Mon intervention en séance

Mardi soir, je suis intervenu (très tard!) sur le projet de loi relatif à l’exécution des peines.

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M. le président. La parole est à M. Christian Vanneste.

M. Christian Vanneste. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, « qu’on examine la cause de tous les relâchements, on verra qu’elle vient de l’impunité des crimes, non de leur modération ». La préoccupation à laquelle entend répondre le projet de loi que nous examinons est tout entière contenue dans cette réflexion de Montesquieu, célèbre Bordelais – cette précision ne déplaira pas au rapporteur. (Sourires.) L’impunité et la lenteur de l’exécution des peines sont des encouragements à la délinquance, dans la mesure où la justice sanctionne des personnes libres et capables de réfléchir. Cette espérance humaniste est aussi une croyance populaire, c’est-à-dire une idée très répandue à l’UMP. (Sourires.)

Les chiffres révélés en 2009 ont souligné l’ampleur du problème : le nombre des peines en attente était de 82 000 ; ce nombre a atteint 100 000 fin 2010 et il était encore de 85 800 en juin 2011. Même si le flux s’est accéléré, la loi pénitentiaire, essentiellement préoccupée de gestion hôtelière des prisons, a tendu à améliorer celle-ci par une augmentation des aménagements de peine et par un recours aux gadgets électroniques. Certains, lors de l’examen du projet de loi, ont stigmatisé la surpopulation carcérale et sa prétendue cause : les lois répressives de la majorité. Pourtant, si le verre déborde, c’est sans doute parce qu’il est trop petit, et non parce qu’il y a trop de liquide.

M. Dominique Raimbourg. Ça se discute !

M. Christian Vanneste. Tout à l’heure, notre cher collègue Raimbourg évoquait l’hypothèse d’un numerus clausus. Si je le comprends bien, la réponse pénale devrait donc dépendre, non pas du nombre de délinquants, mais du nombre de places dans les prisons. Faut-il en déduire que le nombre des malades pouvant être soignés devrait dépendre du nombre de places à l’hôpital ? Ce serait là une curieuse conception de la politique, dans le fond assez proche de la définition du dirigisme étatique. Mais nous sommes, quant à nous, des libéraux : nous regardons la réalité avec le maximum de lucidité. Je voudrais faire deux remarques et une proposition. Tout d’abord, en France, le taux d’incarcération est plus faible que celui des pays comparables et le taux de surpopulation y est légèrement plus élevé qu’en Grande-Bretagne ou en Allemagne, par exemple. Une conclusion arithmétique s’impose : il faut construire d’urgence de nouvelles places de prison. Ensuite, si les magistrats du siège sont indépendants lorsqu’ils prennent des décisions individuelles, ils sont néanmoins tenus d’appliquer une politique pénale définie par le législateur, qui exprime la volonté générale. Il n’est donc pas normal que la sévérité et la célérité des tribunaux ne soient pas les mêmes sur l’ensemble du territoire de la République.

Par ailleurs, Michèle Alliot-Marie, lorsqu’elle était ministre, m’avait confié la rédaction d’un rapport sur les travaux d’intérêt général. Cette question me paraît être au point de rencontre des deux remarques précédentes. En effet, le développement de cette mesure alternative, déjà signalé dans le rapport de 2003, me paraît, si on l’applique le plus systématiquement possible aux condamnés à moins de six mois d’emprisonnement, plus raisonnable que l’aménagement des peines de deux ans d’emprisonnement. Outre qu’elle permet d’éviter la prison aux primo-délinquants, elle est restauratrice de la personne, réparatrice, et même, éventuellement, formatrice. Si la Suisse, qui a un taux d’incarcération voisin du nôtre, a un taux d’occupation plus faible, c’est non seulement parce qu’elle a construit des prisons, mais aussi parce qu’elle a recours de façon massive à cette peine alternative. Dans son rapport, Éric Ciotti a fixé un objectif de 30 000 TIG. Après une décrue entre 1999 et 2003, leur nombre a recommencé à augmenter.

Monsieur le Ministre, vous avez manifesté votre intérêt pour cette mesure, notamment en organisant, en juin dernier, un forum sur ce thème. Désormais, le TIG peut être proposé à 16 ans – il peut l’être à partir de 10 ans en Suisse. Vous avez bien voulu qu’une expérimentation plus intense et plus cohérente soit menée dans le cadre géographique du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance de la vallée de la Lys dans le Nord. En fait, ce dispositif est déjà mis en œuvre sur le territoire de manière exemplaire. Je pense à ce qui se fait à Saverne, chez notre collègue Émile Blessig, ou dans le Val-d’Oise, dont la pratique s’apparente à celle des cantons suisses.

Néanmoins, il paraît nécessaire de motiver l’ensemble des magistrats et des services d’insertion et de probation et de spécialiser des agents dans la recherche des partenaires et le suivi de l’exécution, afin que la mise en œuvre des TIG ne demeure pas discontinue dans le temps et aléatoire dans l’espace. De la même manière, il faudrait que leur encadrement soit davantage formé, motivé et durable. Un recours au service civique permettrait d’accroître les moyens humains.

Enfin, l’installation et le développement de chantiers permanents – comme il en existe un dans le Val-d’Oise ou, de manière plus étendue, en Suisse – compléteraient le dispositif. En somme, le développement des TIG est un moyen d’allier la modération dans la sanction à la fermeté dans l’exécution et, à cet égard, il n’aurait pas déplu à Montesquieu.

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