Justice des mineurs : délai de prise en charge d’une décision judiciaire (QE)

M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les mineurs délinquants. Il souhaiterait connaître la durée moyenne qui sépare la décision de justice condamnant un délinquant à se mettre en relation avec un éducateur, et la première entrevue entre l’éducateur et ce même délinquant mineur.

Réponse du Gouvernement :

Le délai de prise en charge d’une décision judiciaire est la durée entre la date de la décision judiciaire et celle à laquelle l’éducateur prend en charge la mesure. Ce délai total de prise en charge est mesuré depuis 2001. Ce délai varie selon la fonction éducative considérée : le délai moyen de prise en charge d’une investigation pénale était de 6,25 jours pour les douze mois de l’année 2008 et de 5,17 jours pour le premier semestre 2009. Le délai de prise en charge d’une décision de placement en hébergement collectif (foyer, centre éducatif fermé…) était de 1,87 jour en 2008 et de 1,98 jour pour le premier semestre 2009. Les décisions de milieu ouvert présentent des délais plus longs : 43,27 jours en 2008 et 38,16 jours pour le premier semestre 2009. Le délai de prise en charge en milieu ouvert est resté proche de 54 jours de 2002 à 2006. Ce n’est que depuis 2007 qu’il diminue (43 jours en 2008 contre 48 jours en 2007). (En nombre de jours.)

SECTEUR PUBLIC

en ord. 1945

2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008
Investigation 4,3 5,4 6,7 8,2 7,2 6,7 6,25
Placement judiciaire 4,6 1,8 2,8 2,7 2,0 2,2 2,47
– dont hébergement collectif 4,5 1,4 1,7 1,6 1,6 1,8 1,87
– dont hébergement autonome 8,2 7,1 9,5 3,3 2,3 4,3 4,77
– dont famille d’accueil 3,0 3,1 6,1 9,6 4,4 3,2 5,17
Milieu ouvert 54,7 54,2 56,1 56,1 53,6 48,1 43,27

Ce délai total de prise en charge est composé de deux périodes maîtrisées par deux acteurs distincts. Ces deux périodes sont mesurées depuis 2004 : la première période part de la date de prise de décision et s’achève à la date à laquelle le service éducatif se voit notifier la décision par le tribunal pour enfants. Ce délai, maîtrisé par le tribunal, est de 24 jours au premier semestre 2009 contre 27 jours en 2008. Ces valeurs tiennent compte des procédures de notification formelle au condamné de la décision et des 10 jours de délai d’appel toujours possible. La seconde période commence au jour de notification de la décision au service éducatif et s’achève avec la prise en charge par l’éducateur de la mesure. Ce délai, imputable au service éducatif est de 14 jours au premier semestre 2009 (contre 18 jours en 2008). Milieu ouvert pénal. – Secteur public DPJJ (délai de prise en charge exprimé en jours calendaires)

2004 2005 2006 2007 2008 PREMIER

semestre 2009

ÉVOLUTION

2004-2008

Délai total 56 56 53 48 43 38 – 32 %
– dont délai maîtrisé par le tribunal 32 31 30 27 26 24 – 25 %
– dont délai imputable au service éducatif 24 25 23 21 17 14 – 42 %

UMP 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O

Question publiée au JO le : 04/08/2009 page : 7605
Réponse publiée au JO le : 15/09/2009 page : 8865

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