Attribution de la carte du combattant pour quatre mois de présence en Algérie (QE)

M. Christian Vanneste interroge M. le ministre d’État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur l’attribution de la carte du combattant pour quatre mois de présence en Algérie aux personnes ayant débuté leur séjour avant le 2 juillet 1962. Dans une réponse publiée au JO le 11 mai 2010 (page 5243), l’ancien secrétaire d’État en charge des anciens combattants, Hubert Falco, se disait “favorable à cette revendication légitime, qui trouve sa justification dans le fait que le climat d’insécurité qui régnait en Algérie a perduré au-delà du 2 juillet 1962. La carte du combattant pourrait ainsi être attribuée aux anciens combattants justifiant de quatre mois de présence en Algérie, à la condition expresse que leur séjour ait commencé antérieurement au 2 juillet 1962. Cette mesure sera présentée dans le cadre de l’examen du budget des anciens combattants pour 2011”. Or rien n’a été fait. Il aimerait connaître l’avis du Gouvernement sur ce sujet et savoir si des mesures spécifiques vont être prises en faveur de ces anciens combattants.

Réponse du Gouvernement :

Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224-D du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d’Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d’indépendance de l’Algérie et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à neuf actions de feu ou de combat collectives, ou à cinq actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l’article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu’ils totalisent quatre mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d’avoir appartenu à une unité combattante. Les associations d’anciens combattants et de nombreux parlementaires ont demandé à plusieurs reprises que la carte du combattant puisse être attribuée aux militaires présents en Algérie au 2 juillet 1962 et ne justifiant pas de quatre mois de service sur ce territoire avant cette date. La carte du combattant pourrait ainsi être attribuée aux anciens combattants justifiant de quatre mois de présence en Algérie, à la condition expresse que leur séjour ait commencé antérieurement au 2 juillet 1962. La situation budgétaire actuellement des plus contraintes n’a pas permis d’inscrire, au budget pour 2011, les crédits nécessaires en raison des conséquences induites par cette mesure sur la retraite du combattant et la rente mutualiste du combattant. En effet, le surcoût est estimé à 4,6 Meuros par an. Le ministre de la défense et des anciens combattants est favorable à cette extension du droit à la carte du combattant dès que le Gouvernement retrouvera des marges de manoeuvre suffisantes pour en assurer le financement. Il convient toutefois de rappeler que les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d’ores et déjà d’une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l’article D. 266-1 du code précité, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d’une rente mutualiste et les rend ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Question publiée au JO le : 23/11/2010 page : 12589
Réponse publiée au JO le : 19/04/2011 page : 3946
Date de changement d’attribution : 27/02/2011
Date de renouvellement : 15/03/2011

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8 commentaires

  1. POUR INFORMATION

    Le Collectif des Militaires mobilisés en Algérie de mars 1962 à Juillet 1964

    Monsieur le Président de la République,

    Depuis votre élection en 2007,vous avez « usé » cinq ministres des anciens combattants,Marleix,Bocquel,Falco,Juppé,et Longuet.
    Cela coûte cher car à chaque fois,ils sont accompagnés de multitudes de conseillers qu’il faut recaser à chaque changement.
    Ces ministres ont passé leur temps à voyager , à remettre des médailles et diplômes en mobilisant à chaque fois des frais conséquents de service d’ordre et de présence de troupes.
    Et il n’est pas permis de reconnaître la juste cause des militaires ayant accompli leur devoir en Algérie pendant la période 1962 -1964.
    Il leur est refusé la carte de combattant qui ne leur permet pas de prétendre au bénéfice de la retraite méritée d’ancien combattant.
    Nous ne vous apprenons rien en rappelant le sacrifice de 534 morts pour la France selon le Ministère de la Défense pendant cette période .Le Ministre Falco a même déclaré qu’il régnait en effet un climat d’insécurité pour les militaires présents à cette époque.
    Vous avez su rendre hommage aux victimes de l’attentat de Marrakech
    Vous avez dit: »Je le dis avec la plus grande solennité,la France n’oubliera rien »
    nous pouvons en douter,car votre attitude et celle de vos cinq ministres successifs des anciens combattants vis à vis de notre cas sont un exemple de la « sincérité « de votre part .
    Nous demandons à être reçus en délégation au ministère des Anciens combattants pour défendre notre cause .(Une tentative de demande précédente à ce ministère s’est terminée par une expulsion des locaux de notre représentant).
    Notre collectif ne renoncera jamais et n’oubliez pas que nous sommes des électeurs nombreux concernés par cette revendication justifiée.
    Dans cette attente ,veuillez agréer ,Monsieur le Président de la République,l’expression de nos meilleurs sentiments
    le 4 Mai 2011
    Pour le Collectif:

    Gilles BOURG

    27 ter rue d’hérouville

    14000 CAEN

  2. CHER AMI JE ME RECONNAIS ENTIEREMENT DANS LES PROPOS QUE VOUS EXPRIMEZ DANS VOTRE BLOG SURSITAIRE J’AI EFFECTUE MON SM DU 1/01/1962 AU 1/07/1963 LA 1 PARTIE AU 6RGT DU GENIE A ANGERS PUIS LA FIN DU13/11/1962 AU 1/07/1963 AU 41BG DU GENIE A AIN EL TURK POUR AMENAGEMENT DE LA BASE DE MERS EL KEBIR JE SUIS TRES HEUREUX DE VOUS DEMANDER DE FAIRE PARTIE DE VOTRE COLLECTIF AMICALEMENT LORENT RENE 5 RUE DE BOTQUELEN ARRADON 56610 AMICALEMENT

  3. Entièrement d’accord avec votre demande à Monsieur le Président.J’ai effectué 10 mois de service à ALGER de sept. 62 à juin 63. Nous sommes les derniers appelés du contingent à participer à un conflit.La France nous doit cette reconnaissance.Amicalement.

  4. Bonjour.Jesuis entierement de votre avis.Je suis resté en Algérie au Sahara de mai 1962 à avril 1963.A la 2 ieme C.S.T.Compagnie saharienne de transmitions.Amicalement

  5. Entièrement de votre avis sur la demande au président de la république. je suis moi_même resté en Algérie au Sahara de mai 1962 à avril 1963. de plus j’ai un frère qui a été rapelé en 1956 et un autre frère qui a fait 26 mois de 1960 à 1962.

  6. je suis arrivé en algérie,le 18 juin1962 et j’ai rejoint le 31° BCP à TIARET le 17 juin 1962, à la garde de nuit, j’ai connu les coups de feu rapprochés. muté ensuite au 67 ° d’infanterie,les gardes de nuit étaient très dangereuses notamment à PERREGAUX. j’ai quittél’algérie,le15-06-63. merci Mr Vanneste,continuez.

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