L’Assemblée écrit les nouvelles règles de la représentativité syndicale

PARIS (AFP) — L’Assemblée nationale a abordé mercredi le volet représentativité syndicale, le premier du projet de loi sur la rénovation de la démocratie sociale, avant le chapitre explosif sur le temps de travail.

Le député Christian Vanneste (UMP) a relancé le débat sur un serpent de mer du dialogue social (réserver le bénéfice des accords d’entreprises aux seuls adhérents des syndicats qui l’ont négocié).

“C’est un vrai débat qui est loin d’être inintéressant”, a admis Xavier Bertrand, en demandant à M. Vanneste de retirer son amendement qui “pose un problème juridique”.

Le ministre a expliqué en substance que “les contrats ne produisent d’effets qu’entre les signataires”, alors que les accords collectifs concernent tout les salariés, pas seulement les signataires.

Compte-rendu analytique de la séance du mercredi 2 juillet :

M. Christian Vanneste – La moindre qualité du dialogue social en France tient, entre autres, au trop faible taux de syndicalisation des salariés. C’est pourquoi il faut réfléchir aux moyens de l’accroître. Tel est l’objet de mon amendement 159.

Il est impossible d’obliger les salariés à se syndiquer. La Cour européenne des droits de l’homme, dans un arrêt du 11 janvier 2006, a expressément reconnu le droit de tout salarié à ne pas se syndiquer. C’est pourquoi on ne peut qu’inciter les salariés à le faire, comme cela se pratique déjà dans les pays où précisément on compte un grand nombre de syndiqués – trois millions en Belgique contre deux seulement en France ! Appartenir à un syndicat en Belgique permet d’obtenir certaines prestations comme le bénéfice des allocations chômage ou bien encore une prime versée par l’employeur couvrant plus de la moitié du coût de l’adhésion au syndicat. De même, en Suède, les conventions collectives ne sont applicables qu’aux salariés appartenant à une organisation syndicale qui les a signées.

On m’objectera certainement qu’un tel dispositif serait discriminatoire. Je ne le pense pas dans la mesure où, d’ores et déjà dans une même entreprise, des salariés peuvent bénéficier d’avantages obtenus après la signature d’un accord qui, dénoncé par la suite, ne bénéficie plus aux salariés embauchés plus tard. La jurisprudence va dans le même sens. La Cour de cassation a ainsi donné raison à l’entreprise Michelin qui refusait d’appliquer un accord national interprofessionnel signé par le MEDEF, auquel elle n’adhère pas.

En réalité, ce qui créerait une discrimination est que l’employeur oblige le salarié à se syndiquer. Mais tel ne serait pas le cas avec cet amendement, le salarié restant libre d’adhérer ou non à l’organisation syndicale de son choix et, ayant librement adhéré, recueille les avantages liés à cette adhésion. Cela serait de nature, me semble-t-il, à lutter contre l’extrême faiblesse du taux de syndicalisation dans notre pays, véritable mal français par rapport aux autres grands pays industrialisés.

M. Jean-Frédéric Poisson, rapporteur La commission a repoussé cet amendement, non qu’elle ne l’estime pas fondé. D’ailleurs, l’article 12.2 de la position commune indique que « la réservation de certains avantages conventionnels aux adhérents des organisations syndicales de salariés constitue, sous des formes différentes, une piste à explorer de nature à développer les adhésions syndicales. Sans en négliger l’extrême complexité, elle ne saurait être écartée par principe. »

Toutefois, cet amendement ne règle pas tous les problèmes qui découleraient de son adoption, notamment en matière de contrat de travail.

En outre, de l’avis de tous les signataires de la position commune et même des organisations syndicales non signataires, ce sujet est si complexe que du temps est nécessaire pour y réfléchir.

La commission vous invite donc à retirer cet amendement.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail – Il y a là un vrai débat. Les syndicats doivent-ils ou peuvent-ils proposer des services aux salariés pour les inciter à adhérer ? Cela se pratique dans un pays voisin de votre circonscription, Monsieur le député. Certains, comme vous, pensent qu’il faudrait même réserver les avantages négociés par les syndicats à leurs seuls adhérents. Mais cela pose un véritable problème juridique. Les accords collectifs constituent en effet une exception à l’effet des contrats. Dans notre pays, ceux-ci ne produisent leurs effets qu’entre les parties signataires. En revanche, l’accord collectif produit des effets en dehors des seules parties signataires. Votre amendement dérogeant à ce principe fondamental, je vous demande de bien vouloir le retirer.

S’agissant de l’évolution des syndicats, le débat reste ouvert.

M. Christian Vanneste – C’est volontairement que j’ai remis en cause un principe fondamental français, mais en cette période de réformes, on pourrait aussi imaginer de réformer ce type de principes… Je souhaite qu’on y réfléchisse, mais j’admets qu’il faille se donner le temps de la réflexion.

L’amendement 159 est retiré.

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