Déclaration des possesseurs d’armes en mairie ? (QE)

M. Christian Vanneste attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation des armes. Cette dernière repose sur des principes permanents qui trouvent leur fondement dans le décret-loi du 18 avril 1939 et qui consistent à maintenir un équilibre toujours délicat entre les nécessités de la sécurité publique et la faculté pour chacun d’acquérir et détenir une arme pour des motifs légitimes. Une demande d’autorisation préalable est nécessaire pour acheter certaines armes. Pour les armes de cinquième ou septième catégorie, une simple déclaration auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture suffit. Néanmoins, compte tenu des accidents et drames familiaux avec usage d’armes, il souhaiterait savoir s’il ne serait pas judicieux de communiquer aux maires une liste détaillée des habitants de la commune ayant en leur possession une arme.

Réponse du Gouvernement :

Le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l’application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, définit les règles d’acquisition et de détention des armes et munitions. Aujourd’hui, les armes relevant du I de la 5e catégorie, et du II de la 7e catégorie dont la puissance est inférieure à dix joules, sont soumises à un régime d’acquisition et de détention libres. Les armes relevant du II de la 5e catégorie, et du I de la 7e catégorie sont soumises à un régime de déclaration. Leur acquisition est subordonnée à la présentation au vendeur du permis de chasser ou de la licence de tir en cours de validité. Afin d’assurer le respect de la réglementation, le ministère de l’intérieur a créé le fichier AGRIPPA (application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d’armes), qui recense les détentions d’armes soumises à autorisation et à déclaration. La consultation de ce fichier a été étendue aux forces de police et de gendarmerie cette année. Par ailleurs, en application de la réglementation européenne et, notamment, de la directive 2008/51 /CE du 21 mai 2008, un enregistrement des armes de chasse va être progressivement mis en place, à l’occasion des nouvelles acquisitions et cessions entre particuliers. Le traitement automatisé d’AGRIPPA va évoluer en ce sens. Toutefois, la connaissance de ces données devra, en tout état de cause, être réservée aux forces de l’ordre de l’État, lesquelles sont seules habilitées à des opérations de maintien de l’ordre. Une large concertation sur l’évolution de la réglementation des armes vient, par ailleurs, d’être menée sous l’égide du ministère de l’intérieur. Il en résulte une volonté de partition entre les armes militaires et les matériels de guerre, qui relèveraient exclusivement de la compétence du ministère de la défense et les armes à usage civil qui relèveraient de la compétence du ministère de l’intérieur. Ces dernières verraient leur classification déclinées selon les quatre catégories européennes : armes interdites, armes soumises à autorisation, armes soumises à déclaration, armes soumises à enregistrement ou à détention libre. Cette classification prend en compte la « répétabilité » et le nombre de coups qu’il est possible de tirer sans recharger. Au regard de la sécurité publique, la dangerosité des armes découlera de la puissance de feu et non pas du calibre, puisqu’il existe des calibres de chasse tout aussi dangereux que certains calibres de guerre. Une proposition de loi, issue des travaux de la mission parlementaire a été déposée le 30 juillet dernier par les députés Warsmann, Bodin et Le Roux. Cette proposition reprend la classification européenne en quatre catégories. L’acquisition et la détention des armes de catégories B et C seraient réservées aux majeurs et verraient leurs conditions renforcées. Le volet pénal prévu par ce texte est important. Il modifie notamment le code pénal en durcissant le dispositif des peines complémentaires.

Question publiée au JO le : 15/12/2009 page : 11912
Réponse publiée au JO le : 14/12/2010 page : 13542
Date de changement d’attribution : 14/11/2010
Date de renouvellement : 06/04/2010

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