Révision générale des politiques publiques au Ministère des Affaires étrangères

M. Christian Vanneste demande à M. le ministre des affaires étrangères et européennes de bien vouloir lui communiquer les mesures qui ont été prises dans l’intérêt des services dépendant de son ministère, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP).

Réponse du Gouvernement :

La réforme en cours au ministère des affaires étrangères et européennes prend place dans le cadre fixé par la révision générale des politiques publiques (RGPP). Cette modernisation du ministère se traduit, notamment, par une évolution de l’organisation de son administration centrale. Le décret et l’arrêté relatifs à celle-ci ont été signés le 16 mars 2009. Concernant les affaires politiques, il a été créé une direction de l’Union européenne et une direction de la prospective. La direction de l’Union européenne se substitue à la direction de la coopération européenne et au service de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). La direction de la prospective, qui se substitue au centre d’analyse et de prévision (CAP), prépare les décisions du ministre (auquel elle est directement rattachée) par l’analyse des évolutions à moyen et long terme des relations internationales et des questions qui les influencent, notamment religieuses, migratoires et démographiques. Par ailleurs, les directions géographiques, sous la coordination du directeur général des affaires politiques et de sécurité, ont vu leur rôle renforcé ; elles sont désormais consultées sur la répartition des moyens dans leur zone de compétence. Avec la création d’une direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats (DGM), le ministère des affaires étrangères et européennes traite les enjeux qui ont un impact direct sur la vie de nos concitoyens : changement climatique, régulations financières et économiques mondiales, réduction des risques naturels ou dus à l’action de l’homme, impératif de lutte contre la pauvreté, prévention et traitement des conflits, des épidémies et des risques sanitaires, gestion de la diversité culturelle pour favoriser le dialogue entre les peuples, liens entre démographie, inégalités sociales et migrations… La mise en place de la DGM marque notre volonté de mieux anticiper, identifier et répondre aux défis de la mondialisation, avec deux objectifs majeurs : d’une part, contribuer à une mondialisation mieux régulée et plus solidaire et, d’autre part, faire de la France une référence dans le monde et proposer des alternatives, des choix dans tous ces domaines. Avec la DGM, pilote de la diplomatie d’influence et de solidarité, nous refondons aussi la relation avec les opérateurs du MAEE (AFD, AEFE, CulturesFrance, Egide – Campus France FCI…) au moyen d’un partage des tâches plus clair et plus opérationnel. Nous adaptons donc l’organisation du MAEE à la nouvelle donne internationale et à la multiplication des acteurs en renforçant notre capacité d’anticipation et de réactivité, par plus de travail interministériel, d’implication au niveau européen sur les enjeux globaux et plus d’interdisciplinarité de nos équipes. Le MAEE s’ouvre ainsi davantage sur les ONG, les universités et centres de recherche, les collectivités territoriales, le secteur privé et, bien sûr, tous les partenaires étrangers de la France, en renouvelant les partenariats. Recommandée par le Livre Blanc sur la politique étrangère et européenne de la France, et confirmée par le conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) du 8 avril 2008, la création d’un centre de réaction aux crises est intervenue dès le 1er juillet 2008. Opérationnel 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, il est capable de couvrir tous les aspects d’une crise : politique, évacuation des ressortissants français, aide humanitaire… Rattaché au ministre, il coordonne les différents acteurs de la gestion des crises : ministères, ONG, collectivités locales, entreprises… S’agissant de nos contributions internationales, deux mesures RGPP (n° 100 et 320) visent à les recentrer sur les priorités de la France. C’est dans ce cadre qu’un travail d’analyse a été mis en oeuvre par la direction générale des affaires politiques et de sécurité et qu’une soixantaine de contributions obligatoires ont pu être transférées vers des ministères techniques (1,2 MEUR en 2008 et 17 MEUR en 2009). À l’étranger, notre réseau diplomatique et consulaire reste, avec 160 ambassades bilatérales, 21 représentations auprès d’organisations internationales et 98 consulats généraux et consulats, l’un des plus étendus. Le Livre Blanc sur la politique étrangère et européenne de la France avait préconisé de « maintenir l’universalité du réseau » qui constitue un avantage comparatif indéniable pour notre diplomatie d’influence. La révision générale des politiques publiques a décidé de préserver cette universalité. Toutefois, le maintien de l’ambition d’un réseau universel doit tenir compte du contexte de très forte réduction des effectifs de ce ministère. En effet, la suppression prévue de 700 postes d’ici à 2012 succède à une réduction identique durant la période 2006-2008, soit une suppression totale de 1 400 emplois (près de 10 % des effectifs totaux) sur 6 ans. Cette réduction particulièrement importante implique de différencier les missions confiées à nos différentes ambassades. Le ministère souligne à cet égard que plus de la moitié de ses agents à l’étranger servent sous contrat de droit privé local ou de droit public français et que seuls 40 % de ses effectifs sont des fonctionnaires titulaires de corps du MAEE. Dans ce contexte budgétaire, chacun de nos ambassadeurs, sous l’autorité du Secrétaire général du ministère, a entrepris un inventaire précis des missions qui lui incombent et a proposé l’évolution triennale des moyens humains et budgétaires à mettre en oeuvre pour les accomplir (novembre 2008). Les propositions ainsi formulées ont été étudiées minutieusement par les différents services concernés du MAEE. En janvier 2009, en réponse à ces propositions des postes, le MAEE a adressé à chaque ambassade bilatérale des instructions portant sur les missions propres lui incombant ainsi que sur la constitution de pôles de compétence interministériels, autre mesure arrêtée par la révision générale des politiques publiques. L’évolution triennale des moyens des postes pour 2009-2011 (tant sur le plan de l’organisation du réseau, que sur l’évolution des effectifs ou les questions immobilières) a fait au cours du 2e trimestre l’objet d’une autre série d’instructions, arrêtées à l’issue d’une même concertation interservices que celle intervenue en janvier pour les missions des postes. Par ailleurs, la dimension interministérielle du réseau de l’État à l’étranger n’a pas été omise (pour mémoire, les crédits du ministère des affaires étrangères et européennes ne représentent que la moitié des crédits d’action extérieure de la France). Elle reçoit sa traduction dans la création d’un comité interministériel des réseaux internationaux de l’État (CORINTE) qui vise à définir une stratégie globale de l’action de l’État et davantage de coordination interministérielle. Le décret constitutif du CORINTE a été publié au Journal officiel du 17 février 2009. Une première réunion de son secrétariat permanent s’est tenue le 18 mars 2009 et son Comité permanent s’est réuni pour la première fois le 3 juin 2009. Parallèlement, le rôle interministériel de l’ambassadeur a été renforcé, ses pouvoirs de coordination et d’animation des services extérieurs de l’État réaffirmés, en particulier par la constitution de pôles de compétence interministériels. Lorsqu’elle s’avérait pertinente, la mise en place de ces pôles a fait l’objet de concertations entre les différents services de l’État représentés au sein des ambassades. Cette nouvelle organisation doit permettre de structurer le travail des ambassades par « métiers » sur des sujets transverses, de créer des synergies et de faciliter la coordination entre services. La création des pôles interministériels proposés par les ambassadeurs a été approuvée par l’administration centrale dans 112 ambassades. Concernant les fonctions de soutien, la RGPP a décidé la « mise en place de pôles supports communs à l’ensemble des agents à l’étranger » et le « regroupement, la mutualisation et l’externalisation au moins partielle des fonctions support (achat, intendance, maîtrise d’oeuvre informatique, gestion du patrimoine immobilier) ». Le comité interministériel des moyens de l’État à l’étranger (CIMEE), réuni le 25 juillet 2006, avait déjà décidé de regrouper les fonctions administratives et financières de l’ensemble des services de l’ambassade au sein de services administratifs et financiers uniques (SAFU) interministériels. Fin 2008, 45 postes étaient dotés d’un service administratif et financier unique à vocation interministérielle, leur constitution étant laissée à la seule charge du MAEE. Le CORINTE, lors de sa réunion du 3 juin 2009, a acté le principe de la transformation des SAFU interministériels en services communs de gestion (SCG) et leur généralisation pour la fin 2010 au plus tard. Enfin, la création d’une Agence de gestion des immeubles de l’État à l’étranger (AGIME), est à l’étude. Elle aurait pour missions des activités de conseil, de maîtrise d’ouvrage, d’acquisitions et de prises à bail, ainsi que de portage, sans toutefois bénéficier de la pleine propriété des biens. Une phase expérimentale serait d’abord mise en oeuvre, portant seulement sur un certain nombre de projets, dans un nombre déterminé de pays ou de villes.

Question publiée au JO le : 15/09/2009 page : 8663
Réponse publiée au JO le : 17/11/2009 page : 10820

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