barèmes de majoration de garde pour le calcul des pensions militaires d’invalidité (QE)

Question N° : 31553  de  M.   Vanneste Christian ( Union pour un Mouvement Populaire – Nord ) QE
Ministère interrogé :  Défense et anciens combattants
Ministère attributaire :  Défense et anciens combattants
  Question publiée au JO le :  30/09/2008  page :  8292
  Réponse publiée au JO le :  09/12/2008  page :  10681
   
Rubrique :  pensions militaires d’invalidité
Tête d’analyse :  taux
Analyse :  disparités
Texte de la QUESTION : M. Christian Vanneste attire l’attention de M. le secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants sur les barèmes de majoration de garde pour le calcul des pensions militaires d’invalidité. Ceux-ci ne sont pas identiques pour tous les sous-officiers, ceux de la marine bénéficiant d’un régime plus favorable. Un budget avait été prévu dans la loi de finances de 2007 qui n’a pu être distribué faute de décret. Pour l’année 2008, aucun budget n’a été prévu. La persistance de la distinction entre les militaires de même grade est regrettable. Il aimerait donc savoir dans quel délai interviendra la publication du décret d’application de la loi de finances 2007 et quelles en seront les modalités.
Texte de la REPONSE : Les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d’invalidité, dans des tableaux annexés à des décrets pris pour l’application de ce code. Or, s’agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l’armée de terre, de l’air et de la gendarmerie, il existe un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine. Il a donc été décidé de porter les indices concernés par ce décalage à la hauteur des indices correspondants des personnels de la marine, en procédant à la même opération pour les indices des pensions des veuves. La mise en oeuvre de cette décision d’harmonisation de principe nécessite cependant un examen interministériel, actuellement en cours. En effet, il est nécessaire de déterminer avec le ministère en charge du budget les modalités les plus adaptées, à la fois sur le plan juridique et sur le plan financier, pour réaliser cet alignement.

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