Les modalités d’obtention seront rendues plus sélectives que l’actuel brevet de sécurité routière, tout en gardant un accès possible à 14 ans, garantissant ainsi le continuum éducatif et la possibilité de se déplacer, notamment dans les zones rurales. Sur le plan technique, la France fait de nombreuses propositions concrètes auprès de la Commission européenne pour que soient prévus par construction, des dispositifs électroniques rendant impossible le débridage. Par ailleurs, le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 18 février 2010, conscient que de nombreux cyclomoteurs accidentés étaient débridés, (46,3 % selon une étude de la Fédération française des sociétés d’assurance réalisée sur 2018 accidents) a décidé d’instaurer un contrôle technique de sécurité obligatoire de ces véhicules tous les deux ans, à compter de la deuxième année de leur mise en circulation, centré notamment sur le bridage. Les textes réglementaires sont en cours de préparation. Ils fixeront en particulier les points de contrôle des cyclomoteurs et la date de mise en place de ce contrôle, l’objectif étant le 1er janvier 2012 Par ailleurs, une campagne de communication grand public, « cyclo débridé, ado en danger » est en cours de finalisation et sera diffusée prochainement.

Question publiée au JO le : 25/01/2011 page : 641
Réponse publiée au JO le : 07/06/2011 page : 6087
Date de renouvellement : 17/05/2011

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