M. Christian Vanneste interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur l’éventuelle création d’une autorité administrative indépendante de la presse. Il aimerait en savoir plus sur celle-ci.
Réponse du Gouvernement :
Lors des états généraux de la presse écrite qui se sont tenus à l’automne 2008, le pôle 2 relatif au processus industriel a abordé les questions de la distribution de la presse et d’une régulation plus efficace du système coopératif de distribution de la presse institué par la loi du 2 avril 1947, dite loi Bichet. À cet effet, il s’est notamment interrogé sur le rôle du Conseil supérieur des messageries de presse. Le Président de la République, dans son discours de clôture des états généraux de la presse du 23 janvier 2009, a confié une mission d’expertise et de propositions au président de l’autorité de la concurrence, insistant sur la nécessité de donner une nouvelle impulsion au développement du réseau de distribution de la presse et suggérant d’en faire une instance réellement indépendante. Dans son rapport, le président de l’autorité de la concurrence préconisait la création d’une autorité administrative indépendante, créée par la loi et à qui serait confié un rôle de régulateur économique du secteur mais également de contrôle du respect du pluralisme de la distribution de la presse et de règlements des éventuels différends. À partir des éléments de ce rapport, mais aussi des évolutions engagées récemment par les professionnels de la presse qui siègent au sein du Conseil supérieur des messageries de presse, des réflexions sont en cours dans les services du ministère de la culture et de la communication pour proposer une évolution de ce conseil qui réponde à la fois aux exigences de plus grande efficacité voulues par le Président de la République et aux attentes des professionnels.
Question publiée au JO le : 15/09/2009 page : 8676
Réponse publiée au JO le : 30/03/2010 page : 3643