Dadvsi et Hadopi sur l’écueil du réalisme

Mardi prochain se réunira (à 18h) la Commission Mixte Paritaire relative au projet de loi Création et Internet (dite loi Hadopi) qui, comme vous le savez, a été adopté jeudi en fin d’après-midi avec seulement 16 députés présents (soit, comme l’a très justement fait remarquer mon excellent collègue Jean Dionis du Séjour, 2,5% de l’Assemblée nationale…!). Le rapport de cette CMP sera éventuellement (si le temps nous le permet) discuté jeudi prochain avant les vacances parlementaires. Je vous expliquerai cette semaine ma position sur cette loi lors du vote. En attendant, le quotidien Marianne m’a interrogé. Extraits de son article “le piratage sur internet : non, ça ne tue pas les artistes” :

Si le projet de loi Hadopi actuellement en discussion à l’Assemblée n’a aucune chance d’éradiquer le téléchargement illégal, il aura au moins un mérite. En soulevant autant de critiques, il va enfin permettre d’en finir avec une décennie de pensée unique sur la question. (…)

DADVSI ne marche pas, reconnaît Christian Vanneste, rapporteur de la loi de 2006 dite Dadvsi. Avec l’Hadopi, ça va être pareil. On va creuser inutilement le déficit public. Les premières estimations tablent sur 70 millions d’euros rien que pour les fournisseurs d’accès à Internet. Je suis désormais convaincu que légiférer dans le domaine du téléchargement est aussi présomptueux que de chercher à poursuivre l’horizon. C’est un conservateur qui vous le dit : la loi c’est la conservation. Or Internet c’est le contraire : c’est l’innovation. La solution existe mais c’est au marché de la trouver. Pas au législateur.

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9 commentaires

  1. Sincèrement : lors de l’examen DADVSI, sous la pression des lobbys (allez-vous affirmer le contraire ?), auriez-vous eu la possibilité de tenir un tel discours ?
    Juste pour comprendre le degré de “liberté” d’un député en – apparemment – mission commandée pour un lobby.

    Cette question est sérieuse pour comprendre le fonctionnement de la démocratie parlementaire à la française…

  2. @ Louis Cypher : ce serait trop long à vous expliquer. Néanmoins, le rapporteur ne fait que travailler sur le texte du Gouvernement. CV lorsqu’il était rapporteur a auditionné l’ensemble des partis (son seul regret ayant été de ne pas avoir auditionné Joël de Rosnay avant l’examen de la loi. Ils n’ont pu se rencontrer qu’en mars 2006) en présence. Le rapporteur est forcément tenu par, tout d’abord, le texte du Gouvernement (qui peut être amendé), ensuite par ce qui a été voté au sein de la Commission (les amendements) et pour conclure par la position officielle de son parti (à l’époque Dominique Richard). CV avait fait voter contre l’avis de Donnedieu de Vabres son amendement garantissant le droit à la copie privée. Vous le voyez, les lobbies divers et variés n’ont rien à voir dans l’histoire…

  3. Sourire…
    C’est beau, le pays des bisounours. Etrangement, j’ai vraiment beaucoup de mal à vous croire.
    Ne serait-ce – déjà – que pour le célèbre amendement vivendi. Un amendement parmis d’autres, vous me direz..mais pourquoi diable lui donner le nom d’une multinationale ?
    Enfin, bref, c’est du passé, tout cela.

    Mais alors… à quoi donc servent tous ces lobbys si ils n’ont même pas la vocation d’orienter des textes qui, à vous lire, sont parfaitement neutres et indépendants de toute pression commerciale ?
    A quoi sert l’entreprise de l’incomparable porte parole de l’UMP qui se targue de pouvoir sensibiliser les législateurs aux orientations souhaitées des sociétés qui font appel à lui ?
    A quoi donc servent tous ces clubs parlementaires ou d’habiles directeurs marketing ont leur place réservée ?

    Que dénergie et d’argent dépensés inutilement, puisque les textes de lois sont parfaitement neutre, indépendants et ne sauraient être des copier/coller de textes de lobbys.
    MMhhh…. on lance un sondage ? juste pour savoir combien de personnes croient en la neutralité des textes de lois ?

    Ainsi, donc, il semblerait que la liberté de parole n’est pas encore totale chez vanneste. D’autres députés reconnaissent sans tabou l’importance des lobbys dans le travail législatif…qui croire ??

  4. Mais bien sûr que les lobbies sont entendus (c’est leur rôle et c’est également le rôle des parlementaires de les auditionner) mais ils ne sont pas forcément écoutés…

  5. On va dire alors que depuis quelques années, les lobbys doivent être très persuasifs…

    Soyons sérieux quelques instants : que ce soit DADVSI ou HADOPI, les textes servent clairement les intérêts des lobbys aux détriments des utilisateurs : les lobbys dictent leurs règles commerciales, les députés ne corrigent que très peu la ligne qui leur est “conseillée”. Et ce ne sont pas les “rencontres” avec des intervenants de tous bords qui vont changer quoique ce soit.

    Prenons DADVSI : la grande majorité des acteurs informatiques “libres” ont annoncé l’échec de la loi. De nombreux intervenants – sur votre blog même ! – ont décrit avec exactitude ce qui allait se passer. Vous même – sous couvert d’humour – avez décrit la loi DADVSI comme une loi inutile de plus. Le texte soutenu par les lobbys de l’industrie musicle et de loisir (bien peser le terme “industrie”, au passage) est passée (après annulation d’un vote de l’assemblée légalisant la licence globale, au passage avec des députés plus nombreux que pour HADOPI..) : résultat : 3 ans pour rien, une structure coquille vide, un texte innapliqué car innaplicable. Qui avait raison ? Qui était du côté de l’efficacité ? 3 ans de perdus !

    3 ans après, les mêmes intervenants : le même ministère, les mêmes lobbys aux commandes, les mêmes conneries invoquées, le même texte pourri et débile..je vous laisse deviner l’avenir…
    Si les lobbys ne sont pas à l’origine de ces 2 textes..pourquoi se ressemblent-ils autant ? On dit que l’homme est censé apprendre de ses erreurs : des singes ont-ils rédigé HADOPI ?

    Désolé, sincèrement, mais je ne peux absolument pas vous croire quand vous affirmez que les lobbys de l’industrie de la musique n’ont pas excercé de pression significative lors de DADVSI..ou lors d’HADOPI : les faits vous contredisent. Je continue à penser – et encore une fois, les faits vont dans ce sens – mordicus que sur ces textes bien précis, les députés sont en mission commandée pour des lobbys. Et que donc, leur liberté d’expression, voire de pensée ou de critique, lorsqu’ils sont dans la majorité, est proche du zéro absolu.
    Si ce n’est pas le cas, alors la crise de compétence intellectuelle dans l’assemblée nationale est bien plus grave que prévue, et la france est réellement entrée dans la république des imbéciles.

  6. Vous oubliez un peu facilement que lors de la loi Dadvsi, il y avait une directive européenne de 2001 que nous devions absolument transposer sous peine d’amende (ce qui n’est pas le cas avec la Hadopi). Le plus mauvais souvenir que nous ayons de ce texte restera le soir ou certains lobbies sont venus au sein même de l’assemblée, dans “le périmètre sacré”, sur l’invitation du ministère de la culture mais sans l’accord du rapporteur (qui n’en était même pas informé…). Heureusement, cette triste affaire a permis à l’Assemblée nationale de règlementer plus sévèrement ce genre de pratique.

  7. Cette discussion est très intéressante…

    Je n’ai pas souvenir que le rapporteur se soit publiquement offensé de la visite des lobbys au sein de l’assemblée. (un grand moment de la démocratie française !). D’où, une nouvelle fois, ma remarque sur la liberté de parole à géométrie variable selon les dossiers traités…

    Directive européenne… pas besoin de faire un copier/coller du texte européen..une nouvelle fois, je crois que la france avait décidé de “durcir” le texte…sous l’amicale pression de qui ? C’est un peu facile de dire “C’est le texte du gouvernement, j’y suis pour rien, je suis un simple petit executant rapporteur de texte de loi” : quand le texte est manifestement pourri dès le départ, est-il nécessaire de l’emmener jusqu’à son terme sans corriger le tir en court de route ? Un rapporteur de loi est-il tenu pieds et poings liés aux volontés de ses “supérieurs” ? Le député vanneste était également un fervent défenseur des positions des lobbys de l’industrie de musique et de loisirs ! (se souvenir du magnifique glissement sémantique qui l’a fait passer de la défense des artistes à la défense des intérêts des industries..tout un symbole…une prise de conscience durant l’incomparable gâchis parlementaire ?). Il était quand même l’un des premiers à défendre mordicus tout ce qui allait dans le sens des intérêts des lobbys !! (passons outre le détail de la copie privée…qui devenait de facto impossible par les DRM les plus durs : une belle connerie !)

    Donc, non, je n’oublie pas que c’était une directive européenne (terrain de jeu favori des lobbys, encore moins encadrés qu’en france) qui a été durcie par la france. Je n’oublierai jamais qu’un vote de l’assemblée a été annulé. (ce qui a signé un déni de démocratie française, au passage. Et donc l’avènement d’une dictature législative aux ordres du copinage gouvernemental). Quant à l’encadrement sévère, je pense plutôt qu’il s’agit de “cachez ce sein que je ne saurai voir” : tout se passe en coulisse, dans des salons feutrés : mais les pratiques sont toujours aussi favorables aux groupes de pression (dont le fantastique porte parole de l’UMP est un dirigeant —> tout un symbole, finalement !!) : le travail législatif est avant tout au service des intérêts privés, nullement au service du citoyen. HADOPI est en une nouvelle fois la triste démonstration. Et la liberté d’expression d’un député est fonction de son degré d’implication dans les intérêts privés.

  8. STOP !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

    Les députés (au passage représentants du Peuple) ne sont pas obligés d’adopter une directive ! Un “règlement” oui….Une “directive'” non….Comme l’a clairement expliqué Maitre Eolas sur son site lors de l’examen du texte sur les OGM !!!!

    La preuve ? Dans d’autres pays (européens) les députés ont :
    -mis en place un moratoire
    -modifier l’esprit du texte (lequel était très favorable aux OGM)
    -expliquer qu’on ne pouvait pas mettre d’amendes à leur pays car :
    1) Une directive n’est acceptée que par l’Exécutif…Nullement par le Législatif….Ce que signe un Ministre lambda n’engage pas les parlementaires
    2) Sauf…Si les “compétences” ont été “déléguées” au PE…Or, sur l’Internet cela reste une compétence “nationale” (Albanel l’a encore rappelée pour minimiser le vote des députés du PE ! On ne peut pas dire un jour “c’est une compétence européenne” et le lendemain “c’est du national” !

    Comme l’explique très bien Maitre Eolas :
    -Le Gouvernement prend les parlementaires pour une Chambre d’Enregistrement
    -Il a raison…Les parlementaires sont, en général, des courtisans assidus. Combien de députés ont lu le TCE ou Lisbonne ? Une journaliste a qui on avait posé la question a éclaté de rire. Pourtant, lesdits parlementaires sont capables de dire “faites revoter les Irlandais” lesquels ont (au moins) pris la peine d’essayer de lire un texte, eux !

    Les parlementaires se plaignent beaucoup…Mais que font ils pour changer les choses ? Rien.

    Un ex : le Parlement zigouille la Constitution, soit disant pour “rééquilibrer” les pouvoirs !

    Résultat ? RIEN NE CHANGE !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! L’Assemblée est à la masse…Et le Sénat vivote ! Et on s’étonne que les Français n’aient pas le moral !!!!

    Tiens…Un ex : le travail dominical

    “Après quelques semaines d’hibernation, le texte sur le travail dominical amorce son retour. “Ce dossier n’est pas enterré, a déclaré, vendredi, Xavier Bertrand. C’est un texte qui est important pour le Président, pour le gouvernement et pour la majorité. On ira jusqu’au bout.” En visite dans les Bouches-du-Rhône, à Plan-de-Camapagne, zone commerciale qui serait directement concernée par une telle mesure, le secrétaire général de l’UMP est revenu à la charge sur l’un des sujets législatifs les plus polémiques de la fin 2008.”Il y a une position commune au sein de l’UMP avec le gouvernement, tout le monde est aujourd’hui sur la même ligne”, a-t-il affirmé.

    “Il s’agit de permettre à ceux qui ouvraient le dimanche, comme vous, de continuer à le faire. Il ne s’agit plus, comme cela avait été vu par certains, de vouloir l’étendre, mais là où ça existe, de pouvoir continuer à travailler”, a-t-il expliqué à la responsable d’un magazine de Plan-de-Campagne. Xavier Bertrand a aussi annoncé que ces dispositions permettant de garantir la possibilité de travailler le dimanche dans certaines zones trouveraient leur place, soit dans le cadre de la proposition de loi du député UMP Richard Mallié, soit par le biais d'”un amendement sur un autre texte”, et cela, “au plus tard avant la rentrée”.

    En janvier, à peine investi à la tête du parti présidentiel, Bertrand a réservé sa première sortie à une zone semblable à celle de Plan-de-Campagne, à Érigny-sur-Oise, en région parisienne. Il a alors fait valoir qu’on ne pouvait “pas attendre au-delà” du mois de mars pour l’examen de la proposition Mallié, au risque d’une “situation catastrophique pour les salariés”. Reporté sine die en janvier de l’agenda parlementaire par le gouvernement, après une amorce de débat mouvementé dans l’hémicycle, le texte a auparavant été victime, dans ses grandes lignes, de la fronde d’une partie des députés de la majorité, attachés au principe du repos dominical.”

    Qu’est ce qu’on parie ? On va voir les députés ventre à terre ! Les élections passées…Adieu promesses, responsabilités, et “souci de la France”.

    N’y aurait il pas un député (intelligent et courageux) qui pourrait aller voir Xavier Bertrand et lui dire :

    IL N’Y A PAS BESOIN DE LOI

    EN EFFET…TOUT CE QUI N’EST PAS INTERDIT PAR LA LOI…EST AUTORISE

    EST IL INTERDIT DE TRAVAILLER LE DIMANCHE ? NULLEMENT

    POURQUOI ALLER DEPENSER DE L’ENERGIE, DU TEMPS, ET LES SOUS DU CONTRIBUABLE….ALORS QUE LES PARLEMENTAIRES DE 1789 ONT DEJA PALLIE AU PROBLEME ?

    (…)

    Je propose une loi beaucoup plus nécessaire :

    LES DEPUTES ET LE GOUVERNEMENT ONT INTERDICTION DE PROPOSER A L’EXAMEN DES ASSEMBLEES :
    LES LOIS NUISIBLES A LA SOCIETE
    LES LOIS QUI SONT DANS LA PRATIQUE IMPOSSIBLES A METTRE EN PLACE
    LES LOIS STUPIDES
    LES LOIS FAITES SUR INJONCTION D’UN HOMME QUI N’AIME PAS LA FRANCE

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