Convention fiscale franco-belge 10 mars 1964 et nouvel avenant du 12 décembre 2008

Je reçois de nombreuses lettres de la part de français résidant en Belgique me demandant une évolution de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964. Cela fait plusieurs années que nous sommes confrontés à cette question.

La convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 prévoit un régime d’imposition spécifique aux travailleurs frontaliers. Leurs rémunérations sont imposées dans leur Etat de résidence, par dérogation au principe général d’imposition dans l’Etat d’exercice de l’activité.

Les modifications apportées par les autorités belges aux modalités d’application de ce régime, notamment par une circulaire du 11 août 2006, ont conduit à des remises en cause du bénéfice du régime pour certains frontaliers. Suite à des discussions bilatérale, un premier avenant à la convention a pu être signé le 13 décembre 2007.

Toutefois, les autorités belges ont ensuite sollicité un report de trois ans de la date de fermeture du régime des travailleurs frontaliers aux nouveaux entrants. Par ailleurs, elles ont, par une circulaire du 25 juin 2008, exclu de la zone frontalière belge les communes de Châtelet, Fleurus et Dentergem.

Ayant une nouvelle fois saisi le Ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, Christine LAGARDE, celle-ci a bien voulu me répondre en décembre dernier, je mets en ligne sa réponse :

Il m’est agréable de vous informer qu’un nouvel avenant à la convention fiscale franco-belge a été signé le 12 décembre dernier. il répond à l’ensemble des difficultés soulevées.

Ainsi, le nouvel avenant clarifie la définition de la zone frontalière entre la Belgique et la France. les communes de Châtelet, Fleurus et Dentergem y sont réintégrées. M. Yves LETERME, Premier ministre Belge, a pris l’engagement de suspendre l’application de la circulaire du 25 juin 2008 jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant.

Cet avenant garantit aux salariés concernés la pérennisation du régime des travailleurs frontaliers jusqu’au 31 décembre 2033, la fermeture du régime aux nouveaux entrants étant repoussée au 1er janvier 2012.

En outre, il prévoit des modalités d’application clarifiées et suffisamment souples pour éviter les écueils du passe, lesquels résultaient d’une interprétation restrictive des dispositions de la convention par les autorités belges.

Ainsi, par rapport à la version signée au 13 décembre 2007, auquel il se substitue, le nouvel avenant prend en compte les situations particulières des intérimaires, des chômeurs et des salariés exerçant leur activité dans le domaine des transports, répondant à l’ensemble des observations formulées par les associations de frontaliers sur le premier texte.

Je tiens à votre disposition, si vous le souhaitez (demande par mèl : cvanneste@assemblee-nationale.fr), une copie dudit avenant. Il est à noter que le Gouvernement s’est engagé à présenter rapidement un projet de loi autorisant sa ratification dans les meilleurs délais.

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9 commentaires

  1. Bonjour,
    je lis ” fermeture du régime aux nouveaux entrants étant repoussée au 1er janvier 2012″.
    J’habite et je travaille en Belgique, mais je cherche à acheter une maison en France. Vais-je payer mes impôts en France directement, ou en Belgique en attendant 2012, ou…?
    Cela à un fameux impact sur le choix du logement.

  2. Monsieur,
    Dès l’entrée en vigueur de l’Avenant vous paierez vis impôts en BELGIQUE puisque ce texte prévoit l’exclusion de tout résident belge au 31 décembre 2008. Le traitement d’égalité qui prévoit une imposition identique pour les résidents nationaux n’est donc plus respecté. plus d’infos ; frontaliers-inquietes.com qui se tient à votre disposition

  3. MOREAU Bart dit :”…ce texte prévoit l’exclusion de tout résident belge au 31 décembre 2008.”
    Oui mais pour les belges qui veulent se domicilier en france! Mais qu’en ait-il des français qui veulent se rapprocher de la frontière et qui travail déja en belgique?

  4. Monsieur

    Ce nouvel avenant semble comprendre des modalités appliquables aux fonctionnaires :
    Selon la convention de 1964, non abrogée, article 10, les traitements versés par un état ne peuvent être soumis à impôt que par le dit état.
    Il y a donc l’avenant cité plus haut et …
    Une circulaire explicative émanant des autorités Belges ref 2008-0408-1 indiquant deux positions contraires :
    – l’avenant n’est pas applicable aux fonctionnaires (p3)
    – les fonctionnaires français sont soumis aux taxes dénommées “centimes additionnels” des communes.

    Ces taxes représentent entre 300 et 2000 euros annuels et n’ont fait l’objet d’aucune information mais elles parviennent actuellement aux intéressés …
    De plus, ce silence n’a pas permis aux Français de solliciter les réductions fiscales permises aux citoyens Belges (Enfants, obligations alimentaires, travaux …)

    Pourriez vous nous éclaires à ce sujet touchannt spécifiquement les fonctionnaires résidant Belge qui semblent se réjouir beaucoup moins que Madame la Ministre.

    A.M.

  5. Monsieur Vanneste,

    J’ai fait parti de vos éléves en cours de philosophie dans l’établissement : EIC/LICP de Tourcoing et j’aimerai vous soumettre un problème concernant l’application de ce nouvel avenant. Comment pouvons nous procédez? Cordialement….

    Maton Christophe.

  6. bonjor Monsieur le Député ,
    ma compagne est ressortissante roumaine, et travaille et reside en Belgique actuellement;
    je suis inquiet quant à la restriction de l’article qui prévoit l’exclusion des résidents belges au 31 12 08, ce qui est le cas de ma compagne.

    je réside et travaille en zone frontalière côté France, si elle souhaite déménager en france tout en travaillant en belgique ( statut medecin independant en hopital) comment celà va-t-il se passer?
    Risque -t-elle la double imposition, sachant que dans ce cas celà se régle à l’amiable à Bercy?
    Merci de votre aide.
    Bien respectueusement ,
    frédéric SCOTTI

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