Nombre total de condamnations pour assassinats et meurtre

M. Christian Vanneste interroge M. le secrétaire d’État à la justice sur l’évolution des meurtres ou assassinats d’individus de moins de 30 ans dans le cadre de vengeances ou de règlements de compte.

Réponse du Gouvernement :

Il convient de préciser en premier lieu que le droit pénal français ne créé pas de qualification pénale spécifique lorsque le meurtre ou l’assassinat ont été commis dans le cadre d’une vengeance ou d’un règlement de compte. Dès lors, les statistiques ne permettront pas d’opérer cette distinction. De même, il n’est pas possible de savoir si la victime avait moins de trente ans. La seule infraction de cette nature pour laquelle il est possible de connaître la tranche d’âge de la victime est le meurtre d’un mineur de quinze ans puisque ce crime aggravé est prévu par l’article 221-4 1° du code pénal. Ces réserves méthodologiques posées, il ressort des statistiques issues du casier judiciaire national que le nombre total de condamnations à titre principal pour assassinats et meurtres est en augmentation de + 8 % sur cinq ans, passant de 491 en 2004 à 528 en 2008 (les données 2008 sont provisoires). Les condamnations principales du seul chef d’assassinat ont varié allant de 146 en 2004 à 174 2008 (+ 19 %). En revanche, les condamnations pour meurtres d’un mineur de 15 ans présentent une stabilité (18 en 2004 et 17 en 2008).

Question publiée au JO le : 26/01/2010 page : 764
Réponse publiée au JO le : 27/04/2010 page : 4783

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