Rapport Observatoire de la délinquance sur les violences gratuites (QE)

Question N° : 23499 de M. Vanneste Christian ( Union pour un Mouvement Populaire – Nord ) QE
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Question publiée au JO le : 20/05/2008 page : 4145
Réponse publiée au JO le : 02/12/2008 page : 10486
Rubrique : sécurité publique
Tête d’analyse : sécurité des biens et des personnes
Analyse : agressions. lutte et prévention
Texte de la QUESTION : M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur le rapport rendu dernièrement par l’observatoire de la délinquance. Celui-ci décrypte les raisons des agressions ni crapuleuses ni sexuelles (près de 220 000 faits en 2007 sur 433 000). 590 actes de violences dites gratuites sont ainsi recensés chaque jour en France ! Ce fléau a doublé en 10 ans. Pour comprendre ce phénomène, l’observatoire national de la délinquance a passé au crible 1 623 procédures établies par la préfecture de police de Paris, entre mars et mai 2006. Il a été démontré que cette violence germait dans 3 cadres : dans la sphère familiale et au détriment des femmes, touchées dans 62 % des cas ; dans le cadre professionnel : environ 15 % des policiers et gendarmes victimes essuient des coups à la suite d’une interpellation et près de 14 % d’entre eux après un refus de contrôle d’identité. Pour 38 % des agents des entreprises de transport victimes, les violences surviennent lors d’une vérification des titres de transport. Les commerçants et les barmen subissent des violences dans 20 % des faits par un mauvais payeur, 25 % par des clients mécontents et 9 % pour des refus d’entrée dans l’établissement ; dans la vie quotidienne : dans les transports, près des établissements commerciaux… Ce rapport révèle, de surcroît, que les agresseurs sont déjà majoritairement connus par la police. Il aimerait connaître l’avis du Gouvernement sur ce rapport et savoir ce qu’elle compte faire afin de lutter efficacement contre cette criminalité.
Texte de la REPONSE : La lutte contre les violences aux personnes est l’une des premières priorités de la politique de sécurité menée par la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales. De nombreuses dispositions sont ainsi engagées pour renforcer l’efficacité des forces de police et de gendarmerie dans ce domaine. Ces violences sont évaluées d’après un indicateur de l’Observatoire national de la délinquance, qui recense les violences physiques crapuleuses et non crapuleuses, les violences sexuelles et les menaces de violences. Alors que ces violences augmentaient depuis cinq ans, elles ont diminué de 0,21 % en 2007 et elles ont baissé de 0,83 % sur une période de douze mois consécutifs (septembre à août), soit 3 642 victimes de moins. S’agissant des seules violences volontaires intrafamiliales, elles ont diminué de 31,20 % au premier semestre 2008. Bien qu’elles se développent dans la sphère privée et échappent ainsi largement à l’observation des forces de sécurité, les violences intrafamiliales constituent une forte préoccupation du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales. Des instructions ont été données aux services de police et de gendarmerie afin qu’une attention particulière soit portée à l’accueil et à l’accompagnement des victimes. Ainsi la présence d’intervenants sociaux dans les services de police et de gendarmerie se développe. 26 psychologues ont déjà été recrutés pour travailler au sein même des commissariats, et 30 postes supplémentaires seront créés d’ici la fin de l’année 2008. La gendarmerie dispose également d’un réseau de correspondants et a formé 1 800 militaires en qualité de « référents victimes », afin d’assurer une interface efficace avec les services sociaux. Une attention toute particulière est portée à l’accueil des victimes de violences intrafamiliales, invitées à déposer plainte de manière systématique. En outre, une mission d’étude sur le rôle de l’alcool dans les violences intrafamiliales a été confiée au criminologue Alain Bauer par la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales le 4 janvier 2008. La prévention des violences gratuites dans le sport doit être renforcée. Le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) prévoit des réponses administratives plus fortes et donc plus dissuasives. Des interventions consacrées au rappel de la loi et à la prévention des violences sont organisées au sein des établissements scolaires, tout particulièrement dans les quartiers sensibles, par des unités et services spécialisés tels que les brigades de prévention de la délinquance juvénile (BPDJ) de la gendarmerie. L’instauration des référents « sécurité de l’école » au sein des forces de sécurité, qui sont en liaison étroite avec les chefs d’établissement, contribue en outre à la lutte contre les violences commises par les plus jeunes. Dans chaque département, un correspondant de la direction départementale de la sécurité publique et l’officier prévention-partenariat du groupement de gendarmerie départementale se tiennent à la disposition des élus et des professionnels pour optimiser la réponse des forces de sécurité à leurs préoccupations. En cas de recrudescence de violences, des mesures spécifiques de sécurisation peuvent être mises en oeuvre. Les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), mis en place dans de nombreuses agglomérations, favorisent le partenariat entre tous les acteurs locaux. Plusieurs dispositifs ont été récemment mis en oeuvre afin de prévenir les violences gratuites dont sont victimes les forces de sécurité dans l’exercice de leurs missions, tout particulièrement dans les quartiers sensibles. Ainsi, 100 unités territoriales de quartier (UTEQ) seront déployées sous trois ans en complément des trois déjà positionnées en Seine-Saint-Denis. Dans ce même département, l’affectation de délégués « cohésion police-population » est en cours de développement : 16 sont déjà présents et 2 autres seront affectés d’ici la fin de l’année. Toutes ces mesures ont pour ambition de favoriser les liens de proximité avec la population, afin de prévenir des situations de tension pouvant engendrer des violences à l’égard des forces de sécurité. Les efforts accomplis par les services de police et de gendarmerie vont se poursuivre. en collaboration avec différents partenaires publics et privés. L’accueil des victimes sera amélioré, grâce à l’expérimentation prochaine de pré-plaintes en ligne. Le recours massif aux technologies (vidéoprotection notamment) sera développé. Ainsi, le triplement du nombre de caméras sur la voie publique, qui s’ajouteront à celles des transporteurs, renforcera l’action de prévention, de dissuasion et d’élucidation des violences gratuites. Le raccordement des centres de supervision des communes et des sociétés de transports aux salles de commandement des forces de sécurité sera systématisé. Le dispositif juridique relatif aux démarches d’autorisation et d’installation des caméras sera simplifié.

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