Directive européenne facilitant l’application transfrontalière de la législation dans le domaine de la sécurité routière (QE)

M. Christian Vanneste interroge M. le secrétaire d’État chargé des transports sur la directive européenne visant à poursuivre les chauffards commettant des infractions hors de leur pays. Il aimerait savoir ce qu’il en est et, notamment, ce qui est prévu pour les poids lourds.

Réponse du gouvernement :

Une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil a été adoptée par la Commission européenne le 19 mars 2008, afin de faciliter l’application transfrontière de la législation dans le domaine de la sécurité routière. Ce texte concerne l’ensemble des conducteurs de véhicules, légers et lourds, immatriculés dans l’Union européenne. Il a pour objet d’identifier tous les conducteurs ayant commis une infraction quel que soit l’État d’immatriculation du véhicule. La présidence française de l’Union européenne en avait fait une priorité au second semestre 2008. Toutefois, malgré les nombreuses réunions de travail au sein du Conseil, aucun accord n’a pu être obtenu pour des raisons juridiques, alors même que tous les États membres partageaient l’objectif de sécurité routière de ce texte. La présidence tchèque au premier semestre 2009 n’a pas souhaité inscrire ce texte sur l’agenda communautaire. La résolution des problèmes juridiques devrait être trouvée dans le cadre du nouveau traité de Lisbonne. La Commission européenne travaille dans ce sens et devrait pouvoir proposer début 2010 un nouvel instrument que la présidence espagnole mettra sur l’agenda communautaire. En effet, l’Espagne comme la France soutiennent la Commission dans cette démarche. Ce nouveau texte pourrait par ailleurs prendre en compte les amendements votés par le Parlement européen en novembre 2008, renforçant l’intérêt de ce texte vis-à-vis de la sécurité routière.

Question publiée au JO le : 16/12/2008 page : 10878
Réponse publiée au JO le : 11/08/2009 page : 7974

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