QE 2612 Anciens combattants (2)

13ème législature

Question N° : 2612 de M. Vanneste Christian(Union pour un Mouvement Populaire – Nord) QE
Ministère interrogé : Anciens combattants
Ministère attributaire : Anciens combattants
  Question publiée au JO le : 07/08/2007 page : 5094
  Réponse publiée au JO le : 04/09/2007 page : 5447
Rubrique : anciens combattants et victimes de guerre
Tête d’analyse : retraite mutualiste du combattant
Analyse : plafond majorable. montant
Texte de la QUESTION : M. Christian Vanneste attire l’attention de M. le secrétaire d’État à la défense, chargé des anciens combattants sur la demande de nombreuses associations au sujet de l’augmentation du plafond majorable des rentes. Il aimerait connaître les intentions du Gouvernement.
Texte de la REPONSE : Le relèvement du plafond majorable de la rente mutualiste a fait l’objet d’un certain nombre de mesures. L’article 125 de la loi de finances pour 2002 avait relevé ce plafond de 110 à 115 points. L’article 114 de la loi de finances pour 2003 a décidé un relèvement exceptionnel du plafond majorable, qui est passé de 115 à 122,5 points. Cette augmentation substantielle de 7,5 points en 2003 a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Ce plafond a été à nouveau relevé par l’article 101 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 qui porte le plafond majorable de la rente mutualiste à 125 points à compter du 1er janvier 2007, soit une hausse de 2,5 points. Ainsi, compte tenu de la valeur du point d’indice depuis le 1er juillet 2007 fixée à 13,38 euros, le montant du plafond est actuellement de 1 672,50 euros. Pour financer la prise en charge de la participation de l’État, 214 MEUR ont été inscrits dans la loi de finances pour 2006, soit une augmentation de 4,29 % par rapport à celle de 2005. Cette dotation est en progression de 3,6 MEUR dans le budget pour 2007. Toute décision de majoration supplémentaire s’effectuera à un rythme compatible avec les exigences budgétaires.

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