Réorganisation du Conseil d’Etat (QE)

M. Christian Vanneste interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les récentes évolutions du Conseil d’État et plus largement sur l’orientation que la Chancellerie prévoit de donner à cette haute juridiction dans un avenir proche. En effet, le décret du 6 mars 2008 prévoit une séparation des fonctions consultatives et des attributions juridictionnelles du Conseil d’État. Cet effort de clarification constitue un premier pas encourageant dans la perspective de rendre la juridiction plus crédible et moins exposée à des critiques de partialité. D’autres éléments concourent à la confusion des esprits sur le fonctionnement du Conseil d’État comme la dénomination de “commissaire du gouvernement” qui n’a rien à voir avec le Gouvernement, ou le déroulement même de la procédure demeurent toutefois inchangés. Il souhaiterait toutefois savoir si ce décret est un acte isolé ou si au contraire il constitue la première étape vers une réorganisation en profondeur du Conseil d’État et si oui à quelle échéance ces réformes seront menées.

Réponse du Gouvernement :

Le Conseil d’État a connu plusieurs évolutions depuis 2008. Elles s’inscrivent dans le cadre de la réforme du code de justice administrative issue de la réflexion approfondie engagée sur ce sujet au début de l’année 2007. Les rapports des groupes de travail constitués à cette occasion, remis au vice-président du Conseil d’État fin 2007, ont fait l’objet d’une vaste concertation au sein de la juridiction administrative et avec ses partenaires. Au terme de cette concertation, trois décrets ont déjà été adoptés afin de mettre en oeuvre les orientations retenues. Le décret n° 2008-225 du 6 mars 2008 relatif à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’État a créé – à moyens constants – une nouvelle section administrative, la section de l’administration, afin d’assurer un traitement homogène et transversal de l’ensemble des problématiques de la gestion publique et de la réforme de l’État. Il a, en outre, inscrit clairement dans les textes une stricte séparation entre activités consultatives et activités contentieuses, garantissant que les membres du Conseil d’État ne peuvent participer au jugement d’un recours dirigé contre un acte pris après avis du Conseil d’État s’ils ont pris part à la délibération sur cet avis. Le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l’audience devant ces juridictions a substitué l’appellation de rapporteur public, moins susceptible de confusion, à celle de commissaire du Gouvernement. Il a par ailleurs donné aux parties la possibilité de prendre la parole après les conclusions du rapporteur public à l’audience. Le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 a recentré la compétence directe du Conseil d’État sur les contentieux dont la nature ou l’importance justifie qu’il soit dérogé au double degré de juridiction. Il a rénové les procédures applicables tant devant le Conseil d’État que devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, en prévoyant un nouveau mode de clôture de l’instruction et en améliorant les procédures d’expertise. Il a créé l’amicus curiae, c’est-à-dire la possibilité pour le juge de demander un éclairage à une personnalité extérieure au litige. Il n’est aucunement envisagé de remettre en cause l’organisation actuelle du Conseil d’État.

Question publiée au JO le : 22/04/2008 page : 3392
Réponse publiée au JO le : 05/04/2011 page : 3429
Date de changement d’attribution : 14/11/2010
Date de renouvellement : 19/08/2008
Date de renouvellement : 16/12/2008
Date de renouvellement : 28/04/2009
Date de renouvellement : 08/09/2009
Date de renouvellement : 06/04/2010
Date de renouvellement : 15/03/2011

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10 commentaires

  1. @ Monsieur le Député:

    ” Cet effort de clarification constitue un premier pas encourageant dans la perspective de rendre la juridiction plus crédible et moins exposée à des critiques de partialité. ”

    De fait, ce sont les annulations illégales d’élections par la “justice administrative” qui firent naître le fantasme d’un basculement du Sénat à gauche.
    Et, compte tenu des nombreux avis rendus par le conseil des tas contredisant le Gouvernement, il vaut mieux que nos dirigeants politiques soient conseillés autrement http://www.lesiecle.info/ !

  2. @ Monsieur le Député:

    Lundi 4 avril, Julien Boucher a requis l’annulation de l’élection d’Harold Martin à la tête de l’exécutif calédonien au motif qu’elle est illégitime http://www.oceanefm.net/component/k2/item/131-edition-du-06-avril-2011. Je propose donc de rendre consultable par le public le contenu ultra-politisé des réquisitoires des rapporteurs publics, par exemple depuis le site internet du conseil des tas.

  3. Monsieur le Député,

    Puisque nos juges administratifs rendent contraignantes les directives de la Commission européenne, vous engagez-vous à instaurer des conditions de nationalité pour l’attribution de l’aide juridictionnelle http://libertes.blog.lemonde.fr/2011/05/03/sans-papiers-la-france-sassoit-sur-la-decision-de-la-cour-de-justice/#xtor=RSS-3208 ?

    En effet, l’aide juridictionnelle est souvent l’enjeu des tirs de barrage déployés par les Barreaux (refus d’appliquer la loi Perben du “plaidant coupable” par exemple) et des brèches ouvertes par les syndicats judiciaires d’extrême-gauche dans le droit français.

  4. @ Monsieur le Député,

    ” Cet effort de clarification constitue un premier pas encourageant dans la perspective de rendre la juridiction plus crédible et moins exposée à des critiques de partialité. ”

    C’est une réalité: les juges du conseil d’état constituent un groupe parlementaire d’opposition défaisant la politique du Gouvernement…

    http://toutoutedsl.over-blog.com/article-l-interview-publiee-dans-le-quotidien-les-nouvelles-caledoniennes-78179232.html

    http://www.rassemblement.nc/sites/rassemblement.nc/files/2011%2007%2019%20-%20COMMUNIQUE%20DECISION%20CONSEIL%20D%27ETAT%20WAMYTAN.pdf

  5. Le conseil d’état affirme que les communes ne peuvent pas interdire l’implantation d’antennes-relais sur leur territoire, ce qui permet aux municipalités de renflouer leurs caisses au mépris du principe de précaution.

  6. En plus, la question déposée par Marine Le Pen concerne le premier des trois tours de l’élection présidentielle… Personne ne devait avoir appris aux juges du conseil des tas qu’il y a seulement deux tours !

  7. Au cours du dernier semestre 2009, le conseil d’état accepta d’appliquer l’article 73 du code électoral concernant le scrutin aux Îles Loyauté puisqu’en effet, c’est l’extrême-gauche qui avait saisi la justice administrative.
    D’ailleurs, le silence gardé par les partis de droite sur les très nombreuses fraudes pourtant dénoncées est révélateur de l’extrême partialité des décisions rendues au Palais-royal: http://toutoutedsl.over-blog.com/article-conference-de-presse-fraude-electorale-a-ouvea-101467409.html

  8. Je me permets de rappeler qu’après les élections provinciales de mai 2009, le journal Les Nouvelles Calédoniennes avait questionné Jacques Lafleur au sujet de la disparition des partis de droite dans les Îles Loyauté.

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