Loi du 31 mars 2006 et CV anonyme (QE)

M. Christian Vanneste interroge M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le CV anonyme. Si celui-ci est expérimenté dans bien des pays, ce dispositif ne fait l’objet d’aucune obligation légale. En France, la loi du 31 mars 2006 sur l’égalité des chances incluait cet anonymat. Mais les décrets d’application n’ont jamais paru. Il aimerait en savoir plus sur ce sujet et connaître notamment les intentions du Gouvernement.

Réponse du Gouvernement :

Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l’application de l’article L. 1221-7 du code du travail applicable aux entreprises de cinquante salariés et plus, disposant que les informations écrites communiquées par un candidat à un emploi doivent être examinées dans les conditions respectant son anonymat. Le Président de la République a, le 17 décembre 2008, engagé le Gouvernement à mener une expérimentation sur le curriculum vitae (CV) anonyme, avec pour volonté de tester son impact dans les processus de recrutement et d’évaluer le rôle de cet outil pour promouvoir la diversité et prévenir les discriminations à l’embauche. Cette expérimentation a également pour objectif de contribuer à la rédaction du décret d’application de l’article de loi précité. Lancée en novembre 2009, l’expérimentation nationale s’est déroulée jusqu’en septembre 2010 dans huit départements : Nord, Bas-Rhin, Seine-Saint-Denis, Paris, Hauts-de-Seine, Loire-Atlantique, Rhône, Bouches-du-Rhône. Ont été associés à cette expérimentation, outre Pôle emploi, trois intermédiaires privés de placement (Adecco Experts, Adia et Manpower) ainsi que douze cabinets adhérents à l’association « À compétences égales ». Lors de cette expérimentation, les mentions des nom et prénom, l’adresse, y compris électronique, le sexe, l’âge ou la date de naissance, le lieu de naissance, la nationalité, la situation de famille et la photo ne figuraient pas sur le CV. L’expérimentation portait sur les offres d’emploi d’une durée de contrat de trois mois et plus, en contrat à durée déterminée, contrat à durée indéterminée, contrat de travail temporaire, à l’exclusion des contrats en alternance et des stages. Seules les offres d’emploi du secteur marchand étaient concernées, quelle que soit la qualification : postes d’ouvriers, d’employés, mais aussi de cadres. Étaient visées, comme le prévoit la loi, les entreprises d’au moins cinquante salariés. À fin septembre 2010, plus de 1 000 entreprises ont déposé une offre d’emploi et ainsi participé à l’expérimentation. Cette expérimentation fait actuellement l’objet d’une évaluation, dans le cadre d’un protocole ambitieux comprenant deux démarches complémentaires : une évaluation quantitative des effets du CV anonyme sur les risques de discriminations dans le champ d’intervention de Pôle emploi ; une évaluation qualitative des conditions de mise en oeuvre du CV anonyme dans le champ d’intervention de l’ensemble des partenaires impliqués dans l’expérimentation. Les résultats de l’évaluation, dès qu’ils seront connus, permettront de tirer les enseignements qui s’imposent et de prendre en tant que de besoin les dispositions juridiques utiles à leur mise en oeuvre.
Question publiée au JO le : 30/03/2010 page : 3591
Réponse publiée au JO le : 12/04/2011 page : 3729
Date de changement d’attribution : 14/11/2010
Date de renouvellement : 15/03/2011

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