L’agence centrale des achats de l’État

M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur le nombre d’agences de l’État. Assimilée par certains à une véritable « fièvre », la prolifération des agences dans les États occidentaux, au cours des années 1980-1990, peut surprendre. En Grande-Bretagne, leur nombre est ainsi passé, de 28 en 1986, à 164 en 2002. De même, alors que les Pays-Bas ne comptaient que 4 unités en 1994, ce sont 31 agences qui, en 2004, emploient près de 40 % des agents publics. De dimension internationale, ce mouvement affecte également l’organisation administrative française. En témoigne, à titre d’exemple, la création de l’agence centrale des achats de l’État : il aimerait ainsi connaître le nombre de personnes employées par cette agence, son coût, ses dépenses, le nombre de rapports qu’elle a pu produire.

Réponse du Gouvernement :

L’agence centrale des achats (ACA) avait été créée par arrêté du ministre en charge du budget du 26 novembre 2004 pour conduire la réforme des achats des ministères financiers. Elle comptait un peu moins de 30 personnes issues des directions des deux ministères. Elle a été supprimée par arrêté du 17 mars 2009 pour se fondre dans le nouveau service des achats de l’État (SAE) créé par décret du même jour. Le rôle du SAE n’est pas de produire des rapports mais de conduire la réforme des achats des services de l’État. À ce titre il a deux missions principales : conduire le programme de professionnalisation des achats ; sur un certain nombre de segments d’achats courants, définir les stratégies d’achat et passer lui-même les marchés ou accords-cadres pour le compte des ministères et de leurs services déconcentrés. Son objectif est de parvenir à réaliser 1 Mdeuros d’économies en trois ans sur un périmètre de dépenses d’environ 10 Mdeuros. Son effectif est de 61 personnes dont les emplois ont été financés par transfert des emplois de l’ex-ACA et d’emplois provenant des différents ministères. Son budget 2010 est de 130 000 euros pour le fonctionnement stricto sensu et 1,9 Meuros pour financer ses opérations, essentiellement deux applications informatiques : la place de marché interministérielle marchés-publics.gouv.fr sur laquelle sont publiés tous les appels d’offres des services de l’État, et l’outil de suivi des fluides (OSF) qui permet de connaître et d’analyser en continu les consommations de fluides de tous les bâtiments gérés par un ministère, outil destiné dans un premier temps aux seuls ministères financiers et en voie d’extension aux autres ministères, ainsi que quelques crédits d’études. Ce service est placé sous l’autorité du ministre en charge du budget. Il a le statut de service à compétence nationale. Il associe au sein de son comité des achats, instance opérationnelle, les responsables ministériels achats désignés dans chaque ministère. Son action est contrôlée par un conseil d’orientation composé de personnalités qualifiées, au premier rang desquelles figurent un député et un sénateur.

Question publiée au JO le : 24/08/2010 page : 9221
Réponse publiée au JO le : 17/05/2011 page : 5057
Date de changement d’attribution : 14/11/2010
Date de renouvellement : 15/03/2011

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