Abrogation de la carte scolaire

M. Christian Vanneste interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur l’abrogation de la carte scolaire. Dans le cadre de l’abrogation partielle de la carte scolaire et de son abrogation totale à terme, les parents pourront choisir l’école de leurs enfants. Ce libre choix des parents est une des promesses phares du Président de la République. Pourtant, dans les cycles maternel et primaire, une dérogation doit toujours être recueillie auprès des maires des communes de résidence des parents ainsi qu’auprès des maires des communes d’accueil. Ces dérogations sont peu fréquemment accordées, et dans le cas où elles le sont, il arrive que le maire de la commune de résidence refuse de verser la participation liée au financement des infrastructures scolaires de la commune d’accueil. Les conditions restrictives énoncées dans l’article L. 212-8 du code de l’éducation apparaissent donc comme un obstacle légal à la promesse du Président de la République, effectivement elles ne permettent le libre choix qu’à l’intérieur de la commune. Cependant les maires ne peuvent légalement s’opposer au versement de la participation financière à la commune d’accueil lorsque les parents entendent y scolariser leurs enfants dans une école privée. Force donc est de constater que l’abrogation de la carte scolaire ne change rien puisque la seule façon pour les parents des maternelles et primaires de choisir leur école en dehors de la ville consiste à les scolariser dans le privé. Il lui demande s’il ne conviendrait donc pas de revoir l’article L. 212-8 du code de l’éducation afin de permettre aux parents d’exercer le droit et la liberté de scolariser leurs enfants dans les établissements de leur choix.

Réponse de Luc Chatel, Ministre de l’Éducation nationale :

Le ministère de l’éducation nationale s’est engagé, depuis le mois de juin 2007, dans une démarche d’assouplissement de la carte scolaire dans les collèges et les lycées. Cette évolution ne concerne toutefois pas l’affectation des élèves à l’école primaire. En effet, l’organisation des procédures d’affectation des élèves en collèges et en lycées ainsi que les autorisations de dérogation à l’affectation d’un élève dans le secteur ou le district scolaire dont il dépend relèvent de la compétence de l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale. Il appartient donc à l’État de fixer les règles à suivre en la matière et, le cas échéant, de les assouplir. L’inscription dans les écoles primaires relève, quant à elle, de la compétence des maires, et les familles doivent se conformer à la délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, déterminant le ressort de chacune des écoles. Il n’est pas envisagé actuellement de modifier les dispositions de l’article L. 212-8 du code de l’éducation, qui apportent une certaine souplesse à ce dispositif en précisant les motifs pour lesquels une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation dans une école d’une autre commune d’enfants résidant sur son territoire.

Question publiée au JO le : 02/12/2008 page : 10341
Réponse publiée au JO le : 30/06/2009 page : 6561

Articles liés

Un commentaire

  1. En gros le ministre de l’éducation nationale vient de renier une promesse de campagne du candidat Nicolas Sarkozy : la carte scolaire continue de s’appliquer dans les primaires, le libre choix des parents est bafoué et partant le principe même de subsidiarité.
    Je remercie Monsieur le Député Vanneste d’avoir posé cette question très importante, je ne remercie pas Monsieur Chatel de sa réponse.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Nous utilisons des cookies pour vous offrir la meilleure expérience en ligne. En acceptant, vous acceptez l'utilisation de cookies conformément à notre politique de confidentialité des cookies.

Paramètres de confidentialité sauvegardés !
Paramètres de confidentialité

Lorsque vous visitez un site Web, il peut stocker ou récupérer des informations sur votre navigateur, principalement sous la forme de cookies. Contrôlez vos services de cookies personnels ici.

Veuillez noter que les cookies essentiels sont indispensables au fonctionnement du site, et qu’ils ne peuvent pas être désactivés.

Pour utiliser ce site Web, nous utilisons les cookies suivant qui sont techniquement nécessaires
  • wordpress_test_cookie
  • wordpress_logged_in_
  • wordpress_sec

Refuser tous les services
Accepter tous les services