Avenant à la convention fiscale franco-belge du 12 décembre 2008 (QE)

M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur l’avenant à la convention fiscale franco-belge signé le 12 décembre 2008. Il aimerait connaître quelles sont les suites données à cet avenant et quand le Gouvernement envisage sa discussion au Parlement.

Réponse du Gouvernement :

Le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention fiscale franco-belge relatif aux travailleurs frontaliers, signé le 12 décembre 2008 à Bruxelles, a été adopté par le Sénat, selon la procédure accélérée, le 20 juillet 2009 et transmis à l’Assemblée nationale le même jour.

Question publiée au JO le : 24/02/2009 page : 1703
Réponse publiée au JO le : 13/10/2009 page : 9706

Pour plus d’informations sur ce sujet.

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3 commentaires

  1. Monsieur le député,
    Enfin voilà une bonne nouvelle qui réjouira la majorité de nos collègues frontaliers. L’avenant sera présenté cet après-midi(24/11/09) à l’Assemblée Nationale. Nous vous remercions encore pour tout le temps que vous avez consacré à notre cause.
    Bernard CHRISTIAEN Vice-résident RFNAE
    Regroupement des Frontaliers du Nord des Ardennes et de l’Est

  2. Le texte a été rédigé par et selon la seule volonté belge et laissé à sa seule interprétation avec toutes les conséquences désastreuses pour les travailleurs. Pourtant les explications de M Reynders devant la Chambre des Représentants et la Commission des Finances aurait du inciter les parlementaires français et RFNAE à plus de clairvoyance ;

    Si on ne signe pas cet avenant, on reviendra au texte de la convention de 1964, c’est-à-dire à une taxation en Belgique du travailleur belge travaillant en France et le maintien du système de frontaliers sans limite dans le temps.

    La France a donc volontairement laissé passer la chance d’adhérer aux fondements de la construction européenne, une construction dont seul le frontalier peut prétendre en être le pionnier. Je trouve les paroles ci dessus particulièrement choquant d’un représentant politique et dont les mentors ont bataillé ferme pour obtenir un Avenant en 1999 confirmant et pérennisant le statut dérogatoire des frontaliers, des paroles particulièrement choquant d’un représentant des frontaliers qui se réjouit de la perte des droits acquis, du dénie de la solidarité intergénérationnelle. Comment se réjouir de ce recul face aux ordonnances juridiques conquises après d’âpres luttes puisque ce texte est plus restrictif que la Convention initial. Ce texte a soulevé l’indignation des grands représentants des frontaliers souvent jugé comme ” bouillant” ” exagérant”,…Je suis fier d’appartenir à cette race de représentants de travailleurs démontrant sans faille leur détermination, courage et compétence face à l’oppresseur administratif. Prenez en de la graine M Christiaen.

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