La neutralité du réseau de transmission des films (QE)

M. Christian Vanneste interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur la question de la neutralité du réseau de transmission des films. Il aimerait en savoir plus sur ce sujet.

Réponse du Gouvernement :

Le respect des normes internationales ISO permet de se prémunir contre toute modification des fichiers contenant les oeuvres cinématographiques. L’interopérabilité, pour l’ensemble de la diffusion numérique en salles, concerne les matériels de projection numérique (projecteurs, serveurs…), les copies numériques, les méthodes de sécurisation (clés de lecture des films, logs…). Cette interopérabilité est assurée si l’ensemble des maillons de la chaîne et des matériels utilisés respectent les normes internationales ISO en vigueur. Pour mémoire, vingt-et-une normes ISO ont été publiées sur la question. Une dernière norme (relative au sous-titrage des films) vient d’être adoptée et sera publiée d’ici la fin de l’année 2010. La proposition de loi relative à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques qui a été adoptée, en première lecture, à l’Assemblée nationale le 16 juin dernier prévoit bien le respect de ces normes internationales ISO. Ainsi le nouvel article L. 213-22 du code du cinéma et de l’image animée prévoit que « les équipements de projection numérique et les fichiers ou les données numériques mentionnés à l’article L. 213-16, leurs conditions d’utilisation, ainsi que les journaux de fonctionnement mentionnés à l’article L. 213-21, sont conformes aux normes internationales ISO relatives à la projection numérique en salles ». De ce fait, il est impossible que le moyen de transport dématérialisé utilisé empêche ou contraigne l’utilisation du fichier par l’exploitant et donc la projection. La diffusion numérique des films en salles dans des conditions sécurisées est donc garantie.

Question publiée au JO le : 06/04/2010 page : 3805
Réponse publiée au JO le : 31/08/2010 page : 9463

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