M. Christian Vanneste attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le problème de concurrence déloyale que pose pour nos boulangers traditionnels l’existence, qui se développe, dans nos villes, de dépôts de pain, qui vendent des produits qui ne sont pas fabriqués sur place, mais qui y sont revendus après congélation. Certes, ces magasins, qui ne sont pas de véritables boulangeries, n’ont pas le droit d’utiliser, précisément, l’appellation de « boulangerie ». En revanche, ces dépôts de pain se font appeler « viennoiseries », ce qui est un terme qui, finalement, dans l’esprit du grand public et des consommateurs, est relativement avantageux pour eux. En effet, dans l’esprit des consommateurs, l’appellation de « viennoiserie » bénéficie d’une très bonne image, et ce au détriment de nos boulangers traditionnels qui, eux, font un pain artisanal suivant les règles de l’art, qu’ils sont contraints de vendre plus cher, puisque de meilleure qualité, et aussi parce que son coût de revient est plus élevé. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s’il envisage de contraindre ces magasins qui vendent du pain qui a été congelé, et qui, en tout cas, n’a pas été fabriqué sur place, à ne plus se faire appeler « viennoiseries », mais plutôt « dépôts de pain », terme qui aurait l’avantage de correspondre à la réalité des choses, et d’éviter une concurrence déloyale à l’égard de nos boulangeries artisanales traditionnelles.
Texte de la Réponse : La loi a entendu protéger le terme pourtant usuel dans la langue française de « boulanger » et de « boulangerie » en le réservant à ceux qui respectent un processus particulier de production du pain. Cette mesure qui se rapproche d’une labellisation est tout à fait exceptionnelle, s’agissant d’un dispositif qui ne comporte pas de mécanisme de contrôle permanent de sa réalité et qui décrit le processus protégé d’une manière suffisamment générale pour laisser la place à la production d’une grande variété de produits différents, compte tenu des différences de composants du pain utilisés, des modalités de pétrissage ou des savoir-faire des différents boulangers. Il n’assure donc pas de constance de la qualité du produit pour le consommateur. La règle de droit n’a été introduite que du fait de l’importance alimentaire et sociale traditionnelle du pain dans notre pays. Le terme de viennoiserie ne comportant pas les mêmes racines traditionnelles n’appelle pas le même traitement exceptionnel.