Conditions de détention dans les prisons françaises (QE)

M. Christian Vanneste interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la population pénitentiaire. La surpopulation carcérale oblige la cohabitation dans une même cellule de condamnés radicalement différents, ce qui peut entraîner de graves conséquences. Ainsi, en septembre 2008, un détenu de 26 ans, en prison pour conduite en état d’ivresse, considéré comme une personne calme, est mort après avoir été chargé par l’administration pénitentiaire de surveiller un autre détenu incarcéré pour meurtre, aux tendances suicidaires, un procédé couramment utilisé par l’administration pénitentiaire. Seule la cellule individuelle est à même de garantir l’intégrité des détenus. Il aimerait avoir l’avis du Gouvernement sur ce sujet et savoir si la création de systèmes carcéraux spécialisés est envisagée.

Réponse de Rachida Dati, Garde des Sceaux :

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire qu’elle apporte une attention particulière aux conditions de détention des personnes détenues. La politique de modernisation du système pénitentiaire menée depuis 2007 tend à offrir à chaque personne détenue des conditions d’accueil satisfaisantes dans les établissements pénitentiaires, afin de créer des espaces de droit et de dignité. Les efforts entrepris en vue de construire de nouvelles places de détention sont poursuivis et intensifiés. Ces nouvelles places permettent de fermer les établissements les plus vétustes et ceux devenus inadaptés à une prise en charge des détenus dans des conditions acceptables. Ces places permettent aussi de désengorger les établissements les plus encombrés. En 2009, 5 130 nouvelles places seront ouvertes après les 2 800 ouvertes au cours de l’année 2008. Parallèlement, une politique volontariste d’alternatives à l’incarcération est développée. Elle vise à adapter la réponse pénale au profil des délinquants et à offrir à l’autorité judiciaire d’autres solutions que la mise en détention. Sur la question de l’encellulement individuel, la prise en compte de l’intérêt des détenus peut conduire à l’écarter volontairement dans leur seul bénéfice, notamment dans le cadre de la prévention du suicide. Il convient de s’attacher à la volonté réelle des détenus qui sont nombreux à ne pas souhaiter être seuls en cellule et par ailleurs de réfléchir à la mise en oeuvre d’une réelle consultation (les détenus sur leur demande en matière d’encellulement. Toutefois, afin de permettre aux détenus qui souhaitent exercer ce droit à l’encellulement individuel, l’article 1er du décret n° 2008-546 du 10 juin 2008 relatif au régime de détention prévoit un transfert par l’administration pénitentiaire des prévenus qui demanderaient à bénéficier d’une cellule individuelle, dans la maison d’arrêt la plus proche disposant de places disponibles, après accord préalable de l’autorité judiciaire. Par ailleurs, le projet de loi pénitentiaire propose d’introduire la possibilité de déroger, pour une durée de cinq ans, aux dispositions de l’article 716 du code de procédure pénale relatives au placement en cellule individuelle des prévenus et de reconduire le moratoire décidé par le législateur en 2000 et en 2003. Ces orientations seront consacrées par la loi pénitentiaire qui est actuellement débattue au Parlement et pour laquelle la garde des sceaux sait pouvoir compter sur le soutien de la représentation nationale.

Question publiée au JO le : 24/02/2009 page : 1724
Réponse publiée au JO le : 31/03/2009 page : 3127

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