Charges locatives, rémunération des gardiens d’immeuble (QE 18031)

M. Christian Vanneste attire l’attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les négociations nationales en cours afin de revoir les conditions de récupération des salaires des gardiens dans les charges des locataires. En effet, deux arrêts de la Cour de Cassation ont rappelé que le salaire du gardien est récupérable au titre des charges si celui-ci effectue seul la sortie des poubelles et l’entretien des parties communes. Il aimerait savoir ou en sont ces négociations et ce que compte faire le Gouvernement sur ce sujet.

Texte de la réponse : Le régime des charges locatives repose sur une recherche d’équilibre entre bailleurs et locataires. Ces charges sont récupérables par le bailleur des services rendus liés à l’usage de la chose louée, des dépenses d’entretien courant et des menues réparations sur les éléments communs de la chose louée ainsi que des impositions correspondant à des services dont le locataire profite directement. S’agissant des gardiens et concierges, leur activité qui a longtemps consisté en l’entretien des parties communes et l’élimination des rejets, a fortement évolué ces dernières années du fait des nouvelles attentes des locataires, notamment en ce qui concerne l’état des lieux, la sécurité, la présence et le dialogue avec les locataires. Il apparaît justifié de revoir les modalités de récupération des charges afin d’assurer une juste rémunération des nouvelles tâches effectuées par les gardiens et concierges et ainsi accompagner et consolider ces évolutions. C’est pourquoi, en septembre, le ministre du logement et de la ville a souhaité qu’une concertation relative aux frais de gardiennage soit ouverte au sein de la Commission nationale de concertation (CNC) pour adapter le dispositif actuel de récupération des charges. Les travaux menés par la commission ont permis de dégager une approche partagée sur la nécessité de retenir un système simple et transparent, notamment en ce qui concerne l’assiette et les modalités de calcul de la répartition des charges. Les travaux de la CNC pourront être mis à profit pour élaborer un dispositif tenant compte de la réalité des missions de gardiennage et de la nécessité d’assurer un équilibre entre bailleurs et locataires.

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Un commentaire

  1. Bonjour Monsieur,
    Les bailleurs en général ne sont respectueux ni des lois ni des locataires. Leur souci est le profit!!
    Je vous laisse s’enquérir du cas présenté ci dessous
    cordialement,
    Oussama Gaber
    =====================================================
    Locataires …

    Services Charges

    XXX

    Objet : Charges locatives du …

    Madame, Monsieur,‎

    Nous accusons réception de votre réponse datée du 13/03/2008 relative à notre courrier du 25/02/08 et nous ‎y constatons toujours une divergence de position et d’appréciation.‎

    Rubrique “Nettoyage Parking”‎

    Nous vous confirmons que les techniciens utilisent bel et bien le réseau d’eau de la Résidence pour leurs ‎travaux et non leur cuve d’eau. Vous devez confondre avec une autre Résidence.‎

    En conséquence, le calcul et la répartition des charges d’eau commune ne sont pas acceptables en l’état et ‎doivent être revus. Les locataires qui n’utilisent point les services du parking ne peuvent en aucune manière ‎contribuer à ses charges.‎

    Rubrique “Dépenses liées à la rémunération du poste du gardien”‎

    Vous reconnaissez bien que l’entreprise XY, accomplit les tâches d’élimination des rejets, le dimanche, le ‎lundi matin et les jours fériés et de surcroit des tâches de nettoyage des locaux O.M et conteneurs. ‎
    De ce fait et en conformité avec le décret n°87 – 713 du 26 Août 1987, la récupérabilité des 75% du salaire ‎et des charges sociales du gardien ne peut être effectuée. Le poste du gardien est rémunéré par le bailleur ‎uniquement.‎

    Le planning du gardien peut être affiché ou communiqué selon vos convenances.‎

    Pour toutes ces raisons, nous demandons le remboursement des charges indûment versées sur les 5 dernières ‎années.‎

    Pour rappel, les contestations en matière de charges récupérables peuvent dans un premier temps être ‎portées devant la commission départementale de conciliation ‎

    Veuillez croire, Monsieur, à nos sincères salutations.‎

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