Ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche et RGPP (QE)

M. Christian Vanneste demande à M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche de bien vouloir lui communiquer les mesures qui ont été prises dans l’intérêt des services dépendant de son ministère, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP).

Réponse du Gouvernement :

Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), le ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche a conduit la réforme de ses services aux trois échelons : central, régional et départemental. Au niveau central, la réforme a été menée dans un délai très court (six mois après les annonces du premier conseil de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007), afin d’être opérationnelle avant la présidence française de l’Union européenne. Les principes de cette nouvelle organisation sont la création de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (DGPAAT), issue de la fusion de la direction générale des politiques économique, européenne et internationale (DGPEEI) et de la direction générale de la forêt et des affaires rurales (DGFAR), la réorganisation de l’ensemble des directions autour des missions et enjeux prioritaires, le développement de la fonction prospective et le regroupement de toutes les fonctions supports au sein du secrétariat général. Au niveau régional, les nouvelles directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) sont créées depuis le 1er janvier 2009. Le ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche est ainsi le premier à avoir mis en place son nouvel échelon régional, doté de l’ensemble des compétences et missions nécessaires au déploiement des politiques publiques du ministère, à l’exception de la pêche, à ce niveau. L’intégration, au sein des DRAAF, des délégations régionales de FranceAgriMer, a complété cette réforme. L’échelon départemental constitue le lieu de service aux usagers et les objectifs de la réforme à ce niveau sont donc de favoriser l’interministérialité et d’en améliorer l’efficience. Il y aura regroupement des divers services départementaux actuels en un nombre restreint de directions, selon les modalités fixées par la circulaire du Premier ministre du 31 décembre 2008 : la fusion des directions départementales de l’agriculture et de la forêt (DDAF) et des directions départementales de l’équipement (DDE) a été étendue à 55 départements début 2009, avec la création des directions départementales de l’équipement et de l’agriculture (DDEA). À compter de 2010 et dans tous les départements, ces DDEA s’intégreront dans les nouvelles directions départementales des territoires (DDT), en en constituant l’essentiel. Les DDT offriront une meilleure lisibilité de l’organisation de l’État et de ses politiques ; les missions du ministère seront assurées avec plus d’efficacité, notamment grâce à une vision globale des enjeux liés au développement durable, à l’agriculture, à l’urbanisme et à l’environnement. Les missions aujourd’hui assurées par les directions départementales des services vétérinaires (DDSV), seront exercées au sein d’une nouvelle direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP). Dans les départements dont l’importance démographique ou les nécessités locales le justifieront, il sera créé séparément une direction départementale de la protection des populations (qui assurera les missions des actuelles DDSV) et une direction départementale de la cohésion sociale. De façon complémentaire, des réformes des établissements publics sous tutelle du ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche ont été mises en oeuvre, dont les plus importantes sont les suivantes : la nouvelle Agence de services et de paiement (ASP) résulte de la fusion de l’Agence unique de paiement (AUP) et du Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA). Ce nouvel établissement à vocation interministérielle assurera le paiement des aides de la politique agricole commune (PAC), tant du premier pilier (aides aux produits) que du second pilier (développement rural) ; le regroupement de cinq offices agricoles (à l’exception de l’ODEADOM) en un seul établissement (FranceAgriMer). Afin d’assurer une bonne connaissance des divers secteurs d’activité et leur bonne gouvernance, le principe des conseils spécialisés par filière sera maintenu. Et pour garantir une parfaite cohérence dans la mise en oeuvre des politiques, c’est la nouvelle direction régionale du ministère qui constituera l’échelon déconcentré de l’office unique. Ainsi, l’ensemble des réformes des services du ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche a été, à ce jour, mené conformément aux calendriers prévus. Il place les services dans une configuration qui les rend aptes à assurer des missions à la fois confortées et adaptées aux nouveaux enjeux de l’agriculture et de l’alimentation.

Question publiée au JO le : 15/09/2009 page : 8668
Réponse publiée au JO le : 20/10/2009 page : 9907

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