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La commission des Finances de l’Assemblée nationale adopte le 8 novembre 2011 deux amendements établissant un plafond d’emploi et créant une annexe au projet de loi de finances sur les autorités publiques indépendantes

Christian VANNESTE, Député du Nord (UMP) et René DOSIERE (app. PS), Député de l’Aisne, ont été à l’origine de deux amendements adoptés par la commission des Finances de l’Assemblée nationale.

Ceux-ci font suite au rapport d’information (n° 2853) qu’ils avaient déposé le 21 octobre 2010 sur les autorités administratives indépendantes, au nom du Comité d’évaluation et de contrôle (CEC) des politiques publiques de l’Assemblée nationale.

Ainsi, les autorités publiques indépendantes (autorités administratives indépendantes dotées de la personnalité morale et celles dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État) devront rendre des comptes au Parlement. Les autorités concernées sont : Autorité de contrôle prudentiel (ACP), Autorité des marchés financiers (AMF), Haute autorité de santé (HAS), Autorité française de lutte contre le dopage (AFLD), Médiateur national de l’énergie (MNE), Haut conseil du commissariat au comptes (H3C) et Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI).

Ces dispositions permettront de mieux contrôler les dépenses, mais également  les ressources et les emplois de ces autorités. Un plafond d’emplois sera institué pour ces autorités. En effet, les rapporteurs ont pu constater, à la suite d’un questionnaire envoyé à ces Autorités, que le nombre de leurs emplois augmente fortement, sans que l’on puisse déterminer la part qui provient de missions nouvelles confiées par la loi. Sur la période 2010 – 2012, et sans tenir compte de l’HADOPI, qui est en phase de montée en puissance après sa création, l’ACP augmente ses effectifs de 24 %, l’AMF de 20,7 %, la H3C de 20 % et le MNE de 15 %. Seule la HAS reste à effectifs constants.

Les autorités publiques indépendantes, tout comme les opérateurs de l’État et les services ministériels, doivent participer aux efforts budgétaires de l’État.

Les deux amendements sur le site internet de l’Assemblée nationale.

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