Statut juridique des animaux (QE 1178)

M. Christian Vanneste attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut juridique des animaux et les différents efforts pour les protéger contre la maltraitance. Il aimerait donc connaître les intentions du Gouvernement pour que les animaux puissent être mieux protégés par la loi.

Texte de la réponse : La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire qu’à la demande de M. le Président de la République le ministère de l’agriculture et de la pêche a engagé un travail de réflexion sur la question du bien-être et de la protection animale dans le cadre de rencontres, intitulées « Animal et Société ». La chancellerie est largement associée à cette réflexion. Elle participe notamment à un groupe de travail, qui se penchera plus particulièrement sur les « statuts de l’animal ». L’ensemble des groupes mis en place examinera également les questions relatives à la protection des animaux contre la maltraitance. Ces travaux doivent se conclure par la remise d’un rapport au Président de la République avant le 30 juin 2008. La modification du statut juridique de l’animal pose la question d’un nouvel ordonnancement du droit qui repose actuellement sur la distinction entre les personnes et les biens. Sans être opposée à une évolution, la chancellerie veillera cependant à ce que les propositions qui seront faites ne remettent pas en cause la cohérence de notre droit civil.

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