Conducteurs sans permis de conduire

M. Christian Vanneste alerte M. le secrétaire d’État chargé des transports sur les conducteurs qui roulent sans permis : en 2007, plus de 93 000 usagers ont été contrôlés sans leur permis. Avec la mise en place de 2 500 nouveaux radars automatiques d’ici à 2012, le nombre de personnes contrôlées sans permis ne cesse d’augmenter. 93 053 automobilistes en 2007 étaient dans cette situation contre 84 500 en 2006 et 72 000 en 2005. Il aimerait donc savoir ce que compte faire le gouvernement pour y remédier.

Réponse du Gouvernement :

En 2009, la police et la gendarmerie, ont contrôlé 106 227 conducteurs sans permis, soit une augmentation de 2 % par rapport à 2008. Parmi ceux-ci, 66 376 n’avaient jamais passé de permis et 37 179 conduisaient malgré la suspension, l’annulation, l’interdiction d’obtention ou la rétention de leur permis de conduire, ce qui représente, pour cette dernière catégorie d’infraction, une hausse de 5 % par rapport à l’année précédente. Pour lutter contre ce phénomène préoccupant, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration a souhaité renforcer le caractère dissuasif du dispositif répressif actuel. C’est pourquoi la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) comporte, à son initiative, deux mesures destinées à réprimer plus sévèrement les conducteurs sans permis et à les écarter effectivement de la route. Les préfets pourront ainsi procéder à l’immobilisation immédiate du véhicule de tout conducteur sans permis, dès la constatation de ce délit par les forces de l’ordre. Cette immobilisation sera prononcée pour une période maximum de sept jours, au-delà de laquelle elle devra être confirmée par une décision de l’autorité judiciaire. de même, la LOPPSI prévoit la création d’une peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule de l’auteur d’un délit de conduite sans permis, le juge ne pouvant y déroger que par une décision spécialement motivée. Il convient de rappeler, cependant, que la grande majorité des conducteurs respecte les règles du code de la route et que 75 % des 40 millions de titulaires du permis de conduire possèdent leurs 12 points. Le nombre des conducteurs dont le permis est invalidé pour solde de points nul est limité. Cela n’a concerné que 92 123 personnes en 2009, soit 0,3 % des titulaires du permis de conduire, le nombre de décisions d’invalidation ayant, par ailleurs, diminué de six par rapport à l’année précédente.

Question publiée au JO le : 24/06/2008 page : 5349
Réponse publiée au JO le : 03/05/2011 page : 4510

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