collectivités territoriales : recrutement contractuels (QE 15973)

M. Christian Vanneste alerte M. le secrétaire d’État chargé de la fonction publique sur les conditions d’embauche de salariés contractuels dans les mairies. Il aimerait savoir si une réforme est envisagée et envisageable afin de permettre un meilleur recrutement avec moins de contraintes pour la collectivité et pour les personnes qualifiées, mais non fonctionnaires, attachées.

Texte de la Réponse : Aux termes de l’article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires « sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de l’État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont (…) occupés (…) par des fonctionnaires régis par le présent titre (…) ». La loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale rappelle ce principe en son article 3 qui fixe également les conditions dans lesquelles il peut être recouru, à titre dérogatoire, à un agent contractuel en lieu et place d’un fonctionnaire. Le premier alinéa de cet article permet le recrutement d’un agent contractuel « pour faire face temporairement et pour une durée maximale d’un an à la vacance d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par la présente loi. ». Les quatrième et cinquième alinéas du même article autorisent le recrutement d’un agent non titulaire pour occuper un emploi permanent des collectivités territoriales dès lors soit qu’il n’existe pas « de cadre d’emplois susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes » soit « pour les emplois du niveau de la catégorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient. » Ainsi, la législation autorise les collectivités territoriales, quand elles ne peuvent pas recruter de fonctionnaires pour exercer les missions afférentes à un emploi donné, à engager un agent contractuel. Ces recrutements ont un caractère dérogatoire, puisque le principe reste que les emplois des administrations doivent être occupés par des fonctionnaires. L’employeur public qui souhaite recruter un agent contractuel doit donc apporter les éléments de fait démontrant que cette dérogation est justifiée. La publicité des vacances d’emplois doit être effective auprès du centre de gestion compétent tant lors de la première embauche que lors du renouvellement du contrat. Seule une telle publicité, permettant aux fonctionnaires en poste dans d’autres administrations et aux lauréats d’un concours de proposer leurs services, permet d’assurer le respect de la loi. Le délai entre la publicité de la vacance d’emploi et l’éventuel recrutement d’un agent contractuel doit être d’une durée suffisante pour permettre effectivement aux fonctionnaires de postuler à l’offre d’emploi. Il va de soi qu’une publicité de la vacance d’emploi qui annoncerait celui-ci comme « occupé » ne correspondrait pas à une réelle vacance et conduirait à l’annulation du recrutement par le juge administratif. Lorsque le recrutement envisagé d’un agent contractuel s’effectue sur le fondement des quatrième ou cinquième alinéas de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 précité, le juge administratif vérifie si les fonctions exercées sont réellement spécifiques au regard des missions statutaires des cinquante-cinq cadres d’emplois existants dans la fonction publique territoriale, ou si les besoins des services justifient réellement le recours à un agent non titulaire en lieu et place d’un fonctionnaire. Outre le respect du statut général de la fonction publique, ces dispositions visent à éviter le phénomène dits des « reçus-collés » c’est-à-dire les personnes qui ont fait l’effort de passer un concours et qui, lauréats de celui-ci et inscrits sur une liste d’aptitude, ne trouvent pas d’emploi dans les collectivités territoriales. Par ailleurs, la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale permet désormais aux collectivités territoriales de petite taille d’engager un agent contractuel pour occuper l’emploi de secrétaire de mairie quel que soit le temps de service hebdomadaire. Ces nouvelles dispositions visent à répondre aux difficultés rencontrées par les maires des petites communes pour pourvoir les postes de secrétaire de mairie à temps incomplet. De manière plus générale, une réflexion sur la place du contrat dans la fonction publique a été engagée dans le cadre de la conférence sur les valeurs, missions et métiers de la fonction publique, ouverte le 1er octobre dernier. Le livre blanc de M. Jean-Ludovic Silicani, qui prend appui notamment sur ces travaux, présentera des propositions d’évolution en la matière.

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