QE 2450 Statut des professions libérales

13ème législature

Question N° : 2450  de M. Vanneste Christian(Union pour un Mouvement Populaire – Nord) QE
Ministère interrogé :  Travail, relations sociales et solidarité
Ministère attributaire :  Économie, finances et emploi
Question publiée au JO le : 07/08/2007 page :  5163
Réponse publiée au JO le : 09/10/2007 page :  6151
Date de changement d’attribution : 04/09/2007
Rubrique :  professions libérales
Tête d’analyse :  statut
Analyse :  perspectives
Texte de la QUESTION : M. Christian Vanneste attire l’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le rôle des professions libérales. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte proposer une définition légale de ces professions afin de favoriser leur identification et promouvoir le développement des services qu’elles dispensent. – Question transmise à Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi.
Texte de la REPONSE : Le secteur des professions libérales représente un poids économique substantiel. En effet, il existe aujourd’hui un peu plus de 600 000 entreprises libérales qui représentent environ 1 400 000 emplois (800 000 salariés et 600 000 chefs d’entreprises). Elles font preuve d’un dynamisme affirmé comme en témoigne le nombre de création d’entreprises libérales qui avoisine 60 000 par an. Il n’existe pas en droit interne de définition des professions libérales. Cependant, la législation communautaire, dans l’un des considérants de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, a précisé ce qu’il fallait entendre par professions libérales au sens de cette directive. Celle-ci définit par ailleurs la notion de « profession réglementée ». Cette définition des professions libérales a donné lieu à une réflexion des représentants des professionnels libéraux dans le cadre de la commission de concertation des professions libérales (CNCPL). Son lien avec le concept de « professions réglementées » a été analysé. En effet, d’une part, les professions libérales, dans leur acception courante, ne sont pas toutes réglementées et, d’autre part, les professions réglementées au sens des directives communautaires ne sont pas toutes des professions libérales. De plus, les notions de professions libérales et de professions réglementées ne sont pas assimilables l’une à l’autre dans tous les États membres de l’Union européenne. Il existe donc, de fait, une multiplicité de définitions : administrative (fiscale ou sociale), européenne, professionnelle. Il est habituellement distingué entre les professions libérales soumises à statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, lesquelles n’emportent pas de difficulté particulière quant à leur identification, et les autres professions libérales, à l’instar notamment de celles qui proposent des activités de conseil. Le Gouvernement est prêt, si les instances représentatives des professions libérales le jugent nécessaire, à poursuivre avec elles les réflexions sur la notion de profession libérale afin d’examiner les moyens de favoriser l’identification des acteurs du secteur libéral et le développement de ce dernier.

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