Accès à la couverture maladie universelle CMU

M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur le rapport du fonds CMU. Celui-ci suggère au Gouvernement d’étendre l’aide à l’acquisition d’une mutuelle. Il aimerait connaître les intentions du Gouvernement.

Réponse du Gouvernement :

Le Gouvernement est très attentif à l’accès à une couverture maladie complémentaire qui permet d’assurer la meilleure prise en charge possible des prestations de soins. Depuis 2000, la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) offre aux personnes disposant des ressources les plus faibles (moins de 621 EUR pour une personne seule en France métropolitaine, ce plafond étant majoré de 11,3 % dans les départements d’outre-mer), une complémentaire santé gratuite, assortie d’une dispense d’avance de frais. Mais au-delà de la CMUC, il existe, depuis 2005, une aide à la souscription d’une « complémentaire santé » (ACS) en faveur des personnes dont les revenus sont inférieurs au plafond de la CMUC majoré, depuis 2007, de 20 % (745 EUR pour une personne seule en France métropolitaine). Cette aide a été conçue pour éviter les effets de seuil liés à la CMUC. Elle permet de prendre en charge en moyenne 50 % du montant de souscription à une complémentaire santé. Cette aide a été améliorée au cours des trois dernières années : en 2006, son montant a été fortement revalorisé, et l’effort le plus important a porté sur les personnes de 60 ans et plus, qui ont bénéficié d’une revalorisation de 60 %, l’aide passant de 250 à 400 EUR (contre une revalorisation de 33 % pour les autres) ; en 2007, le plafond de ressources a été augmenté, passant de 15 % à 20 % de plus que le plafond CMUC ; ce sont ainsi plus de deux millions de personnes qui sont susceptibles de bénéficier de ce dispositif ; depuis 2008, l’aide prend la forme simplifiée d’un chèque, ce qui permet à ses bénéficiaires de saisir immédiatement l’avantage financier consenti. On observe que l’ACS, qui a coûté environ 87 MEUR à l’assurance maladie en 2008, bénéficiait (bénéficiaires de l’aide ayant utilisé celle-ci auprès d’un organisme complémentaire) à 442 000 personnes au 30 novembre 2008, soit une augmentation de plus de 34 % par rapport à novembre 2007. En outre, le taux de personnes ayant utilisé leur attestation de droit à l’ACS auprès d’un organisme de protection complémentaire est passé de 65 % lors des années antérieures à 74,5 %, à la fin de l’année 2008. Enfin, la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, a renforcé ces efforts en augmentant le montant de l’aide pour les personnes de plus de cinquante ans, ce qui doit le porter à 350 EUR (au lieu de 200 EUR actuellement) pour les personnes de cinquante à cinquante-neuf ans et à 500 EUR (au lieu de 400 EUR actuellement) pour les personnes de soixante ans et plus. L’ensemble de ces mesures témoigne que l’égal accès de tous aux soins constitue une priorité constante des pouvoirs publics.

Question publiée au JO le : 08/09/2009 page : 8455
Réponse publiée au JO le : 26/01/2010 page : 913

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