QE 2876 Accès aux document administratifs

M. Christian Vanneste attire l’attention de Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur le fonctionnement des collectivités territoriales. Alors que se manifeste un souci légitime de transparence et de participation des citoyens à la vie de la cité, il lui demande si le Gouvernement peut préciser les mesures qu’il entend prendre pour inciter l’ensemble des collectivités territoriales : régions, département, communes, à rendre disponibles sur leurs sites Internet les documents administratifs : budget, compte administratif adopté, discussion et vote des délibérations par l’assemblée délibérante, composition des commissions… qui permettraient à chacun de pouvoir accéder aux décisions habituelles qu’implique la gestion d’une collectivité territoriale.

 

La communication aux citoyens et associations intéressées des documents administratifs concernant les collectivités territoriales et leurs groupements peut être facilitée par l’utilisation d’internet. Bien que la e-administration, soutenue par le Gouvernement, connaisse encore sur le territoire national un développement inégal, les moyens juridiques et techniques mis en oeuvre sont de nature à répondre à l’attente du public, dans le respect du principe de libre administration des collectivités locales. S’agissant de mesures législatives incitatives, l’utilisation des technologies de l’information et de la communication par les collectivités territoriales, pour la diffusion de leurs actes auprès du public, a fait l’objet d’une disposition de l’article 6 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Cette disposition complète les mesures relatives à la publication des actes des collectivités territoriales qui sont soumis à une obligation de publication ou d’affichage sur support papier, le support numérique pouvant être utilisé, aux termes de la loi, à titre complémentaire mais non exclusif. Ce cadre juridique permet donc d’ores et déjà à toute collectivité territoriale d’utiliser le site internet, créé à son initiative, pour mettre à la disposition des internautes les délibérations et tous documents administratifs concernant la gestion des affaires relevant de sa compétence. Il doit être remarqué toutefois que le développement des téléprocédures procède d’une démarche volontaire de la part des collectivités territoriales, l’État s’employant pour sa part à permettre l’accès à internet haut débit sur l’ensemble des territoires. Cette volonté de favoriser le développement de l’administration électronique a conduit les associations nationales d’élus locaux et l’État à l’élaboration de la charte e-colloc qui pose le principe de l’action conjointe des collectivités et de l’État, pour apporter une assistance aux élus locaux, notamment par des dispositifs techniques de mutualisation. Afin de limiter les coûts d’entrée dans la e-administration, il est possible de mutualiser les investissements dans un cadre intercommunal ou dans le cas de services informatiques en ligne, les initiatives prises par les départements et les régions pour apporter leurs concours financiers et techniques aux communes contribuant également à faciliter l’utilisation des technologies de l’information et de la communication. La généralisation de l’administration électronique territoriale permettra aux citoyens d’accéder plus aisément aux actes essentiels des collectivités territoriales, via leur site internet. Par ailleurs, il convient de rappeler que la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée par l’ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, prévoit que l’accès aux documents administratifs s’exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l’administration, par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique.

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