M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les critères d’attribution des bourses, notamment pour les zones transfrontalières. Un étudiant qui fait ses études en Belgique ne peut pas par exemple se voir attribuer de bourses, alors même que son diplôme est européen et reconnu comme licence. A contrario, un étudiant belge qui viendrait étudier en France pourra bénéficier d’une bourse. De plus, le fait qu’une bourse soit refusée à un jeune d’une famille car il étudie en Belgique ne permet pas de réévaluer la bourse d’un autre jeune membre de la famille, étudiant en France. Aussi, le député souhaiterait connaître les mesures que souhaite prendre le Gouvernement pour remédier à ces inégalités.
Réponse du Gouvernement :
La réglementation en vigueur relative aux modalités d’attribution des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux prévoit la possibilité, pour les étudiants français inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé dans un État membre du Conseil de l’Europe, de bénéficier des bourses sous réserve que leur établissement d’inscription soit reconnu par l’État d’accueil et que la formation suivie, menant à un diplôme national, relève de la compétence du ministère chargé de l’enseignement supérieur français. Par ailleurs, les étudiants boursiers sur critères sociaux qui effectuent un séjour d’études ou un stage à l’étranger dans le cadre d’un programme d’échanges organisé par un établissement contractualisé avec l’État peuvent prétendre, en complément à la bourse sur critères sociaux, à une aide à la mobilité internationale de 400 EUR par mois (pour une période comprise entre 2 et 9 mois). En outre, les frères et soeurs d’un candidat boursier en France ouvrent droit à l’attribution de points de charge lorsqu’ils sont fiscalement à charge du foyer familial, et ce, y compris lorsqu’ils sont inscrits dans l’enseignement supérieur à l’étranger. Enfin, les étudiants de nationalité étrangère qui effectuent leurs études en France bénéficient des bourses sur critères sociaux sous réserve de remplir certaines conditions. Outre les conditions de droit commun relatives à l’âge, aux études et aux ressources, les étudiants ressortissants d’un État membre de l’Union européenne doivent détenir la qualité de travailleur communautaire ou d’enfant de travailleur communautaire ou bien justifier d’un certain degré d’intégration dans la société française. Les étudiants ressortissants d’un État tiers doivent, quant à eux, avoir le statut de réfugié ou être titulaires d’une carte de séjour temporaire ou de résident. Dans ce cas, les étudiants doivent, en outre, être domiciliés en France depuis au moins deux ans et être rattachés à un foyer fiscal en France depuis au moins deux ans.
Question publiée au JO le : 01/12/2009 page : 11321
Réponse publiée au JO le : 23/02/2010 page : 2075